Votre rapporteur estime que la présente proposition sur les mesures techniques ne devrait pas préjuger de décisions relatives aux obligations de débarquement à prendre dans le cadre du règlement de base de la PCP, et la nature temporaire de l'acte juridique devrait être clairement liée au cadre régionalisé envisagé pour des mesures techniques de conservation une fois que la nouvelle PCP aura été adoptée.
Your rapporteur believes, that the present proposal on technical measures should not pre-empt decisions regarding landing obligations to be taken within the basic regulation of the CFP and the temporary nature of the legal act should be clearly linked to the envisaged regionalised framework for technical conservation measures once the new CFP has been adopted.