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Loi sur le choix des sénateurs

Vertaling van "devraient également permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces parcours devraient également permettre la validation de l’éducation et de la formation non-formelles et informelles, s’appuyer sur les acquis de l’apprentissage et permettre l’intégration des systèmes d’éducation et de formation et des systèmes d’orientation de carrière.

These pathways should also allow for the validation of non-formal and informal learning and be based on learning outcomes, as well as the integration of learning and career guidance systems.


Outre ces huit politiques et mesures clés, cinq autres PMCC ont été définies , lesquelles devraient également permettre de réaliser des réductions importantes dans l'ensemble de l'Union.

In addition to these eight key policies and measures, a further five CCPMs were identified that are also predicted to deliver important savings across the Union.


De tels instruments devraient également permettre aux autorités locales et régionales d'investir et d'exploiter les possibilités de solutions à faible intensité de carbone, comme c'est le cas actuellement avec l'initiative «Villes intelligentes» de l'Union, qui soutiendra les villes et les régions qui adoptent des mesures ambitieuses et d'avant-garde pour réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2020 grâce à une utilisation et à une production durables de l'énergie[20].

Such instruments should also empower regional and local authorities to invest and exploit low-carbon opportunities as is the case currently with the Union's smart cities initiative which will support cities and regions in taking ambitious and pioneering measures towards a 40% reduction of greenhouse gas emissions in 2020 through sustainable use and production of energy[20].


Ces initiatives devraient également permettre de faire progresser le débat qui a actuellement lieu entre les États membres afin de leur permettre de définir et de s'accorder sur une approche européenne en matière d'imposition effective.

These initiatives should also help to advance the ongoing debate between Member States to define and agree on an EU approach to effective taxation.


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Elles devraient également permettre de garantir que tous les produits destinés à être mis sur le marché ou en service, quelle que soit leur dénomination commerciale, sont couverts par les déclarations de conformité du fabricant, que celles-ci figurent dans la documentation technique et sont compatibles avec elle.

The procedures with regard to the product documentation should also ensure that all products intended to be placed on the market or put into service, regardless of their trade name, are covered by the declarations of conformity of the manufacturer and that these are contained in and are compatible with the technical documentation.


Ces développements devraient également permettre de mettre le secteur financier au service des entreprises et des consommateurs.

Such developments should go hand in hand with making the financial sector in the Union serve businesses and consumers.


7. invite la Commission à mettre à jour les données statistiques qu'elle a collectées au cours de toutes les études sur les îles réalisées en 2003; estime que les travaux futurs devraient viser à définir des indicateurs statistiques plus pertinents qui se prêtent davantage à l'obtention d'une représentation statistique distincte du niveau de développement, et à une meilleure compréhension des régions qui souffrent de handicaps géographiques et naturels, en particulier celles qui sont confrontées à des difficultés cumulées, telles que les chaînes de montagne, les archipels et les cas de double insularité; insiste sur le fait que ces indicateurs devraient également permettre de mieux ...[+++]

7. Calls on the Commission to update the statistical information it obtained during all the 2003 studies concerning the islands; believes that further work should be oriented towards defining more pertinent statistical indicators that are more amenable to providing a distinct statistical picture of the development level, and a satisfactory understanding of the regions with geographical and natural handicaps, and particularly where there are accumulated difficulties, such as mountain ranges, groupings of islands, and cases of double insularity; stresses that these indicators should also permit ...[+++]


7. invite la Commission à mettre à jour les données statistiques qu'elle a collectées au cours de toutes les études sur les îles réalisées en 2003; estime que les travaux futurs devraient viser à définir des indicateurs statistiques plus pertinents qui se prêtent davantage à l'obtention d'une représentation statistique distincte du niveau de développement, et à une meilleure compréhension des régions qui souffrent de handicaps géographiques et naturels, en particulier celles qui sont confrontées à des difficultés cumulées, telles que les chaînes de montagne, les archipels, les groupes d'îles et les cas de double insularité; insiste sur le fait que ces indicateurs devraient également permettre ...[+++]

7. Calls on the Commission to update the statistical information it obtained during all the 2003 studies concerning the islands; believes that further work should be oriented towards defining more pertinent statistical indicators that are more amenable to providing a distinct statistical picture of the development level, and a satisfactory understanding of the regions with geographical and natural handicaps, and particularly where there are accumulated difficulties, such as mountain ranges, groupings of islands, and cases of double insularity; stresses that these indicators should also permit ...[+++]


7. invite la Commission à mettre à jour les données statistiques qu'elle a collectées au cours de toutes les études sur les îles réalisées en 2003; estime que les travaux futurs devraient viser à définir des indicateurs statistiques plus pertinents qui se prêtent davantage à l'obtention d'une représentation statistique distincte du niveau de développement, et à une meilleure compréhension des régions qui souffrent de handicaps géographiques et naturels, en particulier celles qui sont confrontées à des difficultés cumulées, telles que les chaînes de montagne, les archipels et les cas de double insularité; insiste sur le fait que ces indicateurs devraient également permettre de mieux ...[+++]

7. Calls on the Commission to update the statistical information it obtained during all the 2003 studies concerning the islands; believes that further work should be oriented towards defining more pertinent statistical indicators that are more amenable to providing a distinct statistical picture of the development level, and a satisfactory understanding of the regions with geographical and natural handicaps, and particularly where there are accumulated difficulties, such as mountain ranges, groupings of islands, and cases of double insularity; stresses that these indicators should also permit ...[+++]


De telles dispositions devraient être en mesure de garantir une instruction correcte et elles devraient également permettre aux autorités nationales, s’il existe suffisamment de preuves, de traduire ces personnes en justice à la demande de la Cour pénale.

Such provisions should be able to ensure that suitable investigations take place and that, if there is sufficient evidence, the national authorities take legal proceedings against people at the request of the Court.




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Date index: 2022-05-29
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