Vertaling van "devraient pas instituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

exécuteur testamentaire institué | exécutrice testamentaire instituée
instituted executor

instituant
institutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un système de signalement amélioré: des mécanismes spéciaux de signalement et de suivi des signalements par les autorités compétentes, ainsi que par l'unité de signalement des contenus sur internet au sein d'Europol, devraient être institués parallèlement à des procédures accélérées en vue de la suppression d'un contenu dans l'heure qui suit son signalement.
Improved referral system:Special mechanisms for the submission of and follow-up to referrals from competent authorities – as well as Europol's Internet Referral Unit – should be put in place along with fast-track procedures to remove content within one hour of its referral.

À la lumière de ce qui précède et conformément à l'article 15 du règlement de base, des droits compensateurs définitifs devraient être institués conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base.
In the light of the foregoing, and in accordance with Article 15 of the basic Regulation, definitive countervailing duties should be imposed in accordance with the lesser duty rule in Article 15(1) of the basic Regulation.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, des droits antidumping provisoires devraient être institués à l’encontre des importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, selon la règle du droit moindre, c’est-à-dire au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice).
In accordance with Article 7(2) of the basic Regulation, provisional anti-dumping duties should be imposed in respect of imports of biodiesel originating in Argentina and Indonesia in accordance with the lesser duty rule, i.e. the lower of the two margins calculated, either dumping or injury.

Outre l’Autorité, une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), ainsi qu’un comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé «comité mixte»), devraient être institués.
In addition to the Authority, a European Supervisory Authority (European Banking Authority) and a European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) as well as a Joint Committee of the European Supervisory Authorities (hereinafter the Joint Committee’) should be established.

À cette fin, les comités de suivi devraient être institués et leurs responsabilités définies ainsi que les informations devant être transmises à la Commission et le cadre permettant de procéder à leur examen.
To this end, monitoring committees should be set up and their responsibilities defined, together with the information to be transmitted to the Commission and the framework for examining that information.

(3) Dans le rapport qu'il a adopté sur le développement des moyens de l'Union européenne pour la gestion non militaire des crises, le Conseil européen réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999 a notamment relevé à cet égard que "des mécanismes de financement rapide, par exemple la création par la Commission d'un fonds de réaction rapide, devraient être institués afin de permettre un financement accéléré des activités de l'Union européenne, de contribuer aux opérations conduites par d'autres organisations internationales et de financer les activités des organisations non gouvernementales (ONG), le cas échéant".
(3) In the report which it adopted on developing the European Union's non-military crisis-management capability, the European Council meeting in Helsinki on 10 and 11 December 1999 stressed in particular that rapid financing mechanisms such as the creation by the Commission of a Rapid Reaction Fund should be set up to allow the acceleration of the provision of finance to support EU activities, to contribute to operations run by other international organisations and to fund non-governmental organisation (NGO) activities, as appropriate.