Traduction de «devra être soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

équipement étudié | équipement soumis à l'essai | matériel soumis à l’épreuve | EUT [Abbr.]
equipment under test | EUT [Abbr.]

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79 (1) Avant qu’un procédé de laminage soit approuvé, le fabricant d’embarcations devra préparer un échantillon qui devra être soumis à une autorité agréée par le Bureau pour détermination du degré de cuisson nécessaire.
79 (1) Before a process of laminating is approved, the boatbuilder shall prepare a sample laminate to be submitted for assessment of degree of cure to an authority approved by the Board.

Après la signature, l’accord sera soumis à l’approbation du Parlement européen, et devra être ratifié par les 28 États membres de l’UE selon les procédures nationales de ratification ainsi que par les pays d’Afrique australe.
Following the signature, the agreement will now be submitted for approval to the European Parliament, and for ratification in the 28 EU Member States according to national ratification procedures and in the Southern African countries.

La présente proposition est également adoptée en sachant, d'une part, que la recommandation de la Commission sur les marchés pertinents[3] devra être réexaminée en 2014 et que les travaux préparatoires sont bien avancés et, d'autre part, qu'une adoption et une mise en œuvre rapides de la présente proposition pourraient permettre une réduction du nombre ou de l'étendue des marchés soumis à une réglementation ex ante dans le cadre de l’analyse prospective du développement de la concurrence dans un marché unique.
This proposal is also adopted in the knowledge that the Commission Recommendation on relevant markets[3] is to be reviewed in 2014, and that preparatory work is well advanced; rapid adoption and implementation of this proposal could allow a reduction in the number or scope of markets subject to ex ante regulation as part of the prospective analysis of the development of competition in a single market.

32. constate que le traité de Lisbonne modifie profondément le système de prise de décision relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et renforcera également l'obligation démocratique de rendre des comptes par rapport à la PCP (responsabilisation); se félicite que le Parlement et le Conseil établiront, selon la procédure législative ordinaire, les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP (article 43, paragraphe 2, du TFUE); estime, à cet égard, que tout sujet relevant formellement du règlement annuel – autre que la fixation des possibilités de pêche et la répartition des quotas – , notamment les mesures techniques ou l'effort de pêche, ou encore l'intégration des accords adoptés au sein des organisations régionales de la pêche, qui sont dotés de leur propre base juridique, devra être soumis à la procédure législative ordinaire;
32. Notes that the Treaty of Lisbon introduces far-reaching changes in the decision-making system for the common fisheries policy (CFP) and will also increase its democratic accountability; welcomes the fact that Parliament and the Council will establish, under the ordinary legislative procedure, the necessary rules for achieving the objectives of the CFP (Article 43(2) of the TFEU); considers, in this respect, that any subject formally included in the annual regulation other than the setting of catch possibilities and the distribution of quotas, such as technical measures or fishing effort, or the incorporation of agreements adopted within the regional fisheries organisations, which have their own legal basis, should be subject to the ordinary legislative procedure;

la Commission devra examiner, sur la base de son rapport sur les conditions de sécurité financière (qui devra être soumis six ans après l'entrée en vigueur de la directive), s'il y a lieu de présenter des propositions relatives à une obligation de garantie financière harmonisée;
The Commission will have to consider, on the basis of its report on the conditions on financial security (to be presented 6 years after the Directive's entry into force), the need to submit proposals on a system of harmonised mandatory financial security;

Le Conseil s'est félicité des progrès accomplis et a indiqué qu'il attendait, pour sa session du 5 mars, un nouvel exposé oral et, à la fin de la période de double circulation, un rapport écrit sur le passage à l'euro, qui devra être soumis au Conseil européen de Barcelone.
The Council welcomed the progress achieved and looked forward to a further oral report at its March 5 meeting and, at the end of the period of dual circulation, a written report on the changeover to be submitted to the Barcelona European Council.

Et tout comme le traité sur l’ozone, il devra être soumis à de nombreuses améliorations.
And like the Ozone Treaty, it will need to be improved many times.

Dans l'hypothèse d'une vente à un tiers, le repreneur de Legrand devra être soumis à l'agrément de la Commission comme c'est d'ailleurs le cas pour la vente d'actifs dans le cas d'un feu vert conditionnel d'une fusion.
173If it sells to a third party, the buyer of Legrand must be approved by the Commission, in the same way as for the sale of assets where a merger is authorised subject to conditions.

L’Union européenne devra donc donner son consentement de manière claire et explicite à l’entrée de la Chine dans l’OMC, le Conseil étant appelé à se prononcer sur le paquet global de l’adhésion, qui devra être soumis également à l’avis du Parlement.
The European Union will have to give its clear and explicit assent to China’s accession to the WTO and the Council must decide on the overall accession package which must also be submitted to Parliament for an opinion.

Un texte révisé de cet Engagement, en cours de négociation, devra être soumis à la 119ème session du Conseil de la FAO en novembre 2000.
A revised version of this Undertaking, currently being negotiated, is to be submitted to the 119 meeting of the FAO Council in November 2000.