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Avoir des droits sur un bien grevé
Avoir droit
Avoir droit à
Avoir droit à l'assurance-chômage
Avoir droit à l'assurance-emploi
Avoir droit à une indemnité
Avoir droit à une pension
Avoir droit à une rente
Droit au nom
Droit d'avoir un nom
Pouvoir
Susceptible de poursuite en responsabilité
Transformation d'une maison = site protégé
être en droit

Traduction de «devrait avoir droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


avoir droit à une indemnité

to be entitled to compensation




avoir droit à une pension [ avoir droit à une rente ]

be entitled to a pension


avoir droit à l'assurance-emploi [ avoir droit à l'assurance-chômage ]

qualify for employment insurance [ qualify for unemployment insurance ]




droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)

right to use one's name


avoir des droits sur un bien grevé

have rights in a collateral


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de ses droits à réclamer des dommages-intérêts, le consommateur devrait avoir droit, le cas échéant, au remboursement des montants déjà versés dans un délai de sept jours à compter de la rétractation.

Without prejudice to his rights to claim damages, the consumer should be entitled to reimbursement within seven days of withdrawal if payment has already been made.


Une personne accusée devrait avoir droit, au moment opportun, aux informations nécessaires à la préparation de sa défense, pour autant que cette mesure ne compromette pas le bon déroulement de la procédure pénale.

A person who has been charged should be entitled, at the appropriate time, to the information necessary for the preparation of his or her defence, it being understood that this should not prejudice the due course of the criminal proceedings.


En cas de manquement de la compagnie d'autobus et/ou d'autocars à son obligation de lui apporter l'assistance nécessaire, le passager devrait avoir droit à une indemnisation financière.

If bus and/or coach undertakings fail to provide passengers with the necessary assistance, passengers should have a right to obtain financial compensation.


Lorsqu’un organisme public agit en cette qualité, il devrait avoir droit aux mêmes services et à la même aide judiciaire qu’un créancier.

Where a public body acts in this capacity, it should be entitled to the same services and the same legal aid as a creditor.


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Dans le cas d'un remboursement anticipé, total ou partiel, le prêteur devrait avoir droit à une indemnité pour les coûts directement liés au remboursement anticipé, compte tenu aussi des éventuelles économies ainsi réalisées par le prêteur.

In the case of early repayment, either in part or in full, the creditor should be entitled to compensation for the costs directly linked to the early repayment, taking into account also any savings thereby made by the creditor.


Un travailleur défendant une personne protégée par la présente directive ou témoignant en sa faveur devrait avoir droit à la même protection.

An employee defending or giving evidence on behalf of a person protected under this Directive should be entitled to the same protection.


Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’u ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for asylum is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be inf ...[+++]


12. salue la proposition selon laquelle chacun devrait avoir droit à des compétences de base, y compris les jeunes qui quittent l'école avant terme, par une éducation compensatoire gratuite ultérieure ; cela permettrait à ces personnes d'acquérir les qualifications et les compétences nécessaires pour jouer un rôle actif dans la société et d'avoir réellement accès au marché du travail;

12. Commends the proposal that everyone should be entitled to basic skills, including early school leavers via free compensatory learning later in life; this will allow such individuals to acquire the qualifications and skills necessary for them to play an active role in society and to have genuine access to the labour market;


12. salue la proposition selon laquelle chacun devrait avoir droit à des compétences de base, y compris les jeunes qui quittent l’école avant terme, par une éducation compensatoire gratuite ultérieure ; cela permettrait à ces personnes d’acquérir les qualifications et les compétences nécessaires pour jouer un rôle actif dans la société et d’avoir réellement accès au marché du travail;

12. Commends the proposal that everyone should be entitled to basic skills, including early school leavers via free compensatory learning later in life; this will allow such individuals to acquire the qualifications and skills necessary for them to play an active role in society and to have genuine access to the labour market;


Salue la proposition selon laquelle chacun devrait avoir droit à des compétences de base, y compris les jeunes qui quittent l’école avant terme, par une éducation compensatoire gratuite ultérieure ; cela permettrait à ces personnes d’acquérir les qualifications et les compétences nécessaires pour jouer un rôle actif dans la société et d’avoir réellement accès au marché du travail;

Commends the proposal that everyone should be entitled to basic skills, including early school leavers via free compensatory learning later in life; this will allow such individuals to acquire the qualifications and skills necessary for them to play an active role in society and to have genuine access to the labour market;




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devrait avoir droit ->

Date index: 2023-09-04
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