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Crédit alloué
Détournement des fonds alloués par l'Etat
Engagement opéré par imputation sur les crédits alloués
Engagement opéré sur les crédits alloués
LMAP
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
OAPE
OMAP
Temps alloué pour charger et décharger

Vertaling van "devraient être alloués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]

obligation against allotments


Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]


Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes

Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


crédit alloué

allotment issued | allotted appropriations


détournement des fonds alloués par l'Etat

abuse of State's grant


Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]

Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]

Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]


temps alloué pour charger et décharger

time allowed to load and discharge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une assistance devrait essentiellement être fournie en cas de catastrophes naturelles, mais peut également être octroyée, lorsque l'urgence de la situation le requiert, aux États membres concernés, auquel cas les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l'utilisation qu'ils en ont faite.

Assistance should be provided mainly in connection with natural disasters, but may also be provided, where warranted by the urgency of the situation, to the Member States concerned, with a deadline being laid down for use of the financial assistance awarded and provision being made for beneficiary states to substantiate the use made of the assistance they receive.


9. souligne que les fonds actuellement alloués par l'Union aux activités de recherche et de développement dans le domaine du GNSS ne s'élèvent pas au-dessus de 15 millions d'euros par an; met en garde contre les dommages encourus par d'autres programmes de recherche et de développement, si le financement supplémentaire de ces activités se faisait à partir de l'actuel programme-cadre (PC7); еst d'avis qu'à l'avenir, davantage de fonds devraient être alloués au titre du prochain programme-cadre (PC8) ou par d'autres mesures dans le but de faciliter le développement de produits et de services basés sur le GNSS;

9. Highlights the fact that current EU funding of RD for GNSS stands at no more than EUR 15 million per year; warns of damage to other RD programmes if additional funding for these activities is taken out of the current framework programme (FP7); is of the opinion that in the future more funding should be provided under FP8 and through other measures to facilitate the development of GNSS-based products and services;


9. souligne que les fonds actuellement alloués par l'Union aux activités de recherche et de développement dans le domaine du GNSS ne s'élèvent pas au-dessus de 15 millions d'euros par an; met en garde contre les dommages encourus par d'autres programmes de recherche et de développement, si le financement supplémentaire de ces activités se faisait à partir de l'actuel programme-cadre (PC7); еst d'avis qu'à l'avenir, davantage de fonds devraient être alloués au titre du prochain programme-cadre (PC8) ou par d'autres mesures dans le but de faciliter le développement de produits et de services basés sur le GNSS;

9. Highlights the fact that current EU funding of RD for GNSS stands at no more than EUR 15 million per year; warns of damage to other RD programmes if additional funding for these activities is taken out of the current framework programme (FP7); is of the opinion that in the future more funding should be provided under FP8 and through other measures to facilitate the development of GNSS-based products and services;


9. souligne que les fonds actuellement alloués par l'Union aux activités de recherche et de développement dans le domaine du GNSS ne s'élèvent pas au-dessus de 15 millions d'euros par an; met en garde contre les dommages encourus par d'autres programmes de recherche et de développement, si le financement supplémentaire de ces activités se faisait à partir de l'actuel programme-cadre (PC7); еst d'avis qu'à l'avenir, davantage de fonds devraient être alloués au titre du prochain programme-cadre (PC8) ou par d'autres mesures dans le but de faciliter le développement de produits et de services basés sur le GNSS;

9. Highlights the fact that current EU funding of RD for GNSS stands at no more than EUR 15 million per year; warns of damage to other RD programmes if additional funding for these activities is taken out of the current framework programme (FP7); is of the opinion that in the future more funding should be provided under FP8 and through other measures to facilitate the development of GNSS-based products and services;


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75. souligne que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SCEQE) a un potentiel de ressources énorme pour les investissements en efficacité énergétique; reconnaît que des milliards d'euros seront rassemblés par la mise aux enchères des quotas d'émissions de l'Union européenne; rappelle que, conformément à la directive sur le SCEQE, au moins 50 % de ces revenus devraient être alloués aux mesures d'adaptation et d'atténuation, y compris à l'efficacité énergétique; souligne que ces revenus, ainsi que les revenus engendrés par la taxation du carbone, devraient être accordés en priorité au fi ...[+++]

75. Highlights the EU ETS as an enormous resource potential for energy efficiency investments; recognises that billions of Euros will be raised by auctioning of EU emission allowances; reminds that according to the ETS directive at least 50% of these revenues should go to adaption and mitigation measures including energy efficiency; stresses that these revenues as well as revenues from carbon taxation should be prioritised for cost-effective energy efficiency financing and technology diffusion; notes furthermore that EU companies are buying millions of CDM credits, mostly in China and India, while they could be investing in CDM in Le ...[+++]


75. souligne que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SCEQE) a un potentiel de ressources énorme pour les investissements en efficacité énergétique; reconnaît que des milliards d'euros seront rassemblés par la mise aux enchères des quotas d'émissions de l'Union européenne; rappelle que, conformément à la directive sur le SCEQE, au moins 50 % de ces revenus devraient être alloués aux mesures d'adaptation et d'atténuation, y compris à l'efficacité énergétique; souligne que ces revenus, ainsi que les revenus engendrés par la taxation du carbone, devraient être accordés en priorité au fi ...[+++]

75. Highlights the EU ETS as an enormous resource potential for energy efficiency investments; recognises that billions of Euros will be raised by auctioning of EU emission allowances; reminds that according to the ETS directive at least 50% of these revenues should go to adaption and mitigation measures including energy efficiency; stresses that these revenues as well as revenues from carbon taxation should be prioritised for cost-effective energy efficiency financing and technology diffusion; notes furthermore that EU companies are buying millions of CDM credits, mostly in China and India, while they could be investing in CDM in Le ...[+++]


De ce montant, 21 966 millions EUR devraient être alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel 2008-2013 visé à l'annexe Ib de l'accord de partenariat ACP-CE, 286 millions EUR devraient être affectés aux PTOM et 430 millions EUR devraient être attribués à la Commission au titre des dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED par cette dernière.

From the amount of the 10th EDF set by the Internal Agreement, EUR 21 966 million should be allocated to the ACP States as specified in the multiannual financial framework 2008 to 2013 referred to in Annex Ib to the ACP-EC Partnership Agreement, EUR 286 million should be allocated to the OCTs and EUR 430 million should be allocated to the Commission for support expenditures linked to programming and implementation of the EDF by the Commission.


Les dépenses administratives totales du programme devraient être proportionnelles aux tâches prévues dans le programme considéré et, à titre indicatif, devraient représenter environ 10 % du budget total alloué au programme.

The overall administrative expenditure of the programme should be proportional to the tasks provided for in the programme concerned and, as an indication, should represent approximately 10 % of the total budget allocated to the programme.


(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux ...[+++]

(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member States on ...[+++]


Des fonds supplémentaires devraient être alloués, ce qui est du ressort de l'Union et des États membres.

More funds should be made available, which is a joint responsibility for the Union and the Member States.




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Date index: 2021-04-27
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