Je devrais préciser qu’au moment où les parlementaires étudient la mesure législature à l’étape de la deuxième lecture, au comité, à l’étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture, ils ne savent pas encore quels sont ces règlements.
I should indicate that as parliamentarians debate this at second reading, in committee, at report stage and at third reading, they still have not seen what the regulations are.