Vertaling van "devrait disposer estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.
Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.

2. observe que les droits fondamentaux demeurent un sujet récurrent des pétitions présentées, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, les droits des enfants, les droits de propriété, le droit à la liberté de circulation, y compris le transfert des prestations de sécurité sociale, sans discrimination aucune, la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, la liberté d'association et le droit d'accès à des documents et à l'information; demande aux États membres d'appliquer correctement et de respecter ces droits, conformément au traité, et à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour forcer les États membres qui ne respectent pas le traité à inscrire une fois pour toutes dans le droit national les droits fondamentaux dont tout citoyen de l'Union devrait disposer; estime qu'il y a lieu de porter une attention particulière au droit à la mémoire historique, aux droits des familles victimes du franquisme à la vérité, à la justice et à la réparation, et au droit des enfants volés en Espagne à connaître l'identité de leurs parents biologiques;
2. Notes that fundamental rights remain a key subject of the petitions submitted, notably raising issues related to the rights of persons with disabilities, children’s rights, property rights, the right of free movement, including the portability of social security entitlements, without encountering any form of discrimination on any grounds, the protection of freedom of expression and privacy, freedom of association, and the right of access to documents and information; calls on Member States to apply correctly and respect those rights as set out in the Treaty and calls on the Commission to take the necessary measures to oblige non-compliant Member States to close the gap between national laws and the fundamental rights of EU citizens; considers that special attention should be given to the right to historical memory and the rights to truth, justice and redress for families which suffered under Franco’s dictatorship, as well as to the right of Spain’s abducted children to know the identity of their biological parents;

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

En se fondant sur les tarifs d’accès constatés dans les États membres et en tenant compte du potentiel de variation limitée des coûts à l’échelle locale, la Commission estime que l’application des principaux éléments de la méthode de calcul des coûts recommandée, à savoir reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes, ainsi que des méthodes utilisées en application du point 40 devrait déboucher sur des prix d’accès par le cuivre stables et sur une moyenne mensuelle des tarifs d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée dans l’Union s’inscrivant dans une fourchette allant de 8 à 10 EUR (net de toutes taxes), en prix de 2012 (la fourchette de tarifs).
The Commission anticipates that, in light of access prices in Member States observed and bearing in mind the potential for limited local cost variations, the application of the key features of the recommended costing methodology, i.e. being based on a modern efficient network, reflecting the need for stable and predictable wholesale copper access prices over time, and dealing appropriately and consistently with the impact of declining volumes, and of the methodologies used pursuant to point 40, is likely to lead to stable copper access prices and a Union average monthly rental access price for the full unbundled copper local loop within a band between EUR 8 and EUR 10 (net of all taxes) expressed in 2012 prices (the price band).

4. rappelle que le Parlement devrait disposer, en ce qui concerne le budget du SEAE, des mêmes droits en matière de décharge que ceux dont il dispose actuellement à l'égard du budget de la Commission; estime par conséquent que le SEAE devrait être soumis aux procédures relatives à la décharge prévues à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 145 à 147 du règlement financier;
4. Recalls that Parliament should have the same discharge right regarding the budget of the EEAS as it currently has for the budget of the Commission; considers, therefore, that the EEAS should be subject to the procedures regarding the discharge provided for in Article 319 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in Articles 145 to 147 of the Financial Regulation;

14. estime important que, lors de la mise en œuvre des APE, un mécanisme de suivi approprié soit institué, qui serait coordonné par une commission parlementaire appropriée, composée de membres de la commission du commerce international et de la commission du développement, afin tout à la fois de confirmer la commission du commerce international dans le rôle moteur qui est le sien et d'assurer la cohérence générale des politiques en matière de commerce et de développement; estime que cette commission parlementaire devrait disposer d'une certaine latitude et coopérer activement avec l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; est d'avis que ce mécanisme de suivi devrait se mettre en place après l'adoption de chaque APE intérimaire;
14. Considers it important that, in the implementation of EPAs, an appropriate monitoring system should be established, coordinated by the relevant parliamentary committee involving members of the Committee on International Trade and of the Committee on Development, ensuring an adequate balance between the maintenance of the leading role of the Committee on International Trade and overall consistency on trade and development policies; this parliamentary committee shall operate in a flexible manner and actively coordinate with the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly; considers that this monitoring should start after the adoption of each IEPA;

En outre, toute entreprise qui estime que ses demandes de droits de mise en place de ressources n'ont pas été traitées conformément aux principes énoncés dans la présente directive devrait disposer d'un droit de recours contre ces décisions.
Furthermore, any undertaking which considers that its applications for the granting of rights to install facilities have not been dealt with in accordance with the principles set out in this Directive should be entitled to appeal against such decisions.

37. estime que ce fonds, qui devrait disposer d'une aide budgétaire sectorielle adéquate, devrait être coordonné par la Commission , en collaboration avec des organisations internationales (BEI, BID, Banque mondiale, etc.) et avec d'autres pays contribuant également par leur apport à doter ce fonds des ressources budgétaires suffisantes; estime que la Commission et le Conseil doivent encourager les organisations mentionnées à promouvoir la création du Fonds de solidarité;
37. Takes the view that the aforementioned fund ought to enjoy appropriate sectoral budgetary support and be run by the Commission in conjunction with those bodies (EIB, IDB, World Bank, etc.) and countries whose assistance would further serve to provide the fund with adequate budgetary resources; considers that the Commission and the Council must encourage the aforementioned bodies to promote the creation of the fund;