Traduction de «devraient pouvoir exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répondre aux exigences des pouvoirs publics
ensure compliance with regulations | meet legal requirements | meet the requirements of a legal body | meet the requirements of legal bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des États membres exigent des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement qui sont établis sur leur territoire sous une forme autre qu'une succursale et dont le siège social est situé dans un autre État membre qu'ils nomment un point de contact central sur leur territoire, ils devraient pouvoir exiger que ce point de contact central, agissant au nom de l'établissement qui l'a nommé, veille à ce que l'établissement respecte les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Where Member States require issuers of electronic money and payment service providers which are established in their territory in forms other than a branch and the head office of which is situated in another Member State, to appoint a central contact point in their territory, they should be able to require that such a central contact point, acting on behalf of the appointing institution, ensure the establishments' compliance with AML/CFT rules.

Les États membres devraient pouvoir exiger que des indicateurs clés, tels qu’un indicateur de coût global résumant le coût annuel global du compte de paiement pour les consommateurs, soient fournis avec le document d’information tarifaire.
Member States should be able to require key indicators such as a comprehensive cost indicator summarising the overall annual cost of the payment account for consumers to be provided with the fee information document.

Les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir exiger que ces informations soient fournies en général et, pour certaines catégories de services déterminées par elles, immédiatement avant la connexion de l’appel, sauf dispositions contraires en droit interne.
National regulatory authorities should be able to require that such information is provided generally, and, for certain categories of services determined by them, immediately prior to connecting the call, unless otherwise provided for by national law.

En cas de doute concernant les motifs de la demande d’admission introduite, les États membres devraient pouvoir exiger toutes les preuves nécessaires pour évaluer sa cohérence, notamment sur la base des études que le demandeur envisage de suivre, afin d’éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse de la procédure établie par la présente directive.
In case of doubts concerning the grounds of the application of admission, Member States should be able to require all the evidence necessary to assess its coherence, in particular on the basis of the applicant's proposed studies, in order to fight against abuse and misuse of the procedure set out in this Directive.

Pour être en mesure d'exercer leurs fonctions de manière satisfaisante, les autorités de contrôle devraient pouvoir exiger, à tout moment, des parties à l'offre qu'elles communiquent les informations les concernant et devraient coopérer et fournir sans délai, avec efficacité et efficience, des informations aux autres autorités contrôlant les marchés de capitaux.
To be able to perform their functions satisfactorily, supervisory authorities should at all times be able to require the parties to a bid to provide information concerning themselves and should cooperate and supply information in an efficient and effective manner, without delay, to other authorities supervising capital markets.

Sur demande, le personnel médical devrait pouvoir obtenir des fabricants une liste exhaustive des composants d'un détergent afin de pouvoir déterminer l'existence éventuelle d'un lien de causalité entre l'apparition d'une réaction allergique, d'une part, et l'exposition à une substance chimique donnée, d'autre part, et les États membres devraient pouvoir exiger qu'une telle liste soit également mise à la disposition d'un organisme public spécifique chargé de communiquer ce type d'information au personnel médical.
Medical personnel should be able to obtain from the manufacturer upon request a full listing of all ingredients of a detergent to assist them investigate whether a causal link exists between the development of an allergic response and exposure to a particular chemical substance, and Member States should be able to require that such a listing is also made available to a specific public body designated to provide this information to medical personnel.

Cela étant, les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir exiger la publication de ces informations lorsqu'il est démontré qu'elles ne sont pas réellement mises à la disposition du public.
National regulatory authorities should nonetheless be able to require publication of such information where it is demonstrated that such information is not effectively available to the public.