L'article 12, constituants: comme le tabac à coupe fine et les cigarettes canadiennes sont fabriqués au moyen de tabacs de Virginie cultivés au Canada et pratiquement identiques, l'analyse des constituants pour les marques dont la part de marché est inférieure à 2 p. 100 de l'ensemble des ventes au Canada ne donnera pas beaucoup plus d'informations pertinentes au ministère de la Santé. Les fabricants de ces marques devraient être exemptés de l'obligation de présenter un rapport d'analyse des constituants.
Regulation 12, constituents: Since fine-cut tobacco and cigarettes having a Canadian taste are made with practically identical Virginia tobaccos cultivated in Canada, it appears to us that the analysis of the constituents for brands having market shares of less than 2% of the total sales in Canada will not give a great deal more relevant information to the Department of Health, and the manufacturers of these brands should be exempt from the obligation to file a report on the analysis of the ingredients.