Ce nouveau règlement, qui devra être déposé plus tard, devra se baser sur et prendre en considération le règlement existant, ainsi que le rapport annuel et l'évaluation qu'a entrepris la Commission pour les présenter au Parlement et au Conseil dans un avenir très proche, avant le mois de septembre.
This new regulation, to be brought in at a later date, should build on, and take into account, the existing regulation as well the annual report and the evaluation which the Commission has undertaken to present to Parliament and Council in the very near future, and no later than September.