Vertaling van "devrait certainement appeler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision concernant certains travaux préparatoires au commencement des activités des instances spéciales de l'Office européen des brevets et de la Cour d'appel commune
Decision on preparations for the commencement of the activities of the special departments of the European Patent Office and of the Common Appeal Court

Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada [ Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence ]
Transportation Appeal Tribunal of Canada Act [ An Act to establish the Transportation Appeal Tribunal of Canada and to make consequential amendments to other Acts ]

Groupe d'experts gouvernementaux appelé à préparer la Conférence des Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets trauma
Group of Governmental Experts to Prepare the Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Eff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. souligne que les États membres de l'Union se doivent de parler d'une seule et même voix au gouvernement chinois, notamment au regard du forcing diplomatique dont fait actuellement preuve Pékin et de sa volonté de redessiner l'architecture de la gouvernance mondiale; salue la fin des négociations sur les articles de l'accord relatifs à la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII) et se réjouit à la perspective d'une étroite coopération de l'Union européenne avec la BAII; regrette l'absence de coordination étroite au niveau de l'Union et de débat de fond sur l'adhésion de plusieurs États membres à la BAII; souligne l'importance de la politique d'échanges et d'investissements, qui est le domaine le plus concret pour exercer une influence maximale dans la relation stratégique avec la Chine; prend acte de la coopération qui s'est récemment mise en place entre la Chine et certains pays d'Europe centrale et orientale (également appelés le groupe des 16+1), parmi lesquels figurent plusieurs États membres de l'Union européenne, et estime qu'elle ne doit cependant pas conduire à diviser l'Union européenne ou à affaiblir sa position vis-à-vis de la Chine et que cette forme de coopération devrait aborder les questions de droits de l'homme; invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à présenter au Parlement européen un rapport annuel sur l'évolution des relations entre l'Union européenne et la Chine; appelle à renforcer les échanges avec la Chine ainsi que les investissements réglementés, susceptibles d'être mis en œuvre;
3. Stresses the need for EU Member States to speak with one voice to the Chinese Government, particularly in view of Beijing’s present diplomatic dynamism and reshaping of the global governance architecture; underlines the conclusion of the negotiations on the Articles of Agreement for the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB) and looks forward to a close cooperation of the EU with the AIIB in the future; regrets the lack of profound debate and close coordination at EU level regarding Member States’ membership of the AIIB; stresses the importance of trade and investment policy, as the most obvious area to exert maximum leverage in the strategic relationship with China; takes note of the recently developed cooperation between China and Central and Eastern European countries, also known as the 16+1 group, which includes several EU Member States, but considers that this should not divide the EU or weaken its position vis-à-vis China and should also address human rights issues; calls on the European External Action Service and the Commission to submit an annual report to Parliament on the development of EU-China relations; calls for the strengthening of enforceable, rules-based trade and investment with China;

97. reconnaît, avec la Commission, que l'Europe peut contribuer à réduire l'intervention publique à tous les niveaux et, par conséquent, à limiter le risque de fragmentation du marché; appelle par conséquent la Commission à poursuivre le processus de dissociation et la création d'un réseau électrique optimal; appelle les États membres à pleinement mettre en œuvre dans les délais le troisième paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie afin de supprimer tous les obstacles subsistants à l'achèvement du marché unique; insiste sur l'importance d'éliminer les goulets d'étranglement des infrastructures, les défaillances du marché et les distorsions ou les abus de position dominante, de lutter contre le manque de transparence et de veiller à éviter l'apparition de nouveaux obstacles à l'intégration du marché du gaz et de l'électricité, à l'instar de marchés de capacités mal conçus qui placent certains types de ressources d'équilibrage dans une situation désavantageuse; demande à la Commission de tenir compte de la nature du marché dans ses propositions pour 2030 afin d'améliorer le commerce de l'électricité et de développer un équilibrage transparent, ainsi que des marchés de services de soutien aux réseaux; souligne que la suppression progressive, dans l'Union, de la régulation des prix au consommateur final, qui sont inférieurs aux coûts, devrait tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs vulnérables, qui ne sont pas toujours en mesure de profiter de la concurrence réelle présente sur les marchés de l'énergie;
97. Agrees with the Commission that the European level can help reduce state intervention at all levels, thereby reducing the risk of market fragmentation; calls on the Commission, therefore, to continue with the unbundling process and the creation of an optimal power system; calls on the Member States to implement fully and in a timely manner the third legislative package on the internal energy market in order to remove all remaining obstacles to completion of the single market; highlights the importance of eliminating remaining infrastructure bottlenecks, instances of market failure, and distortion or abuse of dominant position, tackling lack of transparency and ensuring that no new barriers to electricity and gas market integration, such as badly designed capacity markets that discriminate against certain types of balancing of resources, are created; calls on the Commission to take market design into account in its 2030 proposals in order to improve electricity trading and develop transparent balancing and grid support services markets; stresses that the gradual phasing-out throughout the EU of regulated prices for the final consumer, which are below the costs incurred, should take into account the legitimate interests of vulnerable consumers, who are not always able to benefit from real competition in energy markets;

L’eurotarif appels vocaux transitoire applicable au prix de détail devrait fournir aux clients en itinérance la garantie qu’ils ne paieront pas un prix excessif pour passer ou recevoir un appel en itinérance réglementé tout en laissant au fournisseur de services d’itinérance une certaine latitude pour différencier les produits qu’ils proposent aux consommateurs.
The transitory euro-voice tariff applicable at retail level should provide roaming customers with the assurance that they will not be charged an excessive price when making or receiving a regulated roaming call, whilst leaving the roaming provider sufficient margin to differentiate the products they offer to customers.

