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Accepter
Loi sur le choix des sénateurs
Permettre l'adjonction de
Pouvoir accueillir

Traduction de «devraient pouvoir permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


pouvoir accueillir | accepter | permettre l'adjonction de

support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, étant donné l'absence de prix de transaction dans des conditions de concurrence normale, les États membres devraient pouvoir permettre la comptabilisation des transferts de participations intra-groupe, que l'on appelle "opérations sous contrôle commun", selon la méthode comptable de la mise en commun d'intérêts, en vertu de laquelle la valeur comptable des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation est compensée uniquement par le pourcentage de capital correspondant.

However, given the lack of an arm's-length transaction price, Member States should be allowed to permit intra-group transfers of participating interests, so-called common control transactions, to be accounted for using the pooling of interests method of accounting, in which the book value of shares held in an undertaking included in a consolidation is set off against the corresponding percentage of capital only.


Toutefois, étant donné l'absence de prix de transaction dans des conditions de concurrence normale, les États membres devraient pouvoir permettre la comptabilisation des transferts de participations intra-groupe, que l'on appelle «opérations sous contrôle commun», selon la méthode comptable de la mise en commun d'intérêts, en vertu de laquelle la valeur comptable des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation est compensée uniquement par le pourcentage de capital correspondant.

However, given the lack of an arm's-length transaction price, Member States should be allowed to permit intra-group transfers of participating interests, so-called common control transactions, to be accounted for using the pooling of interests method of accounting, in which the book value of shares held in an undertaking included in a consolidation is set off against the corresponding percentage of capital only.


Dans des cas particuliers, toutefois, les États membres devraient pouvoir permettre ou imposer aux entreprises de procéder à des compensations entre des postes d'actif et de passif et entre des postes de produits et de charges.

In specific cases, however, Member States should be allowed to permit or require undertakings to perform set-offs between asset and liability items and income and expense items.


Les États membres devraient pouvoir permettre que les principes énoncés au chapitre 2 de la présente directive soient appliqués différemment dans les états financiers annuels que dans les états financiers consolidés.

However, Member States should be allowed to permit the general provisions and principles stated in this Directive to be applied differently in annual financial statements than in consolidated financial statements.


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Les États membres devraient pouvoir permettre que les principes énoncés au chapitre 2 de la présente directive soient appliqués différemment dans les états financiers annuels que dans les états financiers consolidés.

However, Member States should be allowed to permit the general provisions and principles stated in this Directive to be applied differently in annual financial statements than in consolidated financial statements.


Dans des cas particuliers, toutefois, les États membres devraient pouvoir permettre ou imposer aux entreprises de procéder à des compensations entre des postes d'actif et de passif et entre des postes de produits et de charges.

In specific cases, however, Member States should be allowed to permit or require undertakings to perform set-offs between asset and liability items and income and expense items.


Toutefois, étant donné l'absence de prix de transaction dans des conditions de concurrence normale, les États membres devraient pouvoir permettre la comptabilisation des transferts de participations intra-groupe, que l'on appelle "opérations sous contrôle commun", selon la méthode comptable de la mise en commun d'intérêts, en vertu de laquelle la valeur comptable des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation est compensée uniquement par le pourcentage de capital correspondant.

However, given the lack of an arm's-length transaction price, Member States should be allowed to permit intra-group transfers of participating interests, so-called common control transactions, to be accounted for using the pooling of interests method of accounting, in which the book value of shares held in an undertaking included in a consolidation is set off against the corresponding percentage of capital only.


Afin de contribuer à l'exploitation de services de transport de voyageurs sur les lignes remplissant une obligation de service public, les États membres devraient pouvoir permettre aux autorités compétentes pour ces services de prélever une redevance sur les services de transport de voyageurs qui relèvent de leur compétence.

In order to contribute to the operation of passenger services on lines fulfilling a public service obligation, Member States should be able to authorise the authorities responsible for those services to impose a levy on passenger services which fall within the jurisdiction of those authorities.


Afin de contribuer à l'exploitation de services de transport de voyageurs sur les lignes remplissant une obligation de service public, les États membres devraient pouvoir permettre aux autorités compétentes pour ces services de prélever une redevance sur les services de transport de voyageurs qui relèvent de leur compétence.

In order to contribute to the operation of passenger services on lines fulfilling a public service obligation, Member States should be able to authorise the authorities responsible for those services to impose a levy on passenger services which fall within the jurisdiction of those authorities.


Afin de contribuer à l’exploitation de services de transport de voyageurs sur les lignes remplissant une obligation de service public, les États membres devraient pouvoir permettre aux autorités compétentes pour ces services de prélever une redevance sur les services de transport de voyageurs qui relèvent de leur compétence.

In order to contribute to the operation of passenger services on lines fulfilling a public service obligation, Member States should be able to authorise the authorities responsible for those services to impose a levy on passenger services which fall within the jurisdiction of those authorities.




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Date index: 2023-05-13
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