Traduction de «devrait avoir compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir qualité [ être compétent | avoir compétence ]
be competent

avoir juridiction [ être compétent | avoir compétence ]
have jurisdiction [ exercise jurisdiction | possess jurisdiction ]

avoir compétence | être compétent
to have jurisdiction

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

avoir compétence territoriale et d'attribution
to have jurisdiction ratione loci and ratione materiae

avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges
have unlimited jurisdiction in disputes, to

avoir les qualifications nécessaires, être compétent | faire des réserves, nuancer | qualifier (ex: - un délit)
qualify (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait avoir compétence pour garantir l’application et l’interprétation uniformes du présent accord y compris les dispositions des règlements et de toute mesure d’application de la Communauté faisant partie intégrante du présent accord,
STATING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction in order to secure the uniform application and interpretation of this Agreement including the provisions of the Regulations and any implementing Community measures forming part of this Agreement.

Cette convergence devrait avoir des effets sur les politiques de recrutement et de perfectionnement continu des aptitudes et des compétences, qui devraient être validées et avoir une incidence sur leur situation professionnelle.
This convergence should be reflected in policies for recruitment and continuing development of skills and competences, which should be validated and reflected in their career status.

L'autorité de résolution au niveau du groupe devrait avoir accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses tâches et compétences et devrait jouer un rôle de coordinatrice pour la collecte et la diffusion des informations émanant de tout membre du collège ou de toute entité du groupe et soumises aux dispositions en matière de confidentialité et aux dispositions régissant l'échange d'informations confidentielles énoncées dans la directive 2014/59/UE.
The group-level resolution authority should have access to all information necessary for the performance of its tasks and responsibilities and should act as the coordinator for the collection and dissemination of information received from any college member, or from any group entity subject to the confidentiality provisions and provisions covering the exchange of confidential information laid down in Directive 2014/59/EU.

La Commission devrait avoir pour mission d'apporter aux États membres conseil et assistance technique, le cas échéant, et devrait avoir compétence pour émettre des recommandations d'actions complémentaires.
The Commission should be charged with providing guidance and technical assistance to Member States, as appropriate, and empowered to issue recommendations for further action.

Par ailleurs, le développement de nouveaux marchés transfrontaliers devrait avoir lieu conformément au principe du «mieux légiférer», c’est-à-dire en réduisant progressivement la pression réglementaire s'il s'avère que les marchés sont compétitifs dans un contexte européen plus intégré, mais dans le respect des compétences en matière de surveillance des autorités réglementaires nationales et en faisant l’objet d'un contrôle ex post de la concurrence.
Moreover the development of new cross-border markets should take place under the 'better regulation' principle, i.e. by progressively decreasing regulatory pressure if markets are proven to be competitive within a more integrated European context but in accordance with the supervisory competences of national regulatory authorities and subject to ex post competition control.

K. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait faire partie intégrante des systèmes judiciaires des États membres contractants et qu'elle devrait avoir compétence exclusive en matière de brevets européens à effet unitaire et de brevets européens désignant un ou plusieurs États membres contractants;
K. whereas the Unified Patent Court should be part of the judicial systems of the Contracting Member States, with exclusive competence for European patents with unitary effect and for European patents designating one or more Contracting Member States;

la Juridiction devrait avoir compétence exclusive en matière de brevets européens à effet unitaire et de brevets européens désignant un ou plusieurs États membres contractants; il conviendra à cet effet de modifier le règlement (CE) n° 44/2001 ,
the Court should have exclusive jurisdiction in respect of European patents with unitary effect and European patents designating one or more Contracting Member States; this will necessitate the amendment of Regulation (EC) No 44/2001 ;

(35 bis) En outre, la Commission devrait avoir compétence pour publier, sur la base de la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010, des normes techniques de réglementation tant aux fins des définitions énoncées dans la présente directive qu'aux fins de l'approche standard sous-tendant le calcul des contributions assises sur le profil de risque que les établissements de crédit versent aux systèmes de garantie des dépôts.
(35a) The Commission should also be empowered to adopt regulatory technical standards relating to the definitions and methods of the standard approach to calculating risk-adjusted contributions by credit institutions to Deposit Guarantee Schemes described in this Directive in accordance with the procedures provided for in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010.

À cette fin, la Commission ne devrait avoir accès qu'aux données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires à l'exécution de ses tâches dans la limite des compétences énoncées dans le présent règlement, telles que l'enregistrement des coordonnateurs nationaux IMI.
To that end, the Commission should only have access to such personal data that are strictly necessary to carry out its tasks within the responsibilities set out in this Regulation, such as the registration of national IMI coordinators.