Vertaling van "devraient avoir droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir droit à
be entitled to, to

avoir droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
have the right to vote and to stand as a candidate at municipal elections

avoir droit à une indemnité
to be entitled to compensation

avoir droit à l'assurance-emploi [ avoir droit à l'assurance-chômage ]
qualify for employment insurance [ qualify for unemployment insurance ]

avoir droit à une pension [ avoir droit à une rente ]
be entitled to a pension

avoir droit [ être en droit | pouvoir ]
be entitled

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

avoir des droits sur un bien grevé
have rights in a collateral

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les personnes dont la remise est demandée, qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission conformément à la directive 2013/48/UE, devraient avoir droit à l'aide juridictionnelle dans cet État membre aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice comme le prévoit l'article 47 de la charte.
In addition, requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State in accordance with Directive 2013/48/EU should have the right to legal aid in that Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice, as laid down in Article 47 of the Charter.

Les personnes dont la remise est demandée devraient avoir droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'exécution.
Requested persons should have the right to legal aid in the executing Member State.

Dans la mesure où le droit de l'Union ne permet pas aux demandeurs de choisir l’État membre responsable de l'examen de leur demande, ceux-ci devraient avoir droit à un recours effectif contre la décision de relocalisation, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 604/2013, et ce aux seules fins du respect de leurs droits fondamentaux.
Considering that an applicant does not have the right under EU law to choose the Member State responsible for his/her application, the applicant, should have the right to an effective remedy against the relocation decision in line with Regulation (EU) No 604/2013, only in view of ensuring respect of his/her fundamental rights.

24. fait remarquer que les différentes étapes de la vie d'une femme – dont la grossesse – impliquent de surmonter des épreuves spécifiques; estime, lorsqu'elles y sont confrontées, que les femmes handicapées devraient bénéficier des mêmes possibilités et droits que ceux offerts aux femmes valides, afin de prévenir tout découragement face à la grossesse; souligne, en outre, compte tenu des défis supplémentaires qu'elles doivent relever, que les femmes handicapées devraient avoir droit à un congé de maternité prolongé leur permettant de s'adapter à leur nouvelle situation et de développer correctement leur vie familiale; observe que la stérilisation forcée et l'avortement contraint sont des formes de violence contre les femmes et constituent des traitements inhumains ou dégradants que les États membres doivent éradiquer et fermement condamner;
24. Notes that the various stages of a woman’s life – pregnancy being one – entail specific challenges which have to be dealt with, and that when women with disabilities do so they should enjoy the same rights and opportunities as are offered to women without disabilities so as to avoid any discouragement from becoming pregnant; furthermore, bearing in mind the additional challenges faced by women with disabilities, stresses that they should be entitled to a longer period of maternity leave in order to adjust to their new situation and build a good family life; notes that forced sterilisation and coerced abortion are forms of violence against women and constitute forms of inhuman and degrading treatment that Member States must eradicate and strongly condemn;

6. souligne que les prisonniers toujours détenus devraient avoir droit à un réexamen régulier de la licéité de leur détention conformément à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que "quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale";
6. Stresses that prisoners still in detention should be entitled to a regular review of the lawfulness of their detention in line with Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful’;

La proposition de la Commission précise que tous les services et activités d’investissement relevant de la MiFID devraient être soumis aux dispositions de la DSII et que, dès lors que des entreprises détiennent de facto des actifs pour le compte de clients, ces clients devraient avoir droit à une indemnisation au titre de la DSII.
The proposal from the Commission states that all investment services and activities covered under MiFID should be subject to the ICSD and that if firms de facto hold client assets, clients should be entitled to compensation under the ICSD.

Si le transporteur n’apporte pas l’assistance requise aux passagers, ceux-ci devraient avoir droit à une indemnisation financière.
If carriers fail to provide passengers with the necessary assistance, passengers should have the right to obtain financial compensation.

d'examiner la question de savoir si les enfants qui assistent à des actes de violence contre leur mère devraient être considérés comme des victimes et également s'ils devraient avoir droit à des dommages-intérêts conformément à la législation nationale;
to take account of the fact that children who witness their mothers being battered could be regarded as victims, and thus to consider whether they should be entitled to damages in accordance with national law;

Lorsqu'un service est interrompu à cause d'un retard, d'une annulation ou d'un refus d'embarquement, les passagers devraient avoir droit à des solutions automatiques pour faire face aux difficultés qu'ils rencontrent, quel que soit le mode de transport.
Where a service is interrupted because of delay, cancellation or denied boarding, the passengers should be entitled to automatic solutions to overcome the difficulties they encounter whatever the method of transport.