Traduction de «devrait faire appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent chargé de faire appliquer le règlement [ agente chargée de faire appliquer le règlement ]
by-law officer

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

ce que le candidat devrait faire
what the candidate should be doing

faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement
enforce (to - a judgement)

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

Conférence internationale sur les moyens de faire appliquer la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
International Conference on ways to promote the 1981 Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination based on Religion or Belief

faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle
enforce (to - a rule)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’obligation de faire preuve de la diligence nécessaire devrait s’appliquer à tous les utilisateurs, quelle que soit leur taille, y compris les microentreprises et les petites et moyennes entreprises.
The due diligence obligation should apply to all users irrespective of their size, including micro, small and medium-sized enterprises.

Pour être en mesure de s’acquitter efficacement de sa mission consistant à faire appliquer les règles prudentielles prévues dans la législation directement applicable de l’Union, la BCE devrait, en outre, être habilitée à infliger des sanctions pécuniaires aux établissements de crédit, aux compagnies financières holdings et aux compagnies financières holdings mixtes en cas d’infraction à cette législation.
Moreover, in order to enable the ECB to effectively carry out its tasks relating to the enforcement of supervisory rules set out in directly applicable Union law, the ECB should be empowered to impose pecuniary penalties on credit institutions, financial holding companies and mixed financial holding companies for breaches of such rules.

6. estime qu'il est nécessaire de mieux définir le rôle des organismes chargés de faire appliquer la réglementation, que ces organismes devraient être indépendants des transporteurs et des aéroports et ne pas avoir de conflits d'intérêts, qu'ils doivent être en mesure d'agir de leur propre initiative et qu'il convient d'améliorer l'efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs en cas d'infraction à la réglementation de l'Union; souligne l'importance de statistiques exactes afin de pouvoir réaliser régulièrement une évaluation approfondie des effets des droits des passagers en Europe et estime, par conséquent, qu'il convient d'obliger les organismes chargés de faire appliquer la réglementation à publier chaque année des informations sur les réclamations qu'ils reçoivent, y compris celles qui concernent les clauses abusives, et sur les sanctions qu'ils prennent à l'égard des transporteurs, et d'obliger les transporteurs et/ou les aéroports à recueillir des informations sur le nombre de retards ainsi que sur leur durée, concernant tant les passagers que leurs bagages; estime que la Commission devrait analyser et publier ces statistiques;
6. Considers that there is a need for a better definition of the EBs' role, that EBs should be independent of air carriers and airports and without conflicts of interest, that EBs should be able to act on their own initiative, and that national sanctions applicable to air carriers who are in breach of EU rules should be made more effective; stresses the importance of sound statistics as a basis for regular thorough assessments of the impact of passengers' rights in Europe, and therefore considers that EBs should be obliged to publish details, on an annual basis, of the complaints they receive, including those concerning unfair terms, and of sanctions they issue to air carriers, and that airlines and/or airports should be required to collect data on the number and length of delays, both to passengers and to their luggage; takes the view that the Commission should analyse and publish these statistics;

Compte tenu de la situation exceptionnelle des États membres concernés, il devrait s’appliquer de manière rétroactive, à partir de l’exercice budgétaire de 2010 ou de la date à laquelle l’assistance financière a été mise à disposition, selon la situation de l’État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d’une assistance financière de l’Union ou d’autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
Given the exceptional circumstances of the Member States concerned, it should apply retroactively starting either from the budgetary year of 2010 or from the date, on which the financial assistance was made available, depending on the requesting Member State’s status, for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability.

