Vertaling van "devrait considérer quels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indépendamment de | quel que soit | sans considération de
irrespective of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour déterminer quels établissements devraient être considérés comme petits, deux seuils devraient être utilisés: selon le premier seuil, la différence entre le total du passif (hors fonds propres) et les dépôts couverts devrait être inférieure ou égale à 300 000 000 EUR, et, selon le second seuil, le total de l'actif ne devrait pas dépasser 1 000 000 000 EUR.
To determine which institutions are considered small, a double threshold should be used whereby the first threshold based on total liabilities (excluding own funds) less covered deposits should be equal or less to EUR 300 million, and the second threshold based on the total assets should not exceed EUR 1 billion.

4. demande à la Commission de présenter une analyse dans laquelle les coûts attendus de la séparation de la propriété et du gestionnaire de réseau indépendant pour les États membres, les effets escomptés sur les investissements dans les réseaux ainsi que les avantages pour le marché intérieur et les consommateurs sont démontrés; souligne que l'analyse devrait porter sur la question de savoir si des problèmes ou des coûts surviendraient, le cas échéant, si l'État n'impose pas la séparation de la propriété, ainsi que sur la question de savoir si les effets négatifs diffèrent entre propriété d'État et propriété privée; suggère en outre que l'analyse devrait considérer quels seraient les avantages de la séparation entre la propriété et le transport par rapport à l'approche par opérateur de marché régional indépendant en ce qui concerne la réalisation des objectifs;
4. Calls on the Commission to present an analysis in which the expected costs of ownership unbundling and of establishing independent system operators for the Member States, the expected effects on investment in the networks, as well as the benefits for the internal market and consumers are demonstrated; points out that the analysis should address the question whether, and if so what problems or costs would arise if no unbundling is carried out by the state as well as the question whether the negative consequences differ as between state and private ownership; suggests furthermore that the analysis should consider what the advantages would be of an ownership unbundling compared to the independent regional market operator approach as regards the achievements of objectives;

4. demande à la Commission de présenter une analyse dans laquelle les coûts attendus de la séparation de la propriété pour les États membres, les effets escomptés sur les investissements dans les réseaux ainsi que les avantages pour le marché intérieur et les consommateurs sont démontrés; souligne que l'analyse devrait porter sur la question de savoir si des problèmes ou des coûts surviendraient, le cas échéant, si l'État n'impose pas la séparation de la propriété, ainsi que sur la question de savoir si les effets négatifs diffèrent entre propriété d'État et propriété privée; suggère en outre que l'analyse devrait considérer quels seraient les avantages d'une séparation de propriété par rapport à l'approche par opérateur de marché régional indépendant en ce qui concerne la réalisation des objectifs;
4. Calls on the Commission to present an analysis in which the expected costs of ownership unbundling for the Member States, the expected effects on investment in the networks, as well as the benefits for the internal market and consumers are demonstrated; points out that the analysis should address the question whether, and if so what problems or costs would arise if no unbundling is carried out by the state as well as the question whether the negative consequences differ as between state and private ownership; suggests furthermore that the analysis should consider what the advantages would be of an ownership unbundling compared to the independent regional market operator approach as regards the achievements of objectives;

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un enfant, aucun consentement quel qu’il soit ne devrait être considéré comme valable.
However, when a child is concerned, no possible consent should ever be considered valid.

42. considère qu'une réglementation fondée uniquement sur le consentement éclairé révèle toute son inadaptation dans ce secteur, étant donné qu'en période de chômage, la propension à accepter n'importe quel emploi est bien connue, le consentement étant moins la manifestation d'une liberté que l'effet d'une gêne matérielle; un droit de réflexion devrait donc être reconnu aux personnes intéressées, inspiré du modèle de ce qui est prévu concernant l'opposition au traitement des données personnelles; les politiques institutionnelles, qu'elles soient nationales et/ou communautaires, doivent au contraire tendre à une information adéquate non seulement des intéressés, mais de l'opinion, de façon à renforcer la sensibilisation du public aux questions liées à l'utilisation des informations génétiques et à mettre en place des politiques générales de contrôle social;
42. Considers that the deficiencies of rules based solely on informed consent are revealed most starkly in this area because, as is well known, an unemployed person is willing to accept any conditions simply in order to work; consent in such a case would be not so much an expression of freedom as stem from a material constraint; it is therefore necessary to allow those concerned a right to reconsider their decision, on the lines of the existing provisions for opposition to the treatment of personal data; official policies, whether at national and/or Community level, should seek to provide proper information not just to those directly concerned, but also to the public at large so as to increase collective awareness of the issues related to the use of genetic information and establish overall social control policies;

(11) considérant que, pour assurer un traitement égal de tous les avions quel que soit le pays dans lequel ils sont immatriculés, l'exploitation d'avions non conformes immatriculés dans un État membre devrait également être interdite, conformément aux mesures imposées aux avions non conformes immatriculés dans un pays tiers;
(11) Whereas, in order to ensure equal treatment of aeroplanes regardless of their country of registration, non-complying aeroplanes in the registers of Member States should also be stopped from operating in accordance with the terms imposed on non-complying aeroplanes in the registers of third countries;

considérant que la nullité de plein droit édictée par l'article 85 paragraphe 2, pour les accords ou décisions qui, en raison de caractéristiques discriminatoires ou autres, ne bénéficient pas d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 s'applique aux seuls éléments de l'accord frappés par l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1, et ne s'applique à l'accord dans son ensemble que si ces éléments n'apparaissent pas séparables de l'ensemble de l'accord; que la Commission devrait donc, au cas où elle constate une infraction à l'exemption de groupe, préciser quels sont les éléments de l'accord frappés par l'interdiction et, dès lors, nuls de plein droit, ou bien d'indiquer les motifs pour lesquels ces éléments ne sont pas séparables du reste de l'accord et pour lesquels celui-ci est par conséquent nul dans son ensemble;
granted exemption pursuant to Article 85 (3) owing to their discriminatory or other features applies only to the elements of the agreement covered by the prohibition of Article 85 (1) and applies to the agreement in its entirety only if those elements do not appear to be severable from the whole of the agreement whereas the Commission should therefore, if it finds an infringement of the block exemption, either specify what elements of the agreement are by the prohibition and consequently automatically void, or indicate the reasons why those elements are not severable from the rest of the agreement and why the agreement is therefore void in its entirety;