Traduction de «devrait alors évaluer » (Français → Anglais) :

(6) À la suite du dépôt au Parlement du rapport d’évaluation actuarielle visé à l’article 45 concernant l’état du compte de pension de retraite et la situation du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique, est porté au crédit du compte, selon les modalités de temps et autres prévues au paragraphe (7), le montant que, de l’avis du ministre, il faudra ajouter, à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt du rapport ou de la période plus courte que détermine le ministre, au solde créditeur que devrait alors, suivant l’estimation de celui-ci, avoir le compte et le fonds pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension qui est au crédit des contributeurs avant le 1 avril 2000.
(6) Following the laying before Parliament of any actuarial valuation report pursuant to section 45 that relates to the state of the Superannuation Account and the Public Service Superannuation Investment Fund, there shall be credited to the Account, at the time and in the manner set out in subsection (7), the amount that in the opinion of the Minister will, at the end of the fifteenth fiscal year following the tabling of that report or at the end of the shorter period that the Minister may determine, together with the amount that the Minister estimates will be to the credit of the Account and the Public Service Superannuation Investment Fund at that time, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that is to the credit of contributors before April 1, 2000.

(3) À la suite du dépôt du rapport d’évaluation visé au paragraphe (1), sont portés au crédit du compte des régimes de pension agréés, à la date et de la manière déterminées par le ministre, les montants que, de l’avis de celui-ci, il faudra ajouter, à la fin de la période prévue par règlement, au solde créditeur que devrait alors, selon lui, avoir le compte pour couvrir le coût des prestations qui lui sont imputables.
(3) Following the laying before Parliament of any valuation report under subsection (1), there shall be credited to the Registered Pension Plans Account, at the time and in the manner determined by the Minister, such amounts as in the opinion of the Minister will, at the end of the prescribed period, together with the amount estimated by the Minister to be to the credit of the Account at that time, meet the cost of the benefits chargeable against the Account.

(3) À la suite du dépôt du rapport d’évaluation visé au paragraphe (1), sont portés au crédit du compte des régimes compensatoires, à la date et de la manière déterminées par le ministre, les montants que, de l’avis de celui-ci, il faudra ajouter, à la fin de la période prévue par règlement, au solde créditeur que devrait alors, selon lui, avoir le compte pour couvrir le coût des prestations qui lui sont imputables.
(3) Following the laying before Parliament of any valuation report under subsection (1), there shall be credited to the Retirement Compensation Arrangements Account, at the time and in the manner determined by the Minister, such amounts as in the opinion of the Minister will, at the end of the prescribed period, together with the amount estimated by the Minister to be to the credit of the Account at that time, meet the cost of the benefits chargeable against the Account.

44.3 (1) À la suite du dépôt au Parlement du rapport d’évaluation actuarielle visé à l’article 45 concernant la situation de la Caisse de retraite de la fonction publique, est versé à la caisse, selon les modalités de temps et autres prévues au paragraphe (2), le montant que, de l’avis du ministre, il faudra ajouter, à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt du rapport ou de la période plus courte que détermine le ministre, au solde créditeur que, suivant l’estimation de celui-ci, devrait alors avoir la caisse pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension porté au crédit des contributeurs le 1 avril 2000 ou après cette date.
44.3 (1) Following the laying before Parliament of any actuarial valuation report pursuant to section 45 that relates to the state of the Public Service Pension Fund, there shall be paid into that Fund, at the time and in the manner set out in subsection (2), the amount that in the opinion of the Minister will, at the end of the fifteenth fiscal year following the tabling of that report or at the end of a shorter period that the Minister may determine, together with the amount that the Minister estimates will be to the credit of the Public Service Pension Fund at that time, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that comes to the credit of contributors on or after April 1, 2000.

