Vertaling van "devrait a condamner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pêne à condamnation verticale
throwbolt

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]
lifer

condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis
conviction with suspended sentence

condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie
imposition of a life sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. estime, dans le cadre de la promotion des valeurs fondamentales, du dialogue interculturel et de la diversité culturelle au niveau international, que l'Union européenne devrait vivement condamner tout traitement inhumain et dégradant ainsi que toutes les violations des droits de l'homme de façon à encourager de manière concrète le plein respect de la déclaration universelle des droits de l'homme;
30. Believes that the EU, when promoting fundamental values, intercultural dialogue and cultural diversity at international level, should strongly condemn any inhuman and degrading treatment and all human rights violations so as to concretely promote the full respect for the Universal Declaration of Human Rights;

C. considérant que la peine de mort devrait être abolie et que personne ne devrait être condamné à mort ou exécuté;
C. whereas the death penalty should be abolished and no one should be sentenced to death or executed;

B. considérant que personne ne devrait être condamné à mort ou exécuté et que la peine de mort devrait être abolie dans le monde entier;
B. whereas no one should be condemned to the death penalty or executed, and whereas the death penalty should be banned all over the world;

D. considérant que personne ne devrait être condamné à mort ou exécuté;
D. whereas no one should be condemned to death or executed;

En conséquence, l’échec d’un entrepreneur ne devrait pas entraîner une «condamnation à perpétuité», lui interdisant toute nouvelle activité entrepreneuriale, mais plutôt être perçu comme une occasion d’apprentissage et de perfectionnement – un principe déjà pleinement accepté aujourd’hui comme étant la base du progrès dans la recherche scientifique.
Thus, a failure in entrepreneurship should not result in a "life sentence" prohibiting any future entrepreneurial activity but should be seen as an opportunity for learning and improving – a viewpoint that we already today fully accept as the basis of progress in scientific research.

En outre, le responsable du traitement devrait prendre en compte le fait que les données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain.
In addition, the controller should take into account that the personal data will not be used to request, hand down or execute a death penalty or any form of cruel and inhuman treatment.

En vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la décision-cadre, l’État membre de condamnation devrait inclure dans sa notification à l’État membre de nationalité des informations «obligatoires» sur la personne faisant l’objet de la condamnation, la forme de la condamnation, l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et le contenu de la condamnation.
Under Article11(1) FD, the convicting Member State should include in its notification to the Member State of nationality ‘obligatory’ information on the convicted person, the nature of the conviction, the offence giving rise to the conviction and the contents of the conviction.

Un meilleur accès aux informations relatives aux condamnations prononcées dans les autres États membres devrait permettre aux États de prendre ces éléments en considération, notamment pour déterminer si l'accès à certaines professions ou activités doit être accordé à une personne.
Improving access to information on convictions handed down in other Member States should enable Member States to take this information into account, in particular for the purposes of assessing whether a person should be granted access to certain jobs or activities.

Tout acte antisémite est intolérable, tout acte antisémite devrait être condamné séance tenante dans les sociétés pluralistes et démocratiques, comme devrait l'être aussi tout acte raciste quel que soit l'endroit où il a été commis.
Any act of anti-Semitism is intolerable, any act of anti-Semitism should be condemned out of hand in democratic pluralist societies, just as any act of racism anywhere should be condemned.

Vu la perspective de l'adoption de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [139], la question se pose de savoir si l'État de condamnation devrait avoir le droit de refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende.
Given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [139] the question arises whether the sentencing State should be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine.