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Ordonnance d'interdiction
Ordonnance de cessation
Ordonnance de cessation et d'abstention
Ordonnance de cesser et de s'abstenir
S'abstenir d'exiger des droits

Traduction de «devraient s’abstenir d’intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]

cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’obligation de respecter la confidentialité n’implique pas seulement que les États membres devraient s’abstenir d’intervenir dans ces communications ou d’y accéder, mais aussi que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de liberté ou se trouvent autrement placés dans un lieu sous le contrôle de l’État, les États membres devraient veiller à ce que les modalités de communication respectent et protègent la confidentialité.

The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States should refrain from interfering with or accessing such communication but also that, where suspects or accused persons are deprived of liberty or otherwise find themselves in a place under the control of the State, Member States should ensure that arrangements for communication uphold and protect confidentiality.


L’obligation de respecter la confidentialité n’implique pas seulement que les États membres devraient s’abstenir d’intervenir dans ces communications ou d’y accéder, mais aussi que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de liberté ou se trouvent autrement placés dans un lieu sous le contrôle de l’État, les États membres devraient veiller à ce que les modalités de communication respectent et protègent la confidentialité.

The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States should refrain from interfering with or accessing such communication but also that, where suspects or accused persons are deprived of liberty or otherwise find themselves in a place under the control of the State, Member States should ensure that arrangements for communication uphold and protect confidentiality.


Ils peuvent informer l'entité contrôlée de questions découlant de l'audit mais devraient s'abstenir d'intervenir dans les processus de décision interne de l'entité contrôlée.

They may inform the audited entity of matters arising from the audit, but should abstain from the internal decision processes of the audited entity.


Ils peuvent informer l'entité contrôlée de questions découlant de l'audit mais devraient s'abstenir d'intervenir dans les processus de décision interne de l'entité contrôlée.

They may inform the audited entity of matters arising from the audit, but should abstain from the internal decision processes of the audited entity.


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Ils peuvent informer l'entité contrôlée de questions découlant de l'audit mais devraient s'abstenir d'intervenir dans les processus de décision interne de l'entité contrôlée.

They may inform the audited entity of matters arising from the audit, but should abstain from the internal decision processes of the audited entity.


Tous les juges devraient s'abstenir d'intervenir dans les affaires politiques et d'exprimer des opinions politiques.

All judges should refrain from politics and political opinion.




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devraient s’abstenir d’intervenir ->

Date index: 2023-08-20
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