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Agent de saisie de données
Agente de saisie de données
Commis à l'entrée de données
Débiteur saisi
Enregistrement des données
Entrée de texte habituelle
Entrée de texte normale
Entrée de texte standard
Entrée de texte traditionnelle
Formulaire de saisie
Grille de saisie
Masque de saisie
Opérateur de saisie
Opérateur de saisie de données
Opérateur de saisie de l'information
Opératrice de saisie de données
Opératrice de saisie de l'information
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisi
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie de texte habituelle
Saisie de texte normale
Saisie de texte standard
Saisie de texte traditionnelle
Saisie des données
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie immobilière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
écran de saisie personnalisé

Vertaling van "devra être saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie

entry mask | input mask




opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données

data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist


saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard

standard text input | regular text input | multitap text input | multitap


enregistrement des données [ saisie des données ]

data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si un pays tiers souhaite recevoir ces renseignements, le Parlement devra être saisi de la question et modifier la loi en conséquence.

If any other third country wanted to receive this information, the whole thing would have to come back to Parliament and Parliament would have to amend the legislation further.


Le Liechtenstein devra accepter et appliquer l'intégralité de l'acquis de Schengen, à l'exception des éventuelles dispositions d'un nouvel acte ou d'une nouvelle mesure qui s'appliqueraient à des demandes ou à des mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d'infractions en matière de fiscalité directe (qui ne sont pas punissables, selon le droit du Liechtenstein, d'une peine privative de liberté).

Liechtenstein will have to accept and apply the whole of the acquis, except for any provisions of new acts or measures that relate to the enforcement of warrants to search for and/or seize evidence within investigations or proceedings for offences committed in the area of direct taxation (which are not punishable by imprisonment under Liechtenstein’s national law).


6. la responsabilité du créancier devra être délimitée clairement en cas de comportement abusif à l'encontre du débiteur, et ce pour garantir les droits de ce dernier avant et pendant l'exécution de l'ordonnance de saisie;

6. To safeguard the rights of the debtor before and while the attachment order is in force, the responsibility of the creditor must be clearly delimited in cases of improper behaviour against the debtor;


Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée et selon quelles modalités (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget.)

Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) will have to be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accommodated).


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Du point de vue de la procédure, le Parlement ayant été saisi de deux textes de même sujet, la commission Parlementaire devra décider lequel de ces deux textes elle souhaite adopter comme texte de base à soumettre à la plénière (application mutatis mutandis de l'art. 41 par. 4 du règlement ()).

From a procedural point of view, since two texts on the same subject have been referred to Parliament, the parliamentary committee concerned will have to decided which of the two texts it wishes to adopt as the basic text to be submitted to the House (application, mutatis mutandis, of Rule 41(4) of the Rules of Procedure).


Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pré-allocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée)

Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) must be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accepted).


Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pré-allocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée)

Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) must be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accommodated).


On aurait dû aussi demander à être saisi des rapports que la Commission devra présenter, à intervalles réguliers, sur l'application des systèmes d'échange d'informations et de retenue à la source en matière de fiscalité de l'épargne, ainsi que du rapport sur la base duquel l'adoption et la mise en œuvre de la directive seront décidées.

We should also have asked to receive the reports that the Commission should present at regular intervals on the application of information exchange systems and systems for taxation at source from savings, as well as the report on the basis of which the adoption and implementation of the directive are to be decided.


On aurait dû aussi demander à être saisi des rapports que la Commission devra présenter, à intervalles réguliers, sur l'application des systèmes d'échange d'informations et de retenue à la source en matière de fiscalité de l'épargne, ainsi que du rapport sur la base duquel l'adoption et la mise en œuvre de la directive seront décidées.

We should also have asked to receive the reports that the Commission should present at regular intervals on the application of information exchange systems and systems for taxation at source from savings, as well as the report on the basis of which the adoption and implementation of the directive are to be decided.


Le prochain Conseil ECOFIN sera la dernière chance pour un accord avant le Conseil européen de Dublin qui alors devra être saisi de cette question compte tenu de l'importance de cette affaire pour la réalisation du marché intérieur" a déclaré Mme Scrivener.

Mrs Scrivener pointed out that the Council's next meeting on economic and financial affairs would provide the final opportunity for agreement prior to the European Council meeting in Dublin, to which this matter would then have to be referred in view of its importance for the completion of the internal market.


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