Vertaling van "devraient pouvoir adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral
to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Règlement sur les Affaires du Nord (Délégation du pouvoir d'adopter des arrêtés)
Northern Affairs (Delegation of Authority to Enact By-Laws) Regulation

pouvoir être adopté légalement
be legally available for adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de réduire le bruit du trafic routier, les pouvoirs publics devraient pouvoir adopter des mesures d'incitation destinées à encourager l'utilisation de véhicules plus silencieux.
In order to reduce road traffic noise, public authorities should be able to put in place measures and incentives to encourage the use of quieter vehicles.

Lors de la mise en œuvre d’une politique de qualité, et pour pouvoir atteindre un niveau élevé de qualité des produits vinicoles aromatisés bénéficiant d’une indication géographique, les États membres devraient pouvoir adopter des règles plus strictes que celles qui sont établies par le présent règlement en ce qui concerne la production, la description, la présentation et l’étiquetage des produits vinicoles aromatisés bénéficiant d’une indication géographique qui sont produits sur leur territoire, dans la mesure où lesdites règles sont compatibles avec le droit de l’Union.
In applying a quality policy and in order to allow a high level of quality of aromatised wine products with a geographical indication, Member States should be allowed to adopt stricter rules than those laid down in this Regulation on the production, description, presentation and labelling of aromatised wine products with a geographical indication that are produced in their own territory, in so far as such rules are compatible with Union law.

(15) Lors de la mise en œuvre d'une politique de qualité, et pour pouvoir atteindre un niveau élevé de qualité des produits vinicoles aromatisés bénéficiant d'une indication géographique, les États membres devraient pouvoir adopter des règles plus strictes que celles qui sont établies par le présent règlement en ce qui concerne la production, la description, la présentation et l'étiquetage des produits vinicoles aromatisés bénéficiant d'une indication géographique qui sont produits sur leur territoire dans la mesure où lesdites règles sont compatibles avec le droit de l'Union.
(15) In applying a quality policy and in order to allow a high level of quality of aromatised wine products with a geographical indication, Member States should be allowed to adopt stricter rules than those laid down in this Regulation on the production, description, presentation and labelling of aromatised wine products with a geographical indication that are produced in their own territory, in so far as such rules are compatible with Union law.

Sans préjudice des règles générales en matière d’aides d’État, les États membres devraient pouvoir adopter des mesures pour atténuer les conséquences sociales et régionales liées à la fermeture de ces mines, comme la réduction progressive et ordonnée des activités dans le cadre d’un plan de fermeture irrévocable et/ou le financement de frais exceptionnels, notamment des charges héritées du passé.
Without prejudice to the general State aid rules, Member States should be able to take measures to alleviate the social and regional consequences of the closure of those mines, that is to say the orderly winding down of activities in the context of an irrevocable closure plan and/or the financing of exceptional costs, in particular inherited liabilities.

Nous devons bien comprendre que lorsque nous parlons du charbon, nous parlons de secteurs qui n’ont aucune alternative aux mines et qui devraient pouvoir adopter des technologies de production concurrentielles et compatibles avec le marché libre et l’environnement.
We must realise that when we speak of coal, we are talking about areas that have no alternative to mines and should be allowed the opportunity to adopt production technologies that are competitive and compatible with the free market and with the environment.

Conformément au traité, lors de la mise en œuvre d'une politique de qualité, et pour pouvoir atteindre un niveau élevé de qualité des boissons spiritueuses et assurer la diversité dans le secteur, les États membres devraient pouvoir adopter des règles plus strictes que celles qui sont établies par le présent règlement en ce qui concerne la production, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses produites sur leur territoire.
In accordance with the Treaty, in applying a quality policy and in order to allow a high level of quality of spirit drinks and diversity in the sector, Member States should be able to adopt rules stricter than those laid down in this Regulation on the production, description, presentation and labelling of spirit drinks produced in their own territory.

9. soutient que, pour protéger la concurrence et les droits des victimes, toutes les juridictions qui appliquent les règles du droit communautaire de la concurrence devraient pouvoir adopter des mesures conservatoires, arrêter des mesures d'instruction et user de leurs pouvoirs d'investigation, lorsque cela est nécessaire;
9. Maintains that in order to protect competition and the rights of victims all judicial authorities implementing the Community competition rules should be able to adopt provisional measures, order measures of enquiry and make use of their powers of investigation where necessary;

En particulier, elles devraient pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions visant à prévenir les irrégularités et les infractions aux dispositions régissant la surveillance de la réassurance.
In particular, they should be able to introduce appropriate safeguards or impose penalties aimed at preventing irregularities and infringements of the provisions on reinsurance supervision.

En particulier, elles devraient pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions visant à prévenir les irrégularités et les infractions aux dispositions régissant la surveillance de la réassurance.
In particular, they should be able to introduce appropriate safeguards or impose sanctions aimed at preventing irregularities and infringements of the provisions on reinsurance supervision.