1. demande à la Commission de lui présenter au cours de l'année 2006, sur la base de l'article 255 du traité CE, une proposition législative sur "le droit d'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et les principes généraux et limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès", lesquels devraient être préparés dans le cadre de discussions interinstitutionnelles et suivre les recommandations détaillées en annexe;
1. Requests the Commission to submit to Parliament in 2006, on the basis of Article 255 TEC, a legislative proposal on 'the right of access to European Parliament, Council and Commission documents, and general principles and limits on grounds of public or private interest governing this right of access', which should be prepared in inter-institutional discussions and follow the detailed recommendations set out below;