Traduction de «devrait déclarer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, si cette personne n'obtenait que 20 000 $ et dépensait un montant de 10 000 $ pour essayer de faire passer le financement global à 60 000 $, elle devrait déclarer le montant de 10 000 $ dépensé pour cette opération de financement à titre de dépense électorale même si cette dépense de 10 000 $ n'a pas été faite pour convaincre les électeurs.
If someone else had raised only $20,000 but spent another $10,000 trying to raise the difference up to $60,000, they would have to allocate the $10,000 they spent trying to raise money as an election expense even though the purpose of spending that $10,000 wasn't to persuade people.

Cette démarche de sa part serait considérée comme du lobbying, puisqu'elle entrerait en contact avec le conseil municipal. La fondation devrait déclarer cette activité comme une activité politique.
That would be considered lobbying because they are in contact with the municipal government, so the foundation declares it as a political activity.

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

Le leader à la Chambre de l’opposition officielle a affirmé que la motion était « contraire aux règles et privilèges du Parlement », car elle contrevenait notamment à l’article 27(1) du Règlement, qui prévoit la possibilité de prolonger les séances des 10 derniers jours de séance de juin. Pour cette raison, il estime que le Président devrait déclarer la motion irrecevable au titre de l’article 13 du Règlement.
The opposition House leader claimed that this motion was “contrary to the rules and privileges of Parliament”, including Standing Order 27(1), which specifically allows for extended sittings during the last 10 sitting days in June, and therefore that the Speaker should, pursuant to Standing Order 13, find this motion out of order.

(15) Toute compagnie responsable, pendant toute la durée d'une période de déclaration, d’un navire exerçant des activités de transport maritime devrait être considérée comme responsable de toutes les exigences en matière de surveillance et de déclaration requises pour cette période de déclaration, y compris la présentation d’une déclaration d’émissions vérifiée en bonne et due forme.
(15) Any company with responsibility for an entire reporting period over a ship performing shipping activities should be considered responsible for all monitoring and reporting requirements arising in relation to this reporting period, including the submission of a satisfactorily verified emissions report.

Cette surveillance devrait être mise en place afin d’éviter les charges administratives inutiles et de garantir l’exactitude des résultats déclarés.
This monitoring should be established with the view of avoiding undue administrative burdens and ensure accurate reporting results.

Sur la base de cette déclaration, une nouvelle déclaration sur les valeurs communes de la politique de la santé au sens large devrait être adoptée.
A new statement on the common values of health policy in the broader sense should be adopted based on this Council statement.

Lors de l'adoption de sa position commune, le Conseil a décidé de rendre publiques les déclarations suivantes: i) Déclaration relative au considérant faisant référence au principe général d'accès ouvert aux réseaux : "Le Conseil et la Commission prennent acte de ce que, selon les conclusions de la Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, l'accès ouvert devrait s'inscrire dans un cadre qui empêche l'abus de positions dominantes et constitue un élément d'un futur cadre réglementaire global pour les services d'information dans une structure de marché libéré, comportant la concurrence dans le domaine des services et des infrastructures, la fourniture de services universels, l'interconnectivité des réseaux ainsi qu'un système loyal et efficace de délivrance des licences". ii) Déclaration relative à la disposition selon laquelle les Etats membres veillent à faciliter le transfert, sur des réseaux numériques de transmission ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation : "Le Conseil PREND ACTE de la déclaration de la Commission faite lors du débat sur l'adoption de cette modification au sein du Parlement européen, aux termes de laquelle elle interprète ce texte comme n'imposant pas d'obligations contraignantes aux Etats membres en ce qui concerne le transfert de services de télévision à format large déjà exploités à des réseaux de transmission numérique ouverts au public et il FAIT SIENNE cette interprétation.
When it adopted its common position, the Council decided to disclose the following statements: (i) Statement on the recital referring to the general principle of open access to networks: "The Council and the Commission note that, according to the conclusions of the G7 Ministerial Conference on the Information Society, open access should be regulated by a framework preventing the abuse of dominant positions and constituting part of a future comprehensive regulatory framework for information services in a liberalized market structure, comprising competition in the field of services and infrastructures, the supply of universal services, the interconnectability of networks and a fair and effective system for issuing licences" (ii)Statement on the provision whereby Member States shall facilitate the transfer of wide-screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public: "The Council TAKES NOTE of the statement made by the Commission during the debate on the adoption of this amendment in the European Parliament, to the effect that it interprets this text as not imposing binding obligations on Member States regarding the transfer of wide- screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public and it ENDORSES that interpretation.

Si une motion proposait de soumettre la question à un comité qui recevrait pour instruction de faire rapport à la réunion régulière suivante, la présidence devrait déclarer cette motion irrecevable au motif qu'elle est frivole ou absurde.
Now, if a motion is made to refer the question to a committee with instructions to report at the next regular meeting, the chair should rule it out of order as frivolous or absurd.