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Autorisation d'engagement
Autorisation de prêt
Autorisation pour imprévus
Autoriser
Donner les moyens
Donner mandat à
Donner pouvoir à
Déléguer des pouvoirs
Fondé de pouvoir
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de signature
Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues
Officier autorisé
Officière autorisée
Pouvoir autorisé
Pouvoir d'autorisation
Pouvoir d'engager des dépenses
Pouvoir d'ordonnancement
Pouvoir de prêt
Pouvoirs discrétionnaires
Responsabiliser
Signataire autorisé
Signataire autorisée

Vertaling van "devraient pouvoir autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déléguer des pouvoirs [ autoriser | donner pouvoir à | donner mandat à ]

empower [ delegate powers | authorize to perform duties ]




Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer


autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses

commitment authority


autoriser | donner les moyens | donner pouvoir à | responsabiliser

to authorise | to empower




autorisation pour imprévus | habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority | contingency authorization


pouvoir de prêt | autorisation de prêt

lending authority


autoriser | habiliter (jur.), investir d'un pouvoir

empower (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres et les pays tiers hôtes devraient pouvoir autoriser le Parlement à fournir une protection individuelle armée au président pendant sa présence sur leur territoire et à détenir des armes à feu aux fins de la protection des personnes dans ses propres locaux.

It should be possible for host Member States and third countries to authorise Parliament to provide armed personal protection to the President during his presence on their territory and to maintain firearms for the protection of persons on its own premises.


Toutefois, pour une race menacée d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine et pour les races ovines «rustiques» pour lesquelles il n'y a pas assez de mâles reproducteurs de race pure, les États membres devraient pouvoir autoriser les organismes de sélection à appliquer des règles moins strictes d'accession à la section principale des descendants de ces animaux enregistrés aux sections annexes du livre généalogique afin d'éviter la poursuite de la détérioration de la diversité génétique de ces races.

However, for an endangered breed of the bovine, porcine, ovine and caprine species and for ‘hardy’ sheep breeds for which there are not enough purebred male reproductive animals, Member States should have the possibility to authorise the breed societies to apply less stringent rules for upgrading the progeny of those animals recorded in supplementary sections to the main section of the breeding book in order to avoid the further deterioration of the genetic diversity of those breeds.


Le cas échéant, ces dispositions devraient pouvoir autoriser des traitements différents.

Where necessary those provisions should allow for different treatment.


Les États membres devraient pouvoir autoriser les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés à établir différents niveaux pour les exigences minimales en matière de connaissances en fonction de la participation à la fourniture de certains services ou à la réalisation de certaines opérations.

Member States should be able to allow creditors, credit intermediaries and appointed representatives to differentiate between the levels of minimum knowledge requirements according to the involvement in carrying out particular services or processes.


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Les États membres devraient pouvoir autoriser les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés à établir différents niveaux pour les exigences minimales en matière de connaissances en fonction de la participation à la fourniture de certains services ou à la réalisation de certaines opérations.

Member States should be able to allow creditors, credit intermediaries and appointed representatives to differentiate between the levels of minimum knowledge requirements according to the involvement in carrying out particular services or processes.


Les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés ne peuvent accorder cette autorisation qu'en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent eux-mêmes, soit parce qu'il s'agit de leurs propres droits, soit parce que les droits leur ont été transférés, et ne devraient pouvoir autoriser, au titre de la présente directive, aucune utilisation au nom des titulaires de droits n'ayant pas été identifiés et localisés.

Rightholders that have been identified and located can give this authorisation only in relation to the rights that they themselves hold, either because the rights are their own rights or because the rights were transferred to them, and should not be able to authorise under this Directive any use on behalf of rightholders that have not been identified and located.


(43) En cas de danger imprévu menaçant la santé publique ou l'environnement et ne pouvant être combattu par d'autres moyens, les États membres devraient pouvoir autoriser, pour une durée limitée, des produits biocides qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement.

(43) In the event of an unforeseen danger threatening public health or the environment which cannot be contained by other means, it should be possible for Member States to authorise, for a limited period of time, biocidal products which do not comply with the requirements laid down in this Regulation.


(13) Les États membres devraient pouvoir autoriser certaines catégories de demandeurs ou bien la totalité d'entre eux à accéder directement à leurs représentations diplomatiques ou consulaires pour des raisons humanitaires ou autres.

(13 ) Member States should be able to allow certain categories of applicants or all applicants direct access to their consular offices or diplomatic missions for humanitarian or other reasons.


(5) Les États membres devraient pouvoir autoriser les sociétés anonymes à accorder une aide financière en vue de l'acquisition de leurs actions par un tiers, dans la limite de leurs réserves distribuables, afin de renforcer la flexibilité face aux modifications des droits attachés à la participation au capital de la société.

(5) It should be open to Member States to permit public limited liability companies to grant financial assistance with a view to the acquisition of their shares by a third party up to the limit of the company’s distributable reserves so as to increase flexibility with regard to changes in the ownership structure of the share capital of companies.


(29) Si l'institution n'opère pas sur une base transfrontalière, les États membres devraient pouvoir autoriser une couverture partielle seulement à condition qu'un plan adéquat de retour à une couverture intégrale ait été établi, et sans préjudice des exigences de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur .

(29 ) If the institution does not operate on a cross-border basis, Member States should be able to permit underfunding provided that a proper plan is established to restore full funding and without prejudice to the requirements of Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer .




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devraient pouvoir autoriser ->

Date index: 2022-04-09
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