Traduction de «devrait plus s’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le but premier du présent règlement est de rendre plus comparables et plus compréhensibles les informations relatives aux produits d'investissement vendus aux investisseurs de détail, il ne devrait pas s'appliquer aux régimes de retraite professionnelle ni aux produits de retraite individuels si une contribution financière de l'employeur est requise en vertu du droit national et si l'employeur ou le salarié ne peut pas choisir le fournisseur de ce produit de retraite.
Since the focus of this Regulation is on improving the comparability and comprehensibility of information about investment products being marketed to retail investors, occupational pension products and individual pension products should be excluded from the scope of this Regulation, provided that a financial contribution from the employer is required by national law and provided that the employer or the employee has no choice as to the pension product provider.

Étant donné que le but premier du présent règlement est de rendre plus comparables et plus compréhensibles les informations relatives aux produits d'investissement vendus aux investisseurs de détail, il ne devrait pas s'appliquer aux régimes de retraite professionnelle qui relèvent du champ d'application de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ou de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II).
Since the focus of this Regulation is on improving the comparability and comprehensibility of information about investment products being marketed to retail investors, occupational pension schemes which fall under the scope of Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision or Directive 2009/138/EC of the European Parliament and the Council of 25 November 2009 on the taking up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), should not be subject to this Regulation.

17. se félicite de l’approche fondée sur la gouvernance à niveaux multiples adoptée par la Commission et de ses efforts plus importants pour associer le grand public au processus de consultation; souligne que cette approche devrait dûment s'appliquer dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion; rappelle qu'une telle approche est nécessaire afin d'assurer une véritable participation des acteurs politiques et économiques de niveau régional et local à la prise de décisions; fait observer que, lors de ces consultations, il convient de tenir compte du nouveau rôle particulier des collectivités locales et régionales, puisque ce sont elles qui mettent en œuvre les règles de l'Union; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un "pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie; considère, enfin, que les collectivités locales et régionales pourraient être associées au développement et à l'extension du système d'information du marché intérieur, après une évaluation approfondie des avantages et des problèmes qui pourraient en découler;
17. Appreciates the Commission’s multilevel governance approach and its greater efforts to involve the general public in the consultation processes; stresses that this approach should be duly applied in all shared-competence Union policies, including cohesion policy; recalls that this is necessary in order to ensure genuine participation in decision making by regional and local political and economic actors; observes that, in these consultations, the new special role of local and regional authorities should be taken into account, as it is they that implement the EU rules; stresses the need for greater involvement of regional and local authorities in the construction of the single market, in accordance with the principles of subsidiarity and partnership, at all stages of the decision-making process; proposes, in order to emphasise this decentralised approach, the establishment of a ‘Territorial Pact of Local and Regional Authorities on Europe 2020 Strategy’ in every Member State to create stronger ownership in the implementation of the EU 2020 Strategy; considers finally that local and regional authorities could be involved in developing and expanding the Internal Market Information System after thorough evaluation of the benefits and problems such an expansion of the system may cause;

Cette exigence d’enregistrement devrait également s’appliquer aux exploitants qui transportent des sous-produits animaux ou des produits dérivés, sauf s’ils ne font plus l’objet du moindre contrôle à la suite de la fixation du point final de la chaîne de fabrication.
That registration requirement should apply also to operators who transport animal by-products or derived products, unless they are no longer subject to any control since an end point in the chain has been determined.

Au cas où un État membre limite ses émissions de gaz à effet de serre couvertes par la présente décision au-delà des obligations contractées au titre de la présente décision en vue d’atteindre un objectif plus strict, la limitation prévue par la présente décision concernant l’utilisation des crédits de réduction d’émissions de gaz à effet de serre ne devrait pas s’appliquer aux réductions supplémentaires d’émissions pour atteindre l’objectif national.
Where Member States limit the greenhouse gas emissions covered by this Decision beyond their obligations under this Decision in order to meet a more stringent objective, the limitation imposed by this Decision on the use of greenhouse gas emission reduction credits should not apply to the additional emission reductions to attain the national objective.

Les droits de la personnalité n'étant plus exclus du champ d'application du règlement Bruxelles I, cette exception ne devrait plus s'appliquer aux petits litiges.
As rights relating to personality are no longer excluded from the scope of the Brussels I Regulation, this exception should also no longer apply to the small claims procedure.

Le Parlement européen pourrait de surcroît demander à la Commission d'appliquer de manière plus rigoureuse l'AII sur la refonte, notamment en ce qui concerne une plus grande différenciation entre partie codifiée – à laquelle devrait, clairement, s'appliquer l'AII sur la codification, de 1994 –, modifications de fond et adaptations de pure forme ou de rédaction (point 4, troisième tiret, de l'AII sur la refonte).
Parliament could also call on the Commission to apply the IIA on recasting more systematically, especially with a view to differentiating more clearly between the codified part of an act, to which the 1994 IIA on codification should obviously apply, substantive amendments, and ‘purely formal or editorial changes’ (point 4, third indent, of the IIA on recasting).

La présente directive ne devrait pas s'appliquer non plus aux déchets résultant de la prospection, de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales ou à l'injection d'eau et à la réinjection d'eau extraite, alors que les déchets inertes, les déchets de prospection non dangereux, la terre non polluée et les déchets résultant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe devraient uniquement faire l'objet d'un nombre limité d'exigences du fait des risques plus faibles qu'ils représentent pour l'environnement.
Nor should this Directive apply to waste resulting from the offshore prospecting, extraction and treatment of mineral resources or to the injection of water and re‐injection of pumped groundwater, while inert waste, non-hazardous prospecting waste, unpolluted soil and waste resulting from the extraction, treatment and storage of peat should be covered only by a limited set of requirements due to their lower environmental risks.

Par conséquent, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à ces domaines, d'autant plus que ses objectifs diffèrent de ceux poursuivis par les mécanismes de contrôle pour l'organisation commune des marchés des produits agricoles.
This Regulation should therefore not apply to these areas, all the more since the objectives of this Regulation differ from the objectives pursued by the control mechanisms for the common organisation of the markets of agricultural products.

Le principe de comitologie ne devrait plus être appliqué aux bourses Erasmus Mundus (action 2), en vue d'une finalisation plus rapide du processus de sélection.
The comitology principle for Erasmus Mundus scholarships (Action 2) should be discontinued in order to speed up the finalisation of the selection process.