Au vu de l'expérience acquise dans le fonctionnement du Fonds de garantie, le projet de règlement fixe le montant objectif à 9 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de la Communauté découlant de chaque opération, en principe majoré des intérêts dus et non payés et prévoit que les versements au Fonds de garantie devraient être égaux à 9 % du montant en principal de chaque opération.
In the light of experience of the functioning of the Guarantee Fund, the draft regulation fixes the target amount at 9% of the Community's total outstanding capital liabilities arising from each operation, in principle, increased by unpaid interest due and sets out that the payment to the Guarantee Fund should be equivalent to 9% of the capital of each operation.