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Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Comptant sans livraison
Comptes de tiers créditeurs
Comptes à payer
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Effets à payer
Emporter-comptant
Intérêts courus à payer
Intérêts à payer
Montants à payer
Obligation de payer des cotisations
PAP
Payer et afficher
Payer et emporter
Payer la tournée
Payer une tournée
Payer-emporter
Payer-prendre
Payé-emporté
Propension à payer
Système de distributrices de billets de stationnement
Système de distributrices payer et afficher
Système des horodateurs
Système payer et afficher
Volonté de payer

Vertaling van "devraient pas payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]


comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer

accounts payable


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


payer et afficher [ système payer et afficher | système de distributrices payer et afficher | système de distributrices de billets de stationnement | système des horodateurs ]

pay and display [ pay-and-display | pay and display parking | pay and display system | pay-and-display system ]


comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]

cash and carry [ cash-and-carry ]


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


intérêts à payer | intérêts courus à payer

interest payable | accrued interest payable




obligation de payer des cotisations

duty to pay contributions | obligation to make contributions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les contribuables de l'UE ne devraient pas payer à 27 pour des engagements pris à 28.

EU taxpayers should not pay at 27 for the obligations undertaken at 28.


Ce faisant, ils perdraient le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses d'achat du véhicule, mais ils ne devraient pas payer de droit journalier pour usage privé.

In doing so, the taxable person would lose the right to deduct the VAT on the purchase of the vehicle but would not be required to pay a daily charge for any private use.


des États membres comme la Pologne, les Pays-Bas ou l'Allemagne devraient faire face à des coûts additionnels à hauteur de plus de 500 millions d'euros pour le transport routier de marchandises échangées; l'Espagne ou la République tchèque verraient leurs entreprises payer des coûts additionnels à hauteur de plus de 200 millions d'euros; les contrôles aux frontières coûteraient au 1,7 million de travailleurs frontaliers, ou aux e ...[+++]

Member States such as Poland, the Netherlands or Germany would face more than €500 million of additional costs for the road transport of traded goods; Spain or the Czech Republic would see their businesses paying more than €200 million in additional costs; Border controls would cost the 1.7 million cross-border workers, or the firms that employ them, between €2.5 and €4.5 billion in terms of time lost; At least 13 million tourist nights could be lost, with a total cost of €1.2 billion; At least €1.1 billion of administrative costs would have to be paid by govern ...[+++]


De même, une mesure qui permet à certaines entreprises de bénéficier d’une réduction fiscale ou de retarder le paiement de l’impôt qu’elles devraient normalement payer équivaut à une aide d’État.

Likewise, a measure allowing certain undertakings to benefit from a tax reduction or to postpone payment of tax normally due amounts to State aid.


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Eu égard aux différences entre les règles de procédure civile des États membres et notamment celles qui régissent la signification et la notification des actes, il y a lieu de donner une définition précise et détaillée des normes minimales qui devraient s'appliquer dans le cadre de la procédure européenne d'injonction de payer.

Due to differences between Member States' rules of civil procedure and especially those governing the service of documents, it is necessary to lay down a specific and detailed definition of minimum standards that should apply in the context of the European order for payment procedure.


Lorsqu'ils décident des juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne, les États membres devraient tenir dûment compte de la nécessité de garantir l'accès à la justice.

When deciding which courts are to have jurisdiction to issue a European order for payment, Member States should take due account of the need to ensure access to justice.


Lorsqu'ils décident des juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne, les États membres devraient tenir dûment compte de la nécessité de garantir l'accès à la justice.

When deciding which courts are to have jurisdiction to issue a European order for payment, Member States should take due account of the need to ensure access to justice.


Eu égard aux différences entre les règles de procédure civile des États membres et notamment celles qui régissent la signification et la notification des actes, il y a lieu de donner une définition précise et détaillée des normes minimales qui devraient s'appliquer dans le cadre de la procédure européenne d'injonction de payer.

Due to differences between Member States' rules of civil procedure and especially those governing the service of documents, it is necessary to lay down a specific and detailed definition of minimum standards that should apply in the context of the European order for payment procedure.


Sans préjudice des dispositions du présent règlement, en particulier des normes minimales établies à l'article 22, paragraphes 1 et 2, et à l'article 23, les procédures d'exécution de l'injonction de payer européenne devraient continuer à être régies par le droit national.

Without prejudice to the provisions of this Regulation, in particular the minimum standards laid down in Article 22(1) and (2) and Article 23, the procedures for the enforcement of the European order for payment should continue to be governed by national law.


considérant que le consommateur devrait recevoir des informations adéquates sur les conditions et le coût du crédit, ainsi que sur ses obligations; que ces informations devraient comporter, notamment, le taux annuel effectif global afférent au crédit ou, à défaut, le montant total que le consommateur est tenu de payer au titre du crédit; que, en attendant une décision sur la ou les méthode(s) communautaire(s) de calcul du taux annuel effectif global, les États membres devraient être en mesure de continuer d'appliquer les méthodes ou ...[+++]

Whereas the consumer should receive adequate information on the conditions and cost of credit and on his obligations; whereas this information should include, inter alia, the annual percentage rate of charge for credit, or, failing that, the total amount that the consumer must pay for credit; whereas, pending a decision on a Community method or methods of calculating the annual percentage rate of charge, Member States should be able to retain existing methods or practices for calculating this rate, or failing that, should establish provisions for indicating the total cost of the credit to the consumer;


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