Vertaling van "devraient faire selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire selon un processus quasi-judiciaire
proceed quasi-judicially

faire selon un processus judiciaire
proceed judicially

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours
written communication of the possibility of appeal

agir selon les bonnes manières | faire preuve de bonnes manières
demonstrating good manners | show professional courtesy | demonstrate good manners | well mannered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Elle informe les autorités compétentes de chaque autre État membre concerné des dossiers qui, selon elle, devraient faire l'objet de contrôles simultanés.
It shall notify the respective competent authorities in the other Member States concerned of the cases which, in its view, should be subject to simultaneous control.

(50) Il convient de préciser que les entités adjudicatrices qui fixent des critères de sélection dans une procédure ouverte doivent le faire selon des règles et critères objectifs, tout comme les critères de sélection dans les procédures restreintes et négociées devraient être objectifs.
(50) It should be clarified that contracting entities which establish selection criteria in an open procedure should do so in accordance with objective rules and criteria, just as the selection criteria in restricted and negotiated procedures should be objective.

Ces réductions permanentes des émissions à l'échelle européenne devraient faire baisser le niveau de ces pics de 20 à 40 % selon le scénario et la région considérés.
These European-wide permanent emission reductions are expected to reduce the ozone peak values by 20 to 40 % depending on the scenario and the region.

(4) Pour protéger la santé humaine, les arômes de fumée devraient faire l'objet d'une évaluation de sécurité selon une procédure communautaire, avant d'être mis sur le marché ou utilisés dans ou sur des denrées alimentaires au sein de la Communauté.
(4) In order to protect human health, smoke flavourings should undergo a safety assessment through a Community procedure before being placed on the market or used in or on foods within the Community.

Pour protéger la santé humaine, les arômes de fumée devraient faire l'objet d'une évaluation de sécurité selon une procédure communautaire, avant d'être mis sur le marché ou utilisés dans ou sur des denrées alimentaires au sein de la Communauté.
In order to protect human health, smoke flavourings should undergo a safety assessment through a Community procedure before being placed on the market or used in or on foods within the Community.

Pour protéger la santé humaine et animale, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci (ci-après dénommés «les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés») devraient faire l'objet d'une évaluation de l'innocuité selon une procédure communautaire, avant leur mise sur le marché au sein de la Communauté.
In order to protect human and animal health, food and feed consisting of, containing or produced from genetically modified organisms (hereinafter referred to as genetically modified food and feed) should undergo a safety assessment through a Community procedure before being placed on the market within the Community.

(3) Pour protéger la santé humaine et animale, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci (ci-après dénommés "les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés") devraient faire l'objet d'une évaluation de l'innocuité selon une procédure communautaire, avant leur mise sur le marché au sein de la Communauté.
(3) In order to protect human and animal health, food and feed consisting of, containing or produced from genetically modified organisms (hereinafter referred to as genetically modified food and feed) should undergo a safety assessment through a Community procedure before being placed on the market within the Community.