Traduction de «devra être constatée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

63. considère que les fortes disparités constatées ces dernières années entre les États membres dans l'utilisation des aides d'État dans le secteur financier peuvent fausser la concurrence dans ce secteur; invite la Commission à clarifier les règles et les procédures en vertu desquelles les aides d'État peuvent être autorisées dans le secteur financier; considère qu'au plus tard avec l'achèvement de l'union bancaire, l'ampleur des aides d'État pour le secteur bancaire devra être réduite, tout en veillant à ce que la réglementation ne fausse pas la concurrence au bénéfice des grandes banques et à ce que des crédits suffisants soient à la disposition des PME;
63. Considers that the significant disparities that have emerged among Member States in the use of State aid in the financial sector in recent years may lead to distortions of competition in this sector; calls on the Commission to clarify the rules and procedures under which State aid in the financial sector can be authorised; takes the view that, at the very latest when the Banking Union is completed, State aid for the banking sector must be scaled back, whereby care must be taken to ensure that regulation does not distort competition to the benefit of large banks, and that sufficient credit is available for SMEs;

Un montant maximal (garantie disponible maximale) sera alloué à chaque intermédiaire afin de compenser les pertes constatées dans le portefeuille de prêts EE, mais plafonné à un pourcentage de la valeur totale ciblée du portefeuille de prêts qui devra être créé par l’établissement financier.
A maximum amount of cash (Maximum Available Collateral) would be allocated to each financial intermediary to offset losses in the EE Loan portfolio, but capped at a percentage of the targeted total value of the loan portfolio to be created by the financial institution.

L’Albanie devra également améliorer la protection de l’environnement et combler les lacunes constatées dans les domaines des transports, de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs et de la santé.
Albania will also need to reinforce environmental protection, and address shortcomings noticed in the areas of transport, food safety, and consumer and health protection.

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

35. se félicite de l'évolution démocratique constatée en Ukraine et estime que la montée en puissance des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine est un élément important pour accompagner les progrès réalisés par ce pays dans une perspective européenne; souligne par conséquent que le cadre global des relations UE-Ukraine devra être défini à l'échéance de la durée initiale de dix ans de l'Accord de partenariat et de coopération (APC);
35. Welcomes the democratic developments in Ukraine and considers the upgrading of the EU’s relationship with Ukraine as an important element in the further movement towards a European perspective for this country; stresses, therefore, that the overall framework for EU-Ukraine relations should be defined after the end of the initial ten-year period of the Partnership and Cooperation Agreement (PCA);

Il prévoit plus de 80 actions distinctes envisagées pour la période qui vient et devra combler les lacunes constatées dans la législation actuelle.
It sets out over 80 separate actions that are envisaged over the period ahead and intends to close identified loopholes in current legislation.

- le rapport annuel de la Commission intitulé "Mieux légiférer" devra servir de base aux comptes rendus sur l'évolution constatée au cours de l'année écoulée et à l'examen de cette évolution ; les rapports devront à l'avenir être présentés en temps utile pour permettre un débat approfondi au sein des différentes institutions et organes concernés (Parlement européen, Conseil, Comité des régions, COSAC, Comité économique et social) et, par conséquent, une préparation optimale du Conseil européen ;
- the Commission's annual "Better law-making" report should be the basis for reporting on and examining developments over the past year; future reports should be presented in good time to allow for thorough discussion in the various institutions and bodies concerned (European Parliament, Council, Committee of the Regions, COSAC, Economic and Social Committee) and, therefore, for optimum preparation of the European Council;