Traduction de «devra être établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

personne nouvellement établie
new domiciliary | person newly registered as being domiciled

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que si le projet de loi est adopté — et je pense en fait que l'opposition cherche simplement à nous faire perdre du temps en étirant le processus —, la définition de ces expressions, comme je le disais tout à l'heure, devra être établie par les tribunaux des droits de la personne et les cours.
It seems to me that if this bill is passed into law—and I think actually this is simply a delay tactic by the opposition to try to drag this out a little bit longer—the definitions of these words, as I pointed out earlier, are going to be left to the human rights tribunals and the courts to decide.

Ma question portait sur le fardeau de la preuve, sur la preuve qui devra être établie devant la cour.
My question was about the burden of proof, the proof that must be established before the court.

K. considérant que l'adhésion de l'Union à la CEDH, prévue par le traité de Lisbonne, n'affectera pas la protection des droits fondamentaux dans l'Union, fondée sur la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice, et constituera un élément précieux de protection supplémentaire, tout en gardant à l'esprit qu'une distinction claire des compétences entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice devra être établie,
K. whereas the accession of the Union to the ECHR, provided for by the Treaty of Lisbon, will not affect the protection of fundamental rights in the Union based on the Charter and the case-law of the Court of Justice, and will constitute a precious element of supplementary protection, while bearing in mind that a clear distinction between the jurisdictions of the European Court of Human Rights and the Court of Justice will have to be established,

K. considérant que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévue par le traité de Lisbonne, n'affectera pas la protection des droits fondamentaux dans l'Union fondée sur la Charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice, et constituera un élément précieux de protection supplémentaire, tout en gardant à l'esprit qu'une distinction claire des compétences entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice devra être établie,
K. whereas the accession of the Union to the European Convention on the protection of human rights and fundamental freedoms, provided for by the Treaty of Lisbon, will not affect the protection of fundamental rights in the Union based on the Charter and the case-law of the Court of Justice, and will constitute a precious element of supplementary protection, while bearing in mind that a clear distinction between the jurisdictions of the ECHR and the Court of Justice will have to be established,

Du fait des liens entre les mesures de réduction des émissions d'une part des polluants gazeux et d'autre part de dioxyde de carbone, toute proposition de la Commission devra être établie conjointement avec la règlementation relative à la réduction des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves.
Because of the links between measures to reduce emissions of gaseous pollutants on the one hand and carbon dioxide emissions on the other, any Commission proposal should be drawn up in conjunction with the rules on the reduction of carbon dioxide emissions from new private cars.

Cette règlementation devra être établie sur la base d'une norme d'émissions moyennes européennes de dioxyde de carbone s'appuyant sur la décision n° 1753/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO2 dues aux véhicules particuliers neufs et s'appliquant à chacun des constructeurs automobiles.
These rules should be drawn up on the basis of a European average carbon dioxide emission standard based on Decision No 1753/2000/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 2000 establishing a scheme to monitor the average specific emissions of CO2 from new passenger cars and applying to all motor manufacturers.

D'après ce qui ressort de nos discussions avec les représentants de Santé Canada, le ministère reconnaît qu'une surveillance à long terme devra être établie afin de faire face à cette situation.
As I understand it from our discussions with them, Health Canada has accepted that long-term monitoring is going to have to be implemented in order to address this question.

Lorsqu'un client est établi en dehors de l'Union européenne et que le voyage à forfait a pour cadre l'Union européenne, l'agence de voyages établie dans l'Union européenne devra appliquer la TVA sur la marge bénéficiaire réalisée sur la fourniture de ce voyage.
Where a customer was established outside the EU and the travel package was enjoyed in the EU, the EU established travel agent would have to charge VAT on his profit margin realised on the supply of that package.

La même distinction devra être établie pour les aides d'Etat entre celles qui sont destinées à accompagner et à faciliter les mutations économiques et celles qui visent à préserver des entités non viables au risque de transférer leurs problèmes sur leurs voisins.
The same distinction will have to be made as regards state aid, between aid designed to accompany and facilitate economic change and aid designed to preserve unviable firms, at the risk of shifting their problems onto their neighbours.