Vertaling van "devraient être restitués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

bref de replevin | intenter une procédure de replevin | recouvrement en replevin | recouvrer en replevin | restituer en replevin
replevy

restituer en replevin
replevish

restituer un navire
re-deliver a ship

restituer la chose déposée (1) | rendre le dépôt (2)
return the deposited chattel

obligation de restituer
ccccc

restituer les courbes de niveau
compile contours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient pouvoir restituer des biens culturels autres que ceux classés ou définis comme des trésors nationaux, pour autant qu'ils respectent les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre avant le 1er janvier 1993.
It should be possible for Member States to return cultural objects other than those classified or defined as national treasures provided that they respect the relevant provisions of the TFEU, as well as cultural objects unlawfully removed before 1 January 1993.

Les États membres devraient pouvoir restituer des biens culturels autres que ceux définis ou classés comme des trésors nationaux, pour autant qu'ils respectent les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre avant le 1 er janvier 1993.
It should be possible for Member States to return cultural objects other than those defined or classified as national treasures provided that they respect the relevant provisions of the TFEU, as well as cultural objects unlawfully removed before 1 January 1993.

Les biens restituables qui sont saisis au cours d'une procédure pénale devraient être restitués sans tarder à la victime de l'infraction, sous réserve de circonstances exceptionnelles, par exemple si la propriété fait l'objet d'une contestation, ou si la possession des biens ou les biens eux-mêmes sont illégaux.
Recoverable property which is seized in criminal proceedings should be returned as soon as possible to the victim of the crime, subject to exceptional circumstances, such as in a dispute concerning the ownership or where the possession of the property or the property itself is illegal.

148. est persuadé que les marges inutilisées, ainsi que les crédits dégagés et non utilisés (tant en engagement qu'en paiement), dans un budget annuel devraient être reportés sur le budget de l'exercice suivant et constituer une marge globale, dans le cadre du CPF, à répartir entre les différentes rubriques en fonction des estimations de leurs besoins; estime, par conséquent, que les crédits alloués au budget de l'Union ne devraient être dépensés que dans ce contexte et ne pas être restitués aux États membres comme c'est actuellement le cas;
148. Is convinced that unused margins, de-committed and unused appropriations (both commitments and payments) in one year’s budget should be carried over to the next year and constitute a global MFF margin to be attributed to the different headings according to their estimated needs; believes, therefore, that the money allocated to the EU budget should only be spent in this context and not returned to the Member States, as is currently the case;

149. est persuadé que les marges inutilisées, ainsi que les crédits dégagés et non utilisés (tant en engagement qu'en paiement), dans un budget annuel devraient être reportés sur le budget de l'exercice suivant et constituer une marge globale, dans le cadre du CPF, à répartir entre les différentes rubriques en fonction des estimations de leurs besoins; estime, par conséquent, que les crédits alloués au budget de l'Union ne devraient être dépensés que dans ce contexte et ne pas être restitués aux États membres comme c'est actuellement le cas;
149. Is convinced that unused margins, de-committed and unused appropriations (both commitments and payments) in one year's budget should be carried over to the next year and constitute a global MFF margin to be attributed to the different headings according to their estimated needs; believes, therefore, that the money allocated to the EU budget should only be spent in this context and not returned to the Member States, as is currently the case;

16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel en Europe des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes notoires ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye; souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement, estimés à un montant de 60 à 80 milliards de dollars à l'échelle mondiale; demande que ce gel des avoirs englobe les recettes issues des ventes de pétrole et de gaz; demande au Conseil et aux États membres de fournir sans réserve toutes les informations concernant les savoirs gelés;
16. Recalls that in the Joint 2007 Africa-EU Strategy, EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure the restitution of frozen assets to the Libyan people in the future; stresses that a coordinated EU action is necessary to enact the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potential illicit funds transferred from Libya; stresses that any measures should embrace the totality of assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority, estimated at $60-80bn worldwide; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and Member States to fully disclose details on all assets frozen;

Pour limiter autant que possible l'utilisation de ressources non renouvelables, les déchets et les sous-produits d'origine végétale et animale devraient être recyclés de manière à restituer les éléments nutritifs à la terre.
In order to minimise the use of non-renewable resources, wastes and by-products of plant and animal origin should be recycled to return nutrients to the land.

Durant la guerre, les Nations unies ont clairement affirmé que les biens volés récupérés par les États devraient être restitués à leur pays d'origine, pour revenir à leurs propriétaires originels.
During the war the United Nations made it clear that looted property recovered by States was to be restored to its nation of origin for return to its original owner.