Vertaling van "devraient pas s’entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

s'entendre sur le contenu d'une ordonnance [ s'entendre sur les modalités d'une ordonnance ]
agree on the terms of an order

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

capacité d'entendre
Ability to hear

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

entendre des arguments juridiques
note legal arguments | take in legal submissions | hear legal arguments | heed legal arguments

laisser entendre
drop a hint

auditionner des témoins | entendre des témoignages
heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les références faites dans lesdites directives aux dispositions des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE devraient donc s'entendre comme faites aux dispositions de la présente directive et du règlement (UE) no 575/2013 qui régissent les exigences de fonds propres.
Consequently, references in those Directives to Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC should be construed as references to the provisions governing own funds requirements in this Directive and in Regulation (EU) No 575/2013.

En outre, l'obtention d'un résultat à partir de la base de données EURODAC ainsi que l'ouverture d'une procédure subséquente conformément à la décision-cadre du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne devraient également s'entendre sans préjudice de ce droit et ne devraient pas offrir de prétexte à retarder la procédure d'examen de la demande de protection internationale du demandeur.
Furthermore, obtaining a 'hit' from EURODAC and a subsequent procedure according to Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union should also be without prejudice to that right and should not be grounds for slowing down the process of examining the applicant's claim for international protection.

Ces options devraient dont s'entendre comme excluant celles qui ne pourraient être utilisées que par les autorités compétentes ou désignées.
Such options should be construed as excluding options available only to competent or designated authorities.

Les références aux directives 2006/48/CE et 2006/49/CE qui figurent dans les directives précitées devraient donc s'entendre comme des références aux dispositions dudit règlement qui régissent les exigences de fonds propres.
Consequently, references in those Directives to Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC should be construed as references to the provisions governing own funds requirements in that Regulation.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

Plus particulièrement, les accords entre un transporteur routier et un transporteur ne devraient pas s’entendre comme des contrats de transport aux fins du présent règlement et ne devraient dès lors pas conférer au transporteur routier ou à ses employés le droit à une indemnisation en cas de retard, en vertu du présent règlement.
In particular, agreements between a road haulier and a carrier should not be construed as transport contracts for the purposes of this Regulation and should therefore not give the road haulier or its employees the right to compensation under this Regulation in the case of delays.

Ces cas exceptionnels devraient s'entendre comme concernant uniquement des transactions très inhabituelles et des situations inhabituelles, et ils ne devraient pas, par exemple, concerner des secteurs particuliers dans leur globalité.
Those exceptional cases should be understood to be only very unusual transactions and unusual situations and should, for instance, not be related to entire specific sectors.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

8. juge essentiel, pour assurer le succès de l'Initiative de Croissance Européenne, de se concentrer sur des projets durables, viables économiquement et financièrement, comportant un niveau de cofinancement élevé et une dimension européenne claire, insiste sur le fait que tout en mettant l'accent sur les projets RTE et RD, le Conseil européen et les États membres devraient également s'entendre pour accroître les investissements en capital humain pour l'économie européenne dans son ensemble, et ‑ conjointement avec la BEI ‑ pour réaffecter des ressources sur des mesures touchant aux compétences et à l'apprentissage tout au long de la vie, et estime qu'il faut accorder une priorité absolue au capital humain afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne;
8. Considers it essential for the success of the European Growth Initiative to focus on projects that are sustainable, economically and financially viable, entail a high level of cofinancing and have a clear European value; insists that, alongside the TENs and RD projects, the European Council and Member States should also agree to raise investment in human capital across the European economy and – together with the EIB – reallocate resources to skills and lifelong learning measures; considers that investment in human capital must be given the highest priority in order to attain the Lisbon goals;

8. juge essentiel, pour assurer le succès de l'Initiative de Croissance Européenne, de se concentrer sur des projets durables, viables économiquement et financièrement, comportant un niveau de cofinancement élevé et une dimension européenne claire, insiste sur le fait que tout en mettant l'accent sur les projets RTE et RD, le Conseil européen et les États membres devraient également s'entendre pour accroître les investissements en capital humain pour l'économie européenne dans son ensemble, et - conjointement avec la BEI - pour réaffecter des ressources sur des mesures touchant aux compétences et à l'apprentissage tout au long de la vie, et estime qu'il faut accorder une priorité absolue au capital humain afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne;
8. Considers it essential for the success of the European Growth Initiative to focus on projects that are sustainable, economically and financially viable, entail a high level of cofinancing and have a clear European value; insists that, alongside the TENs and RD projects, the European Council and Member States should also agree to raise investment in human capital across the European economy and – together with the EIB – reallocate resources to skills and lifelong learning measures; considers that investment in human capital must be given the highest priority in order to attain the Lisbon goals;