(6) À la suite du dépôt au Parlement du rapport d’évaluation actuarielle visé à l’article 30 concernant l’état du compte de pension de retraite et la situation du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, est porté au crédit du compte, selon les modalités de temps et autres prévues au paragraphe (7), le montant que, de l’avis du président du Conseil du Trésor, il faudra ajouter, à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt du rapport ou de la période plus courte qu’il détermine, au solde créditeur que devrait alors, suivant l’estimation de celui-ci, avoir le compte et le fonds pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension qui est au crédit des contributeurs avant le 1 avril 2000.
(6) Following the laying before Parliament of any actuarial valuation report pursuant to section 30 that relates to the state of the Superannuation Account and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Investment Fund, there shall be credited to the Account, at the time and in the manner set out in subsection (7), the amount that in the opinion of the President of the Treasury Board will, at the end of the fifteenth fiscal year following the tabling of that report or at the end of the shorter period that the President of the Treasury Board may determine, together with the amount that the President of the Treasury Board estimates will be to the credit of the Account and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Investment Fund at that time, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that is to the credit of contributors before April 1, 2000.

6. souligne qu'il est important que le critère visant à déterminer les propriétés de perturbateur endocrinien se fonde sur une analyse globale des risques effectuée au regard des connaissances scientifiques actuelles en tenant compte de l'effet combiné éventuel des impacts à long terme et des effets enregistrés durant les fenêtres critiques de développement, sachant que cette analyse des risques devrait alors être intégrée dans les procédures d'évaluation et de gestion des risques prévues dans les diverses législations concernées;
6. Stresses that it is essential to base the criteria for determining endocrine disrupting properties on a comprehensive hazard assessment carried out on the basis of state-of-the-art science, taking into account potential combination effects as well as long-term effects and effects during critical windows of development; the hazard assessment should then be utilized in the risk assessment and risk management procedures as prescribed in various relevant legislation;

Si tel était le cas, l'Union devrait alors évaluer la situation et s'assurer que ses intérêts et ceux de ses États membres, en particulier sur des questions telles que la navigation et la pêche, sont dûment représentés et que ses droits qui sont les siens, en vertu des accords internationaux sont effectivement pris en compte.
If that would be the case, the EU would need to asses the situation and make sure that its interests and those of its Member States, in particular on issues such as shipping and fisheries are duly represented and its rights under international agreements are taken into account.

Il est prévu d’envoyer très bientôt le questionnaire aux États membres, auxquels on demandera de faire parvenir leurs réponses en avril. L’évaluation de l’enquête, prévue à la fin du premier semestre 2007, devrait alors permettre d’atteindre l’objectif fixé, à savoir l’établissement d’une norme de sécurité européenne dans ce domaine.
The intention is that the questionnaire should be sent to the Member States in the immediate future, with their responses being – as requested – received by April, and that the evaluation of the survey at the end of the first half of 2007 should help to achieve the goal of an EU-wide safety standard in this area.

(18) Alors que le présent règlement devrait prévoir l'agrément d'un autre organisme pour assurer certaines fonctions en matière d'accréditation, la Coopération européenne pour l’accréditation (European co-operation for Accreditation – EA), dont la mission principale est de promouvoir un système transparent et axé sur la qualité, permettant d’apprécier la compétence des organismes d’évaluation de la conformité sur tout le territoire européen, gère un système d’évaluation par les pairs qui couvre les organismes nationaux d’accréditation des États membres et d’autres pays européens.
(18) While this Regulation should provide for the recognition of another body in respect of certain functions in the area of accreditation, the European co-operation for Accreditation (EA), whose main mission is to further a transparent and quality led system to evaluate the competence of conformity assessment bodies throughout Europe, is managing a peer evaluation system among national accreditation bodies from the Member States and other European countries.

Alors qu’aucun résultat tangible n’a encore été obtenu en vue de résoudre ces questions fondamentales, le Parlement devrait - en consultation avec les deux parties - évaluer le rôle complémentaire que l’UE peut jouer en vue de faciliter une solution négociée à la question du Tibet et il devrait nommer un envoyé spécial de l’Union européenne pour le Tibet.
While no tangible results have yet been obtained in the resolution of these basic questions, Parliament should – in consultation with both parties – evaluate what further role the EU can play in seeking to facilitate a solution of the Tibet issue by means of negotiation, and it should appoint a special European Union envoy to Tibet.