Vertaling van "devraient également accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

Les lots de salamandres ne devraient être introduits dans l'Union que s'ils satisfont à l'ensemble des exigences et à la condition que l'autorité vétérinaire compétente du poste d'inspection frontalier d'entrée puisse également s'assurer que les lots seront acceptés par un opérateur responsable d'un établissement de destination approprié pour y être dûment mis en quarantaine.
Consignments of salamanders should be introduced in the Union only if they comply with all the requirements and the competent veterinary authority of the border inspection post of entry can also ascertain that the consignments will be accepted by an operator responsible for an appropriate establishment of destination to be duly quarantined.

Étant donné qu'il est nécessaire de garantir des conditions de concurrence égales entre toutes les imprimeries, ces BCN devraient veiller à ce que les imprimeries internes ne participent pas aux procédures d'appel d'offres pour la production de billets en euros organisées et réalisées au sein de l'Union et n'acceptent pas de commandes de production de billets en euros provenant de tiers ne faisant pas partie des BCN du groupe produisant en interne.
Taking into account the need to ensure a level playing field between all printing works, such NCBs should ensure that in-house printing works do not participate in any tender procedures for the production of euro banknotes organised and carried out within the Union and do not accept orders for the production of euro banknotes from third parties outside the in-house group NCBs.

Notre commission pense également que fermer les mines qui ne sont pas compétitives n’est pas la seule manière acceptable d’utiliser les aides d’État pour ces mines: ces aides devraient également être utilisées pour faciliter un développement axé sur le retour à la compétitivité.
The committee also believes that the closure of uncompetitive mines is not the only acceptable way of using State aid for such mines, as it should also be used to facilitate development targeted on achieving competitiveness.

- au considérant 18, la partie signalée par un barré double et précédant la première phrase («Le processus de certification peut être soutenu par des programmes visant à faciliter un accès égal à l’amélioration de la performance énergétique; faire l’objet d’accords entre des organisations représentant les parties intéressées et un organisme désigné par les États membres; être réalisé par des entreprises de services énergétiques qui acceptent de s’engager à réaliser les investissements spécifiés. Les mécanismes mis en place devraient faire l’objet d’une supervision et d’un suivi de la part des États membres, qui devraient également faciliter le recours à des programmes d’incitation. Dans la mesure du possible, le certificat devrait décrire la situation réelle du bâtiment en matière de performance énergétique et peut être révisé en conséquence»);
- in recital 18, the part of text marked with double strikethrough preceding the first sentence and reading "The certification process may be supported by programmes to facilitate equal access to improved energy performance; based upon agreements between organisations of stakeholders and a body appointed by the Member States; carried out by energy service companies which agree to commit themselves to undertake the identified investments. The schemes adopted should be supervised and followed up by Member States, which should also facilitate the use of incentive systems. To the extent possible, the certificate should describe the actual energy-performance situation of the building and may be revised accordingly";

Les États membres devraient également imposer un affichage distinct de tous les frais imposés par les entreprises en échange de leur acceptation des paiements en euros entre le moment de la fixation du taux de conversion et l’introduction de l’euro.
Member States should also require a separate display of any charges imposed by businesses for accepting payments in euro between the fixing of the conversion rate and the introduction or the euro.

Par conséquent, des dispositions spécifiques devraient permettre que, pour autant que les risques qu’elles présentent soient acceptables, de telles substances puissent également être approuvées à des fins phytosanitaires.
Therefore, specific provisions should ensure that such substances, as far as their risks are acceptable, may also be approved for plant protection use.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

Les plates-formes technologiques devraient également s'attaquer aux obstacles techniques et non techniques et aux conditions nécessaires au développement, au déploiement et à l'exploitation optimaux des technologies, notamment les règlements, les normes, les aspects financiers, l'acceptation sociale, les compétences et les besoins de formation, etc., en tenant compte des politiques communautaires pertinentes.
Technology platforms should also address both the technical and non-technical barriers to and requirements for the optimal development, deployment and use of technologies, such as regulations, standards, financial aspects, social acceptance, skills and training needs, etc., while taking into account the relevant Community policies.