Vertaling van "devraient établir également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir des conditions de concurrence plus égales
help level the playing field

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(97) Les États membres devraient établir si les autorités compétentes désignées pour accorder l'agrément aux établissements de paiement pourraient également être compétentes en ce qui concerne les procédures de règlement extrajudiciaire.
(97) Member States should determine whether the competent authorities designated for granting authorisation to payment institutions might also be the competent authorities with regard to ADR procedures.

(75) Les États membres devraient établir si les autorités compétentes chargées de l'agrément des établissements de paiement pourraient également être compétentes en ce qui concerne les procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires.
(75) Member States should determine whether the competent authorities designated for granting authorisation to payment institutions might also be the competent authorities with regard to out-of-court complaint and redress procedures.

la préservation de la biodiversité marine, ainsi que l'introduction et la reconnaissance de zones marines protégées dans les eaux internationales; estime que ces instruments devraient établir le cadre juridique pour les zones marines protégées à usages multiples, les évaluations des incidences sur l'environnement et le partage juste et équitable des bénéfices dérivés de l'utilisation des ressources génétiques et autres; ils devraient également créer des mécanismes de surveillance et d'application;
the conservation of marine biodiversity and introduction and recognition of marine protected areas in international waters. Such instruments should establish the legal framework for multi-purpose marine protected areas, environmental impact assessments and the fair and equitable sharing of benefits derived from the utilization of genetic and other resources. They should also establish surveillance and enforcement mechanisms;

estime que ces instruments devraient établir le cadre juridique pour les zones marines protégées à usages multiples, les évaluations des incidences sur l’environnement et le partage juste et équitable des bénéfices dérivés de l’utilisation des ressources génétiques et autres; ils devraient également créer des mécanismes de surveillance et d’application;
Such instruments should establish the legal framework for multi-purpose marine protected areas, environmental impact assessments and the fair and equitable sharing of benefits derived from the utilization of genetic and other resources. They should also establish surveillance and enforcement mechanisms;

Eu égard à la nécessité de se conformer aux accords internationaux, la Commission devrait être habilitée à modifier les modalités techniques des méthodes de calcul des seuils et à réviser périodiquement les seuils eux-mêmes; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l’objet de modifications réglementaires au niveau de l’Union, il est nécessaire d’intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et les caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l’évolution des technologies; il est également nécessaire d’habiliter la Commission à imposer des normes techniques de communication électronique, afin d’assurer l’interopérabilité des formats techniques, des procédures et des messageries dans le cadre des passations de marché par voie électronique, en tenant compte de l’évolution des technologies; pour intégrer les mesures adoptées au niveau sectoriel, il conviendrait d’habiliter également la Commission à adapter rapidement la liste des actes législatifs de l’Union établissant des méthodes communes de calcul des coûts du cycle de vie, la liste des conventions internationales en matière sociale et environnementale, la liste des actes juridiques de l’Union dont la mise en œuvre crée une présomption de libre accès à un marché, et l’annexe II qui énumère les actes à prendre en considération pour établir l’existence de droits spéciaux ou exclusifs; pour répondre à cette nécessité, la Commission devrait être habilitée à actualiser ces listes.
Due to the need to comply with international agreements, the Commission should be empowered to modify the technical procedures for the calculation methods concerning thresholds as well as to periodically revise the thresholds themselves; references to the CPV nomenclature may undergo regulatory changes at Union level and it is necessary to reflect those changes into the text of this Directive; the technical details and characteristics of the devices for electronic receipt should be kept up to date with technological developments; it is also necessary to empower the Commission to make mandatory certain technical standards for electronic communication to ensure the interoperability of technical formats, processes and messaging in procurement procedures conducted using electronic means of communication taking into account technological developments; the Commission should also be empowered to adapt the list of legislative acts of the Union establishing common methodologies for the calculation of life-cycle costs; the list of International Social and Environmental Conventions and the list of Union legislation whose implementation creates a presumption of free access to a given market as well as Annex II„ setting out a list of legal acts to be taken into account when assessing the existence of special or exclusive rights, should be quickly adapted to incorporate the measures adopted on a sectoral basis.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Les États membres devraient établir si les autorités compétentes désignées pour accorder l'agrément aux établissements de paiement pourraient également être compétentes en ce qui concerne les procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires.
Member States should determine whether the competent authorities designated for granting authorisation to payment institutions might also be the competent authorities with regard to out-of-court complaint and redress procedures.

Par conséquent, la Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'établir une distinction entre «eaux intérieures» et «eaux territoriales» au sens du droit international (convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ou «convention de Montego Bay») aux fins de la définition de «mer» en vertu du règlement[16]. Il s'ensuit que les termes «transport par mer» devraient recouvrir également les services de transport effectués par la voie maritime en deçà de la ligne de base de la mer territoriale («eaux intérieures») que les États peuvent tracer en vertu de ladite convention.
Accordingly, the distinction between the 'internal waters' and 'territorial sea' in terms of international law (United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982, 'Montego Bay Convention') was considered by the Court as irrelevant for the purpose of defining 'sea' under the Regulation.[16] As a consequence, the term 'carriage by sea' should include also transport services that operate on the sea waters on the landward side of the baseline of the territorial sea ('internal waters') that States may draw in accordance with that Convention.

32. attend les résultats de l'étude externe sur les méthodes de travail et la structure du personnel du Parlement (PE-ROME); attend de cette étude qu'elle fournisse à l'administration du Parlement un instrument utile pour optimiser l'affectation des ressources et définir une politique moderne de formation, ainsi que pour adopter des méthodes de gestion axées sur la performance et sur des objectifs; estime que les conclusions de l'évaluation en cours de la charge de travail dans les différents secteurs de l'administration du Parlement devraient offrir, également dans le cadre de l'étalonnage des meilleures pratiques, certaines possibilités de redéploiement; estime que le degré de spécialisation et le rendement devraient être pris en compte dans les rapports d'évaluation annuelle du personnel et pour les promotions; invite le Bureau à examiner la possibilité d'établir des coefficients pour ces deux critères; estime que la politique de promotion du Parlement doit être affinée et améliorée;
32. Awaits the results of the external study on Parliament's working methods and staff profiles (EP-ROME); expects this study to provide Parliament's Administration with a useful tool for optimising the allocation of resources and defining a modern training policy and adoption of performance and target focused management methods; takes the view that the conclusions of the ongoing evaluation of workload in the various sectors of Parliament's Administration should provide, also in the context of benchmarking of best practices, some scope for redeployment ; considers that degree of specialisation and workload should be taken into account in the yearly staff evaluation reports and in promotions; invites the Bureau to examine the possibility of establishing weightings for these two criteria; considers that Parliament's promotion policy needs further refinement and improvement;