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Traduction de «devraient encore couvrir » (Français → Anglais) :

Les compétences d'exécution de la Commission devraient encore couvrir les règles permettant de parvenir à une application uniforme des obligations des États membres en matière de protection des intérêts financiers de l'Union, les règles nécessaires pour parvenir à une application uniforme des contrôles dans l'Union, l'application et le calcul du retrait partiel ou total des paiements ou des droits au paiement; le recouvrement des paiements indus et des montants dus au titre des sanctions, ainsi que les droits à paiement indûment alloués et l'application d'intérêts.

The implementing powers of the Commission should also cover: rules aiming at reaching a uniform application of Member States' obligations regarding the protection of the financial interests of the Union, the necessary rules aiming at reaching a uniform application of checks in the Union, the application and calculation of the partial or total withdrawal of payments or payment entitlements; the recovery of undue payments and penalties as well as in respect of unduly allocated payment entitlements and the application of interest.


Les compétences d'exécution de la Commission devraient encore couvrir les règles permettant de parvenir à une application uniforme des obligations des États membres en matière de protection des intérêts financiers de l'Union, les règles nécessaires pour parvenir à une application uniforme des contrôles dans l'Union, l'application et le calcul du retrait partiel ou total des paiements ou des droits au paiement; le recouvrement des paiements indus et des montants dus au titre des sanctions, ainsi que les droits à paiement indûment alloués et l'application d'intérêts.

The implementing powers of the Commission should also cover: rules aiming at reaching a uniform application of Member States' obligations regarding the protection of the financial interests of the Union, the necessary rules aiming at reaching a uniform application of checks in the Union, the application and calculation of the partial or total withdrawal of payments or payment entitlements; the recovery of undue payments and penalties as well as in respect of unduly allocated payment entitlements and the application of interest.


25. rappelle que le traité de Lisbonne inclut de nouvelles dispositions relatives à la PSDC qui n'ont pas encore été exploitées; incite le Conseil à avoir recours à l'article 44 du traité UE, qui permet à un groupe d'États membres qui le souhaitent d'entamer la réalisation d'une mission relevant de la PSDC; estime qu'il existe un besoin urgent de se doter d'un processus décisionnel plus rapide; est d'avis que les mécanismes de financement ponctuels pour une opération militaire devraient couvrir davantage q ...[+++]

25. Recalls that the Lisbon Treaty provides the EU with new CSDP provisions which are yet untapped; encourages the Council to make use of Article 44 TEU, which enables a group of willing Member States to go ahead with the implementation of a CSDP task; considers that there is an urgent need for a faster decision-making process; takes the view that the ad hoc funding mechanisms for a military operation should cover more than the traditional common costs reimbursed by Athena;


26. rappelle que le traité de Lisbonne inclut de nouvelles dispositions relatives à la PSDC qui n'ont pas encore été exploitées; incite le Conseil à avoir recours à l'article 44 du traité UE, qui permet à un groupe d'États membres qui le souhaitent d'entamer la réalisation d'une mission relevant de la PSDC; estime qu'il existe un besoin urgent de se doter d'un processus décisionnel plus rapide; est d'avis que les mécanismes de financement ponctuels pour une opération militaire devraient couvrir davantage q ...[+++]

26. Recalls that the Lisbon Treaty provides the EU with new CSDP provisions which are yet untapped; encourages the Council to make use of Article 44 TEU, which enables a group of willing Member States to go ahead with the implementation of a CSDP task; considers that there is an urgent need for a faster decision-making process; takes the view that the ad hoc funding mechanisms for a military operation should cover more than the traditional common costs reimbursed by Athena;


Toutefois, pour être pleinement utiles aux consommateurs, ils devraient couvrir les coûts et les frais prélevés par les différents initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, ainsi que les autres coûts ou frais prélevés par des intermédiaires ou d’autres parties de la chaîne d’investissement qui ne sont pas encore inclus par les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

However, in order that the calculators are as useful as possible to consumers, they should cover the costs and fees charged by the various PRIIP manufacturers, together with any further costs or fees charged by intermediaries or other parts of the investment chain not already included by the PRIIP manufacturers.


les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient ...[+++]

Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;


7. souligne que les réseaux de fret ferroviaire devraient se fonder sur les corridors de transport de marchandises les plus "pertinents pour le marché", en tenant compte des corridors ERTMS existants (système européen de gestion du trafic ferroviaire) ainsi que du réseau RTE-T (réseau transeuropéen de transport) – devant, au besoin, être élargis pour couvrir des zones spécifiques qui génèrent de forts volumes de trafic, tels que les ports; estime que des "coordinateurs des corridors de haut niveau" devraient être nommés lorsque cel ...[+++]

7. Stresses that the rail freight network should be based on the most "market-relevant" freight corridors taking into account the existing ERTMS (European Rail Traffic Management System) corridors and TEN-T (Trans-European Transport) network, (i.e. extended as necessary to include specific areas generating heavy volumes of traffic, e.g. ports); considers that "high level corridor coordinators" should be appointed, wherever this has not yet been done; calls upon the European Railway Agency, as the ERTMS authority, to ensure that these routes b ...[+++]


7. souligne que les réseaux de fret ferroviaire devraient se fonder sur les corridors de transport de marchandises les plus "pertinents pour le marché", en tenant compte des corridors ERTMS existants (système européen de gestion du trafic ferroviaire) ainsi que du réseau RTE-T (réseau transeuropéen de transport) – devant, au besoin, être élargis pour couvrir des zones spécifiques qui génèrent de forts volumes de trafic, tels que les ports; estime que des "coordinateurs des corridors de haut niveau" devraient être nommés lorsque cel ...[+++]

7. Stresses that the rail freight network should be based on the most "market-relevant" freight corridors taking into account the existing ERTMS (European Rail Traffic Management System) corridors and TEN-T (Trans-European Transport) network, (i.e. extended as necessary to include specific areas generating heavy volumes of traffic, e.g. ports); considers that "high level corridor coordinators" should be appointed, wherever this has not yet been done; calls upon the European Railway Agency, as the ERTMS authority, to ensure that these routes b ...[+++]


Les dialogues nationaux pour la prévention des conflits évoqués ci-dessus devraient par exemple couvrir aussi les questions liées à la gestion des crises et au maintien de la paix, ce qui amènerait le Secrétariat du Conseil et la Commission à s'engager encore davantage dans ces domaines dans le cadre des Nations unies.

For example, the country-specific dialogues for conflict prevention cited above should cover crisis management and peacekeeping matters too, enhancing both Council Secretariat and Commission engagement with the UN in these areas.




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devraient encore couvrir ->

Date index: 2024-04-01
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