15. souligne l'importance cruciale du processus de libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; se félicite que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie aient rempli les critères pour la libéralisation du régime des visas, de sorte que le régime d'exemption de visa devrait s'appliquer à leurs citoyens à partir du 19 décembre 2009; salue les mesures prises par les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine et de l'Albanie pour accélérer la mise en conformité avec les conditions de la feuille de route concernant le régime de déplacement sans visa et les invite instamment à faire avancer les préparatifs de manière à remplir tous les critères requis de sorte que la libéralisation du régime des visas s'applique dans ces pays à partir de juillet 2010; estime que, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Thessalonique et dans le cadre de son approche régionale, la Commission, dans les limites de ses compétences et au vu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, devrait entamer au plus vite le dialogue sur les visas avec les autorités du Kosovo, en vue de définir une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, à l'instar des feuilles de route établies avec d'autres pays des Balkans occidentaux;
15. Stresses the vital importance of the process of visa liberalisation for the Western Balkan countries; welcomes the fact that the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia have met the criteria for visa liberalisation so that the visa-free regime is expected to apply for their citizens from 19 December 2009; welcomes the actions taken by the BiH and Albanian authorities to accelerate meeting the conditions of the roadmap on the visa-free travel regime and urges them to advance preparations in order to fulfil all relevant criteria so that visa liberalisation for citizens of those countries can apply from July 2010; considers that, with the aim of furthering the implementation of the Thessaloniki agenda and as part of its regional approach, the Commission, within the limits of its competence and in the light of UN Security Council resolution 1244 of 10 June 1999, should start the visa dialogue with Kosovo as soon as possible with a view to establishing a roadmap for visa facilitation and liberalisation similar to those established with Western Balkan countries;

14. souligne l'importance cruciale du processus de libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; se félicite que l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie aient rempli les critères pour la libéralisation du régime des visas, de sorte que le régime d'exemption de visa devrait s'appliquer à leurs citoyens à partir du 19 décembre 2009; salue les mesures prises par les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine et de l'Albanie pour accélérer la mise en conformité avec les conditions de la feuille de route concernant le régime de déplacement sans visa et les invite instamment à faire avancer les préparatifs de manière à remplir tous les critères requis de sorte que la libéralisation du régime des visas s'applique dans ces pays à partir de juillet 2010; estime que, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Thessalonique et dans le cadre de son approche régionale, la Commission, dans les limites de ses compétences et au vu de la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, devrait entamer au plus vite le dialogue sur les visas avec les autorités du Kosovo, en vue de définir une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, à l'instar des feuilles de route établies avec d'autres pays des Balkans occidentaux;
14. Stresses the vital importance of the process of visa liberalisation for the Western Balkan countries; welcomes the fact that the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia have met the criteria for visa liberalisation so that the visa-free regime is expected to apply for their citizens from 19 December 2009; welcomes the actions taken by the BiH and Albanian authorities to accelerate meeting the conditions of the roadmap on the visa-free travel regime and urges them to advance preparations in order to fulfil all relevant criteria so that visa liberalisation for citizens of those countries can apply from July 2010; considers that, with the aim of furthering the implementation of the Thessaloniki agenda and as part of its regional approach, the Commission, within the limits of its competence and in the light of UN Security Council resolution 1244 (1999), should start the visa dialogue with Kosovo as soon as possible with a view to establishing a roadmap for visa facilitation and liberalisation similar to those established with Western Balkan countries;

La détermination administrative des technologies et services devrait s’appliquer lorsque des objectifs d’intérêt général sont en jeu, être dûment justifiée et faire l’objet d’un réexamen périodique.
The administrative determination of technologies and services should apply when general interest objectives are at stake and should be clearly justified and subject to regular periodic review.

Il me semble également que la Commission, s'inspirant du nouvel esprit de Tampere et en tant que responsable de l'ordre juridique communautaire, devrait faire appliquer les directives visant à poursuivre le blanchiment d'argent, dont l'inapplication ne permet pas une coopération judiciaire efficace, comme nous le montre le problème de Gibraltar.
It also seems to me that the Commission, in accordance with the new Tampere spirit and as the monitor of Community legislating, should ensure that directives to tackle money-laundering are complied with, given that non-compliance with these directives is hindering effective judicial cooperation as, for example, in the case of Gibraltar.

(17) La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; en conséquence, cette condition devrait être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE(10). Cette condition devrait également s'appliquer aux entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de la Communauté et qui ont obtenu un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté. La directive 73/239/CEE devrait être modifiée et complétée à cet égard.
(17) The appointment of representatives responsible for settling claims should be one of the conditions for access to and carrying on the activity of insurance listed in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC(9), except for carriers' liability; that condition should therefore be covered by the single official authorisation issued by the authorities of the Member State where the insurance undertaking establishes its head office, as specified in Title II of Directive 92/49/EEC(10); that condition should also apply to insurance undertakings having their head office outside the Community which have secured an authorisation granting them access to the activity of insurance in a Member State of the Community; Directive 73/239/EEC should be amended and supplemented accordingly.