Vertaling van "devraient obligatoirement utiliser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

usage obligatoire | utilisation obligatoire
compulsory use

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ OUMin ]
Ordinance of 7 November 2007 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOO ]

Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par l'Office de la construction du Québec
Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust for compulsory annual vacations and public holidays of construction employees

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]
Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]

Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par l'Office de la construction du Québec
Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust for compulsory annual vacations and public holidays of construction employees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les commentaires sur la proposition visant à mettre en œuvre l'initiative en deux étapes et sur les critères qui pourraient déterminer quelles sociétés devraient obligatoirement utiliser l'ACCIS seront également appréciés.
Feedback is also welcomed on the proposed 'two-step approach' of the initiative and on the criteria that could determine which companies should be subject to a mandatory CCCTB.

Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.
There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.

Les pouvoirs publics et les établissements d’enseignement supérieur devraient prendre des mesures pour garantir un accès libre et complet aux ressources éducatives. Les licences ouvertes devraient être une condition obligatoire de tout marché public afin que le contenu puisse être modifié, reproduit et utilisé ailleurs.
Governments and higher education institutions should work towards full open access of educational resources; in public tenders open licences should be a mandatory condition, so that content can be altered, reproduced and used elsewhere.

Les biocarburants utilisés pour atteindre les objectifs fixés par la présente directive et ceux faisant l’objet de régimes d’aide nationaux devraient, par conséquent, obligatoirement satisfaire aux critères de durabilité.
Biofuels used for compliance with the targets laid down in this Directive, and those that benefit from national support schemes, should therefore be required to fulfil sustainability criteria.

Les biocarburants utilisés pour atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre fixés par la présente directive devraient, par conséquent, obligatoirement satisfaire aux critères de durabilité.
Biofuels used for compliance with the greenhouse gas reduction targets laid down in this Directive should therefore be required to fulfil sustainability criteria.

Afin de garantir un traitement efficace des demandes de licence obligatoire effectuées en vertu du présent règlement, les États membres devraient être en mesure d'imposer des critères purement formels ou administratifs tels que des règles relatives à la langue dans laquelle la demande doit être introduite, le formulaire à utiliser, l'identification du/des brevet(s) et/ou du/des certificat(s) complémentaire(s) de protection pour lesquels une licence obligatoire est demandée et des règles applicables aux demandes introduites sous forme électronique.
In order to ensure the efficient processing of applications for compulsory licences under this Regulation, Member States should have the ability to prescribe purely formal or administrative requirements, such as rules on the language of the application, the form to be used, the identification of the patent(s) and/or supplementary protection certificate(s) in respect of which a compulsory licence is sought, and rules on applications made in electronic form.

Les États membres devraient établir des règles pour les véhicules utilisés pour assurer le transport de voyageurs par des services réguliers sur un parcours de la ligne qui ne dépasse pas 50 km. Ces règles devraient assurer une protection adéquate en ce qui concerne la durée de conduite permise et les pauses et temps de repos obligatoires.
The Member States should lay down rules for vehicles used for the carriage of passengers on regular services where the route covered does not exceed 50 km. Those rules should provide adequate protection in terms of permitted driving times and mandatory breaks and rest periods.

- les autres articles destinés aux enfants de moins de trois ans, contenant les phtalates les plus utilisés et qui sont susceptibles d'être mis en bouche, même si telle n'est pas leur finalité, devraient obligatoirement porter une mention avertissant qu'il faut éviter de les mettre en bouche (directive 76/769/CEE);
- other articles intended for children under the age of three containing the most commonly used phthalates and which can be put in the mouth, although not intended for that purpose, would be required to bear a label warning that the articles are not to be put in the mouth (Directive 76/769/EEC);

On en a discuté avec WorkSafeBC, la Commission des accidents du travail ou la Commission de la santé et de la sécurité au travail pour savoir si ces écrans devraient être utilisés obligatoirement s'ils étaient installés.
There was discussion with WorkSafeBC, WCB or occupational health and safety around whether or not, if they install the shields, it is then mandatory for them to be able to use it.

Des cours d'instruction obligatoires, un processus de médiation et de counselling devrait être utilisé pour les parents qui ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le partage de leurs responsabilités parentales après la séparation et le divorce; les arrangements suivants devraient également être obligatoires: éducation et counselling dans les écoles à l'intention des enfants; formation spéciale de ceux qui s'occupent des familles avant, pendant et après la séparation et le divorce; campagnes de sensibilisation énergiques faisant surtout appel aux médias afin d'informer les gens de l'énorme problème social actuel.
There must be mandatory educational classes, mediation, and counselling for parents who can't mutually agree on parenting after separation and divorce; mandatory education and counselling in schools to educate and support children; mandatory special training for those dealing with families before, during, and after separation and divorce; and aggressive awareness campaigns through various avenues, mostly the media, to inform people of this massive social problem we are facing today.