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Barre
Barreau
Décourager de
Détourner de
Empêchement
Empêchement
Empêcher
Empêcher de
Empêché de faire quelque chose par estoppel
Exclure
Exclure une preuve
Faire obstacle
Faire obstacle
Faire renoncer à
Obstacle
Rendre la preuve inadmissible
Renoncer au douaire

Traduction de «devraient faire empêcher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire

bar


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]




faire renoncer à [ empêcher de | détourner de | décourager de ]

deter from


empêché de faire quelque chose par estoppel

estopped from doing something
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour que la prestation de services de DCT et de services bancaires au sein du même groupe d’entreprises génère bien les gains d’efficience attendus, les exigences du présent règlement ne devraient pas empêcher les établissements de crédit de faire partie du même groupe d’entreprises que le DCT.

In order to secure efficiencies resulting from the provision of both CSD and banking services within the same group of undertakings, the requirements of this Regulation should not prevent credit institutions from belonging to the same group of undertakings as the CSD.


Tous ces mécanismes devraient faire empêcher que la résolution de la défaillance d’un groupe, ou l’apport d’un soutien financier entre établissements affiliés, ne nuise à quelque partie du groupe que ce soit et que la stabilité financière de l’État membre où une filiale est située ne soit négligée.

All those mechanisms should ensure that the resolution of a group, or the provision of financial support between affiliated institutions, is not detrimental to any parts of the groups and the financial stability of the Member State where a subsidiary is located is not disregarded.


(10) Les États membres devraient faire en sorte que l’aide juridictionnelle provisoire soit fournie dans la mesure nécessaire et ne soit pas limitée de telle sorte que les suspects ou les personnes poursuivies se voient empêchés d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat tel qu'il est prévu en particulier à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE.

(10) The Member States should ensure that provisional legal aid is provided to the extent necessary and is not limited in a way that prevents the suspects or accused persons from exercising effectively the right of access to a lawyer as provided for in particular in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU.


prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appli ...[+++]

Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of female staff and gender advisors would help overcome cultural misconceptions and reduce the occurrence of sex ...[+++]


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Les États membres devraient prendre davantage de mesures pour lutter efficacement contre le travail des enfants, interdire la mendicité faisant intervenir ces derniers, faire pleinement appliquer la législation encadrant le mariage des mineurs, empêcher les mariages forcés et traiter plus efficacement le problème de la traite des êtres humains, notamment grâce à une coopération internationale.

Member States should do more to effectively fight child labour, prohibit begging involving children, fully enforce legislation on underage marriages, fight forced marriages and deal more effectively with the issue of human trafficking, including through international cooperation.


Tous ces mécanismes devraient faire empêcher que la résolution de la défaillance d’un groupe, ou l’apport d’un soutien financier entre établissements affiliés, ne nuise à quelque partie du groupe que ce soit et que la stabilité financière de l’État membre où une filiale est située ne soit négligée.

All those mechanisms should ensure that the resolution of a group, or the provision of financial support between affiliated institutions, is not detrimental to any parts of the groups and the financial stability of the Member State where a subsidiary is located is not disregarded.


Pour que la prestation de services de DCT et de services bancaires au sein du même groupe d’entreprises génère bien les gains d’efficience attendus, les exigences du présent règlement ne devraient pas empêcher les établissements de crédit de faire partie du même groupe d’entreprises que le DCT.

In order to secure efficiencies resulting from the provision of both CSD and banking services within the same group of undertakings, the requirements of this Regulation should not prevent credit institutions from belonging to the same group of undertakings as the CSD.


(10) Les États membres devraient faire en sorte que l’aide juridictionnelle provisoire soit fournie dans la mesure nécessaire et ne soit pas limitée de telle sorte que les suspects ou les personnes poursuivies se voient empêchés d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat tel qu'il est prévu en particulier à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE.

(10) The Member States should ensure that provisional legal aid is provided to the extent necessary and is not limited in a way that prevents the suspects or accused persons from exercising effectively the right of access to a lawyer as provided for in particular in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU.


À cet égard, la Commission estime que les États membres devraient, là où il y a lieu de le faire, envisager de renforcer leurs procédures nationales en faisant en sorte que les conditions qui déterminent la ou les décision(s) ultérieure(s) soient de nature à empêcher ou à atténuer toute atteinte à l'environnement à laquelle on s'attendrait ;

In this respect the Commission believes that Member States should, where necessary, consider strengthening their national procedures by ensuring that the conditions attached to the (subsequent) decision(s) are adequate to prevent or mitigate any environmental harm that has been predicted.


(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux ...[+++]

(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member Stat ...[+++]




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devraient faire empêcher ->

Date index: 2021-03-01
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