7. rappelle à cet égard que la Cour, dans son ordonnance du 3 mai 1996, a reconnu que le secteur sidérurgique est particulièrement sensible aux perturbations de son fonctionnement concurrentiel, le régime des aides à ce secteur ayant pour objet de garantir la survie des entreprises performantes; ce régime d'aides strictes est précisément concrétisé dans le code des aides à la sidérurgie actuellement en vigueur et qui devrait perdurer au-delà de la fin du traité CECA ;
7. Recalls in this context that in its order of 3 May 1996 the Court accepted that the iron and steel industry is particularly sensitive to disturbances to its competitive operation, the purpose of the system of aids to this industry being to ensure the survival of successful companies; points out that this rigid aid system is accurately defined in the current Steel Aid Code and should continue after the ECSC Treaty expires;