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Discrétion de poursuivre
Pouvoir de poursuite discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire de poursuite
Pouvoir discrétionnaire de poursuivre

Traduction de «devraient-ils pouvoir poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]

prosecutorial discretion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient pouvoir poursuivre la coopération à un niveau opérationnel avec d'autres États membres et/ou des pays tiers aux frontières extérieures, y compris des opérations militaires à des fins de maintien de l'ordre, dans la mesure où cette coopération est compatible avec les actions de l'Agence.

Member States should be able to continue cooperation at an operational level with other Member States and/or third countries at the external borders, including military operations with a law enforcement purpose, to the extent that this cooperation is compatible with the actions of the Agency.


Les États membres devraient aussi pouvoir prévoir des incitations à cet effet; les dénonciateurs ne devraient cependant pouvoir en bénéficier que s'ils dévoilent des informations nouvelles qu'ils n'ont pas déjà l'obligation légale de communiquer et si ces informations conduisent à une sanction pour violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 537/2014.

Member States should also be able to provide them with incentives for doing so; however, whistleblowers should only be eligible for such incentives where they bring to light new information which they are not already legally obliged to notify and where that information results in a sanction for an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No 537/2014.


Les États membres ou les pouvoirs publics devraient garder la liberté de définir et de préciser les caractéristiques des services à fournir, et notamment les conditions relatives à leur qualité ou à leur prix, conformément au droit de l’Union, afin de pouvoir poursuivre leurs objectifs de politique publique.

Member States or public authorities should remain free to define and specify the characteristics of the services to be provided, including any conditions regarding the quality or price of the services, in accordance with Union law, in order to pursue their public policy objectives.


Les États membres ou les pouvoirs publics devraient garder la liberté de définir et de préciser les caractéristiques des services à fournir, et notamment les conditions relatives à leur qualité ou à leur prix, conformément au droit de l’Union, afin de pouvoir poursuivre leurs objectifs de politique publique.

Member States or public authorities should remain free to define and specify the characteristics of the services to be provided, including any conditions regarding the quality or price of the services, in accordance with Union law, in order to pursue their public policy objectives.


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S’ils fournissent ces informations, ces contrôleurs et ces entités d’audit devraient pouvoir poursuivre leurs activités liées aux rapports d’audit pour les comptes annuels ou les comptes consolidés afférents aux exercices qui débutent au cours de la période allant du 1er août 2012 au 31 juillet 2015.

Provided they give the information, those auditors and audit entities should be able to continue their activities in relation to audit reports concerning annual or consolidated accounts for financial years starting during the period from 1 August 2012 to 31 July 2015.


Aux fins de la protection des investisseurs, les contrôleurs et les entités d’audit qui présentent des rapports d’audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans les pays tiers énumérés à l’annexe II de la présente décision ne devraient pouvoir poursuivre leurs activités d’audit dans l’Union au cours de la période transitoire sans être enregistrés conformément à l’article 45 de la directive 2006/43/CE que s’ils fournissent les informations requises.

In order to protect investors, auditors and audit entities that provide audit reports concerning the annual or consolidated accounts of companies incorporated in the third countries listed in Annex II to this Decision should be able to continue their audit activities during the transitional period in the Union without being registered under Article 45 of Directive 2006/43/EC only if they provide the required information.


Les États membres devraient favoriser un dialogue et une communication ouverts avec les pays hors Union afin de pouvoir poursuivre, en vertu de la législation nationale pertinente, les auteurs qui se déplacent hors des frontières de l’Union à des fins de tourisme sexuel impliquant des enfants.

Member States should foster open dialogue and communication with countries outside the Union in order to be able to prosecute perpetrators, under the relevant national legislation, who travel outside the Union borders for the purposes of child sex tourism.


Ils devraient également pouvoir annuler leur voyage et obtenir le remboursement de leur billet ou bien poursuivre leur voyage ou être réacheminés dans des conditions satisfaisantes.

Passengers should also be able to cancel their journey and have their tickets reimbursed or to continue their journey or to obtain re-routing under satisfactory conditions.


Ils devraient également pouvoir annuler leur voyage et obtenir le remboursement de leur billet ou bien poursuivre leur voyage ou être réacheminés dans des conditions satisfaisantes.

Passengers should also be able to cancel their journey and have their tickets reimbursed or to continue their journey or to obtain re-routing under satisfactory conditions.


Seuls les groupes d'intérêt satisfaisant à des critères qualitatifs objectifs devraient pouvoir poursuivre l'État ou le pollueur en justice.

Only interest groups complying with objective qualitative criteria should be able to take action against the State or the polluter.




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devraient-ils pouvoir poursuivre ->

Date index: 2023-01-10
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