Traduction de «devraient pouvoir refuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]
right of disallowance [ power of disallowance ]

refus de livrer un accusé au pouvoir civil
obstruction of civil power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres du SEBC devraient pouvoir refuser de communiquer des informations lorsqu'ils effectuent les opérations dans l'exercice de leurs fonctions en tant qu'autorités monétaires.
The members of the ESCB should be able to refuse to provide information where the transactions are entered into by them in the performance of their functions as monetary authorities.

Toutefois, dans certaines circonstances et dans le but de garantir que le portail EURES ne contienne que les informations pertinentes pour la mobilité à l'intérieur de l'Union, les États membres devraient pouvoir donner à l'employeur la possibilité de refuser la publication d'une offre d'emploi sur le portail EURES, après qu'il a procédé à une évaluation objective de toutes les exigences relatives au poste concerné, à savoir les aptitudes et compétences précises requises pour remplir correctement les fonctions du poste, sur la base de laquelle il justifie le refus de publication de l'offre pour ces seuls motifs.
However, in specific circumstances and with the objective of ensuring that the EURES portal contains only information relevant for mobility within the Union, Member States should be allowed to provide employers with the possibility not to have a job vacancy published on the EURES portal following an objective assessment by the employer of the requirements relating to the job in question, namely specific skills and competences required in order to adequately perform the job duties, on the basis of which the employer justifies not publishing the vacancy for those reasons alone.

Les États membres devraient pouvoir refuser la réimmatriculation de véhicules qui nuisent gravement à la santé et à l'environnement.
Member States should be allowed to refuse re-registration of vehicles that severely damage health and the environment.

Les États membres devraient pouvoir mettre en place des mécanismes destinés à aider les consommateurs n’ayant pas d’adresse fixe, aux demandeurs d’asile et aux consommateurs qui se voient refuser un titre de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou pratiques, à bénéficier pleinement de la présente directive.
Member States should be able to put in place mechanisms to assist consumers with no fixed address, asylum seekers and consumers who are not granted a residence permit, but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons, to fully benefit from this Directive.

Lorsqu’ils recensent d’autres cas dans lesquels des établissements de crédit peuvent refuser de proposer des comptes de paiement à des consommateurs, les États membres devraient pouvoir inclure, entre autres, des motifs de sécurité publique ou d’ordre public.
When identifying additional cases in which credit institutions can refuse to offer payment accounts to consumers, Member States should be able to include, inter alia, grounds of public security or public policy.

Les États membres devraient pouvoir autoriser les établissements de crédit à refuser l’ouverture d’un compte de paiement assorti de prestations de base aux consommateurs qui sont déjà titulaires d’un compte de paiement actif et au moins équivalent dans le même État membre.
Member States should be able to permit credit institutions to refuse the opening of a payment account with basic features for consumers who already hold an active and at least equivalent payment account in the same Member State.

- Réciprocité: pour prévenir toute distorsion du marché ou concurrence déloyale, les États membres ayant ouvert leur marché devraient pouvoir refuser l'autorisation aux opérateurs toujours protégés par un monopole national (secteur réservé) dans un autre État membre.
- Reciprocity: In order to avoid market distortion and unfair competition, those Member States having opened their markets should be able to refuse authorisation to operators still being protected by a national monopoly (reserved area) in another Member State.

Pour prévenir, par une action proportionnée, tout déséquilibre dans l'ouverture du marché des transports publics, les autorités compétentes devraient pouvoir refuser, au cours de la seconde moitié de la période transitoire, les offres soumises par les entreprises dont plus de la moitié de la valeur des services publics de transport qu'elles fournissent n'est pas attribuée conformément au présent règlement, à condition qu'il n'y ait pas de discrimination et que la décision ait été prise avant la mise en concurrence.
In order to avoid, by means of proportionate action, any imbalance in the opening of the public transport market, competent authorities should be able to refuse, in the second half of the transitional period, tenders from undertakings, more than half the value of the public transport services performed by which are not granted in accordance with this Regulation, provided that this is applied without discrimination and decided in advance of an invitation to tender.

Pour prévenir, par une action proportionnée, tout déséquilibre dans l'ouverture du marché des transports publics, les autorités compétentes devraient pouvoir refuser, au cours de la seconde moitié de la période transitoire, les offres soumises par les entreprises dont les services publics de transport qu'elles fournissent ne sont pas attribués conformément au présent règlement, à condition qu'il n'y ait pas de discrimination et que la décision ait été prise avant la mise en concurrence.
In order to avoid, by means of proportionate action, any imbalance in the opening of the public transport market, competent authorities should be able to refuse, in the second half of the transitional period, tenders from undertakings, the public transport services of which are not awarded a contract in accordance with this Regulation, provided that this is applied without discrimination and decided in advance of an invitation to tender.

Les utilisateurs devraient pouvoir être assurés de la bonne exécution d'un ordre de paiement dûment complété et valide, si le prestataire de services de paiement ne peut faire état d'un motif de refus contractuel ou réglementaire.
Users should be able to rely on the proper execution of a complete and valid payment order if the payment service provider has no contractual or statutory ground for refusal.