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Après avoir échangé leurs pleins pouvoirs
Avoir commis un détournement de pouvoir
Avoir compétence
Avoir cours
Avoir cours légal
Avoir cours légal illimité
Avoir cours légal limité
Avoir force libératoire
Avoir pouvoir libératoire
Avoir pouvoir libératoire limité
Exercer des pouvoirs
Exercer une compétence
Exercer une juridiction

Traduction de «devrait pouvoir avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]

exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]


avoir pouvoir libératoire [ avoir cours légal | avoir cours | avoir force libératoire ]

be legal tender


avoir pouvoir libératoire limité [ avoir cours légal limité | avoir cours légal illimité ]

have legal tender up to


après avoir échangé leurs pleins pouvoirs

having exchanged their Full Powers


avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement


avoir commis un détournement de pouvoir

to have misused its powers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de pouvoir pleinement mettre en œuvre une stratégie de formation des forces de l'ordre qui garantisse et encourage l'intégrité scientifique et l'innovation en matière de produits d'apprentissage, l'Agence devrait pouvoir avoir la possibilité, clairement établie juridiquement, de mener des recherches sans que cela ne porte préjudice à ses principales priorités.

To fully implement an approach to law enforcement training which can guarantee and encourage scientific integrity and innovation of learning products, the Agency should have the clear legal possibility to engage in research without prejudice to its main priorities.


Par conséquent, en vue d'assurer l'inclusion sociale, tout le monde devrait pouvoir avoir accès aux sites web des organismes du secteur public ainsi qu'aux sites web qui fournissent des services fondamentaux au public, comme les importants sites de presse et les médiathèques, les services bancaires («online banking»), les informations et les services de représentants d'intérêts, etc.

Therefore, in the interests of social inclusion, there should be universal accessibility to public sector bodies' websites, as well as to websites providing basic services for the public, e.g. important news pages and media libraries, banking services (online banking) and interest group information and services.


Par conséquent, en vue d'assurer l'inclusion sociale, tout le monde devrait pouvoir avoir accès aux sites web des organismes du secteur public ainsi qu'aux sites web qui fournissent des services fondamentaux au public, comme les importants sites de presse et les médiathèques, les services bancaires ("online banking"), les informations et les services de représentants d'intérêts, etc.

Therefore, in the interests of social inclusion, there should be universal accessibility to public sector bodies' websites, as well as to websites providing basic services for the public, e.g. to important news pages and media libraries, banking services (online banking) and interest group information and services.


Cette communication devrait pouvoir avoir lieu à tout moment, y compris avant tout exercice du droit de rencontrer l’avocat.

It should be possible for such communication to take place at any stage, including before any exercise of the right to meet with the lawyer.


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Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat qui a été désigné par cette personne ou par l'État pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.

It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was appointed by that person or by the State to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.


La violence domestique est un problème social grave et souvent dissimulé, qui pourrait provoquer un traumatisme psychologique et physique systématique aux lourdes conséquences dans la mesure où l'auteur de l'infraction est une personne en qui la victime devrait pouvoir avoir confiance.

Violence in close relationships is a serious and often hidden social problem which could cause systematic psychological and physical trauma with severe consequences because the offender is a person whom the victim should be able to trust.


La violence entre proches est un problème social grave et souvent dissimulé, susceptible de provoquer un traumatisme psychologique et physique systématique aux lourdes conséquences dans la mesure où elle est commise par une personne en qui la victime devrait pouvoir avoir confiance.

Violence in close relationships is a serious and often hidden social problem which may cause systematic psychological and physical trauma with severe consequences because of it being committed by a person the victim should be able to trust.


Le CRU devrait ainsi avoir le pouvoir d'imposer des modifications de la structure et de l'organisation des établissements ou des groupes, pour prendre des mesures nécessaires et proportionnées afin de réduire ou d'éliminer les obstacles importants à l'application des instruments de résolution et garantir la résolvabilité des entités concernées.

The Board should therefore have the power to require changes to the structure and organisation of institutions or groups to take measures which are necessary and proportionate to reduce or remove material impediments to the application of resolution tools and ensure the resolvability of the entities concerned.


Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir avoir recours à la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption des mesures prévues par la directive 2004/49/CE.

When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of the measures provided for in Directive 2004/49/EC.


Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour décider de retirer du marché certains dispositifs médicaux et pour l'adoption d'exigences particulières visant la mise sur le marché ou la mise en service de tels dispositifs, pour des raisons de protection de la santé ou de la sécurité.

When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to use the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for taking decisions on withdrawal of certain medical devices from the market and for the adoption of particular requirements for placing such devices on the market or putting them into service for reasons of protection of health or safety.




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devrait pouvoir avoir ->

Date index: 2024-03-15
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