41. se félicite de la révision des aides d'État entreprise par le Commissaire Almunia et appelle à clarifier les principes fondamentaux du contrôle des aides d'État afin de renforcer la sécurité juridique et le transparence, et à clarifier des notions telles que «acte de mandatement» ou «pouvoirs publics»; demande davantage de différenciation dans la règlementation; appelle également à réviser les critères de calcul de la compensation des obligations de service public, calcul qui devrait tenir compte, entre autres, des critères sociaux, des caractéristiques spécifiques du fournisseur de services et d'un certain nombre d'aspects externes associés à la fourniture des services, tels que la plus-value sociale et l'implication de la communauté;
41. Welcomes the review of state Aid which Commissioner Almunia has undertaken and calls for clarification of basic principles on the control of state aid to enhance legal certainty and transparency for clarity of concepts such as ‘act of entrustment’ and ‘public authorities’; for the introduction of differentiation in the rules; for calculating compensation of public service obligations, that should take account of, among other things, social criteria, the specific features of the service provider and a number of external considerations relating to the provision of services, such as social added value and community involvement;

Le rapport souligne qu’au moins 147 vols opérés par la CIA ont impliqué une escale dans des aéroports irlandais, dont certains concernaient des aéronefs utilisés pour des «transferts extraordinaires» (extraordinary renditions) , ou plutôt des enlèvements, comme on devrait les appeler plus justement.
The report points out that at least 147 CIA-operated flights made stopovers in Irish airports including by aircraft involved in ‘extraordinary renditions’ or kidnappings as we would normally call them.

Le rapport souligne qu’au moins 147 vols opérés par la CIA ont impliqué une escale dans des aéroports irlandais, dont certains concernaient des aéronefs utilisés pour des «transferts extraordinaires» (extraordinary renditions), ou plutôt des enlèvements, comme on devrait les appeler plus justement.
The report points out that at least 147 CIA-operated flights made stopovers in Irish airports including by aircraft involved in ‘extraordinary renditions’ or kidnappings as we would normally call them.

L'eurotarif applicable au prix de détail devrait fournir aux abonnés itinérants la garantie qu'ils ne paieront pas un prix excessif pour passer ou recevoir un appel en itinérance réglementé tout en laissant aux opérateurs d'origine une certaine latitude pour différencier les produits qu'ils proposent aux consommateurs.
The Eurotariff applicable at retail level should provide roaming customers with the assurance that they will not be charged an excessive price when making or receiving a regulated roaming call, whilst leaving the home operators sufficient margin to differentiate the products they offer to customers.

(19) L'application de certaines exigences relatives à la présentation et à la restriction de l'identification des lignes appelante et connectée et au renvoi d'appel automatique vers des lignes d'abonné connectées à des centraux analogiques ne devrait pas être rendue obligatoire dans les cas spécifiques où une telle application s'avérerait techniquement impossible ou exigerait un effort économique disproportionné.
(19) The application of certain requirements relating to presentation and restriction of calling and connected line identification and to automatic call forwarding to subscriber lines connected to analogue exchanges should not be made mandatory in specific cases where such application would prove to be technically impossible or would require a disproportionate economic effort.

Cet accès devrait porter sur l'appel gratuit, le taux majoré et d'autres numéros non géographiques, sauf lorsque l'abonné appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l'accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques.
It should include freephone, premium rate, and other non-geographic numbers, except where the called subscriber has chosen, for commercial reasons, to limit access from certain geographical areas.

(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière de notification des actes juridiques, notamment celles figurant dans des conventions internationales en vigueur; que, enfin, il faudra veiller à ce que les négociations ne soient pas bloquées ou la participation de certains titulaires de droits entravée sans justification valable; qu'aucune de ces mesures destinées à favoriser l'acquisition des droits ne remet en question le caractère contractuel de l'acquisition des droits de retransmission par câble;
(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in accordance with the applicable rules concerning the service of legal documents, in particular as set out in existing international conventions; whereas, finally, it is necessary to ensure that the negotiations are not blocked without valid justification or that individual holders are not prevented without valid justification from taking part in the negotiations; whereas none of these measures for the promotion of the acquisition of rights calls into question the contractual nature of the acquisition of cable retransmission rights;