Traduction de «devraient systématiquement tenir » (Français → Anglais) :

14. partage la position de la Commission selon laquelle de nombreux États membres doivent être plus ambitieux dans la mise en œuvre de réformes structurelles durables sur le plan social et dans l'élimination des obstacles afin de renforcer la compétitivité et l'efficacité de leurs marchés des produits et des services, en tenant compte de l'incidence de telles réformes en matière d'emploi; salue, dans ce contexte, la communication de la Commission sur la feuille de route pour l'achèvement du marché unique numérique, y compris l'instauration d'un cadre complet permettant aux entreprises de stimuler l'investissement dans les nouvelles technologies, et la communication sur la feuille de route pour l'Union de l'énergie; souligne que les recommandations par pays et les rapports par pays traitent souvent de questions liées à des différences territoriales sur le plan des performances économiques et de la capacité administrative, et souligne que les objectifs politiques devraient systématiquement tenir compte de ces différences; rappelle que les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents enregistrent généralement des taux de chômage plus élevés et une croissance économique plus faible; estime par conséquent qu'elles ont besoin d'investissements pour améliorer leur potentiel de croissance et inciter des personnes à venir s'y installer, en vue d'assurer leur pérennité;
14. Agrees with the Commission that many Member States need to be more ambitious in implementing socially sustainable structural reforms and removing barriers in order to improve competitiveness and efficiency in their product and services markets, taking into account the employment impact of such reforms; welcomes, in this context, the Commission’s communication on the roadmap for completing the Digital Single Market, including building up a comprehensive framework enabling companies to boost investment in new technologies, as well as the communication on the roadmap for the Energy Union; underlines that CSRs and country reports often address issues linked to territorial differences in terms of both economic performance and administrative capacity, and stresses that policy objectives should systematically take these differences into account; recalls that regions which suffer from severe and permanent natural or demographic handicaps usually have higher unemployment rates and less economic growth; considers, therefore, that investment is needed to improve their growth potential and to attract people to live there, in order to ensure their sustainability;

Les internalisateurs systématiques devraient pouvoir décider, en fonction de leur politique commerciale et de façon objective et non discriminatoire, à quels clients ils communiquent leurs prix, étant entendu qu’ils sont en droit d’établir des catégories de clients et également de tenir compte de leur profil, par exemple du point de vue du risque de crédit.
Systematic internalisers should be able to decide on the basis of their commercial policy and in an objective non-discriminatory way the clients to whom they give access to their quotes, distinguishing between categories of clients, and should also be entitled to take account of distinctions between clients, for example in relation to credit risk.

54. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;
54. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;

41. souligne que les États membres devraient systématiquement tenir compte de la sécurité de tous les usagers de la route et de la prévention des accidents au moment de concevoir, de construire ou d'entretenir les routes et autres infrastructures;
41. Stresses that the Member States should systematically take into account the safety of all road users and accident prevention when designing, building and maintaining roads and other infrastructure measures;

40. souligne que les États membres devraient systématiquement tenir compte de la sécurité de tous les conducteurs (automobiles, motocycles, bicyclettes, véhicules lourds, etc.) et de la prévention des accidents au moment de concevoir, de construire ou d'entretenir les routes et autres infrastructures;
40. Stresses that the Member States should systematically take account of the safety of all drivers (of cars, motorcycles, bicycles, heavy vehicles, etc.) and of accident prevention when designing, building and maintaining roads and other infrastructure measures;

Dans le cas de transferts de déchets destinés à être éliminés, les États membres devraient tenir compte des principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national, conformément à la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets , en prenant, conformément au traité, des mesures d'interdiction générale ou partielle des transferts ou d'objection systématique à l'encontre de ces transferts.
In the case of shipments of waste for disposal, Member States should take into account the principles of proximity, priority for recovery and self-sufficiency at Community and national levels, in accordance with Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste , by taking measures in accordance with the Treaty to prohibit generally or partially or to object systematically to such shipments.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...