Vertaling van "devraient pouvoir définir " (Frans → Engels) :

Par conséquent, par dérogation et pendant une période de transition de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres devraient pouvoir définir une part maximale des opérations de paiement nationales par «cartes universelles» qui sont considérées comme équivalentes aux opérations par cartes de crédit.
Therefore, by way of exception and during a transition period of 18 months after the entry into force of this Regulation, Member States should be able to define a maximum share of domestic ‘universal cards’ payment transactions which are considered as being equivalent to credit card transactions.

Par conséquent, à titre exceptionnel et pendant une période de transition de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres devraient pouvoir définir une part maximale des opérations nationales de paiement par "cartes universelles" qui seront considérées comme équivalentes aux opérations par cartes de crédit.
Therefore, by way of exception and during a transition period of 18 months after the entry into force of this Regulation, Member States should be able to define a maximum share of domestic 'universal cards' payment transactions which are considered as being equivalent to credit card transactions.

Par conséquent, par dérogation et pendant une période de transition de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres devraient pouvoir définir une part maximale des opérations de paiement nationales par «cartes universelles» qui sont considérées comme équivalentes aux opérations par cartes de crédit.
Therefore, by way of exception and during a transition period of 18 months after the entry into force of this Regulation, Member States should be able to define a maximum share of domestic 'universal cards' payment transactions which are considered as being equivalent to credit card transactions.

Lorsqu’ils autorisent les établissements de crédit à accorder, à la demande du consommateur, une facilité de découvert en liaison avec un compte de paiement assorti de prestations de base, les États membres devraient pouvoir définir un montant maximum et une durée maximale pour cette facilité de découvert.
When allowing credit institutions to provide, at the request of a consumer, an overdraft facility in relation to a payment account with basic features, Member States should be able to define a maximum amount and a maximum duration of any such overdraft.

Les États membres devraient pouvoir définir quels sont ces cas exceptionnels et fixer les règles spéciales à appliquer en pareil cas.
The Member States should be allowed to define such exceptional cases and to lay down the relevant special rules which are to apply in those cases.

Si tel est le cas et en attendant l’adoption de dispositions en vertu du présent règlement, les États membres devraient pouvoir définir les pays et territoires au départ desquels ces animaux, produits germinaux et produits d’origine animale peuvent être autorisés à entrer sur leur territoire.
In those cases and pending the adoption of rules pursuant to Regulation, Member States should be permitted to determine from which countries and territories those animals, germinal products and products of animal origin may be permitted to enter their territory.

Les États membres devraient pouvoir définir cette valeur dans leur législation nationale, étant entendu que celle-ci ne peut être supérieure à 50 EUR.
Member States should be allowed to define this value in their national legislation provided that it does not exceed EUR 50.

Les États membres devraient pouvoir définir les catégories de logement éligible selon les règles nationales, en fixant leurs propres critères (sur la base, par exemple, de caractéristiques géographiques des zones où les investissements seront réalisés, par exemple, dans les îles ou dans les régions montagneuses).
Member States should have the power to decide the categories of eligible housing according to national rules, thus setting their own criteria (on the basis, for instance, of geographical features of the areas where investments will be made, e.g. in islands or mountainous regions).

Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ), par écrit . - (SV) La Liste de juin estime que les États membres devraient pouvoir définir librement leur politique en matière d’immigration et d’asile, pour autant que celle-ci soit conforme au droit international en vigueur.
Hélène Goudin, Nils Lundgren and Lars Wohlin (IND/DEM ), in writing (SV) The June List believes that the Member States themselves should be free to decide the shape of their immigration and asylum policies as long as these are in accordance with current international law.