Traduction de «devra être arrêtée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

le premier de ces tours devra se dérouler ...
the first ballot must take place ...

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

la peinture devra être sèche à cœur
paint shall dry hard

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

l'électeur devra prouver son identité
the elector must prove his identity

machine à moulure arrêtée
machine for profile moulding

ferme intention | intention bien arrêtée
settled intention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

·Commerce électronique transnational: d'ici à 2015, disponibilité en ligne de tous les services publics transfrontaliers essentiels figurant sur la liste qui devra être arrêtée par les États membres au plus tard en 2011 (Pas de point de référence)
·Cross-border public services: by 2015 online availabilityof all the key cross-border public services contained in the list to be agreed by Member States by 2011(No baseline)

Néanmoins, la stratégie de développement arrêtée au sein du cadre communautaire d'appui (CCA) ou du DOCUP devra attacher une attention particulière à la cohérence entre les différentes interventions et priorités visées.
However, the development strategy adopted under the Community support framework (CSF) or SPD should pay particular attention to coherence among the various items of assistance and priorities involved.

Services publics transfrontaliers: d’ici à 2015, disponibilité en ligne de tous les services publics transfrontaliers essentiels figurant sur la liste qui devra être arrêtée par les États membres d’ici à 2011 (pas de point de référence).
Cross-border public services: by 2015 online availability of all the key cross-border public services contained in the list to be agreed by Member States by 2011 (No baseline)

En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements sur des infractions de terrorisme passées ou éventuelles; (iv) le projet de loi précise que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention d'un témoin, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation; (v) le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause; (vi) une personne peut refuser de répondre aux questions ou de remettre une chose dans la mesure où cela irait à l'encontre du droit canadien applicable en matière de privilèges ou de non-communication de renseignements protégés; (vii) les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux dispositions relatives à l'investigation; (viii) ce rapport annuel comprendra une exigence additionnelle prévoyant que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si ces dispositions devraient rester en vigueur.
This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means for both future and past terrorism offences; (iv) the bill clarifies that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to a person arrested with warrant and detained in order to ensure his or appearance at the investigative hearing; (v) the witness would have the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceeding; (vi) a person could refuse to answer a question or produce anything that is protected by Canadian law relating to the non-disclosure of information or privilege; (vii) federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of investigative hearings; (viii) this annual report would include an additional requirement that the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety provide their opinion, supported by reasons, on whether these provisions should remain in force.

Si la personne est arrêtée sans mandat, l'agent devra déposer une dénonciation devant le juge, généralement dans les 24 heures, ou mettre la personne en liberté, et avant de déposer la dénonciation, l'agent de la paix devra obtenir le consentement du procureur général.
If the person were arrested without warrant, the officer would either have to lay information before the judge, generally within 24 hours, or release the person, and before laying the information, the peace officer would have to obtain the consent of the attorney general.

14. La Commission est donc d'avis que, aussi dans l'hypothèse d'une confirmation de la jurisprudence Ferring, un texte, dont la forme juridique devra être arrêtée le moment voulu, demeure utile pour accroître la sécurité juridique, en particulier en ce qui concerne les modalités de calcul de la compensation et les conditions de sélection des entreprises chargées d'exploiter les SIEG.
14. The Commission therefore considers that, if Ferring is upheld, a text, the legal form of which would be defined at the appropriate time, would still help to increase legal certainty, in particular as regards the methods for calculating compensation and the arrangements for selecting the firms to be entrusted with the operation of general economic interest services.

Elle devra donc être arrêtée en tenant compte de critères fonctionnels de type géographique: appartenance à un même bassin fluvial, à un même littoral, à un même massif montagneux; traversée d’un grand corridor de transport.
They therefore need to be drawn up taking account of territorial coherence and functional criteria of a geographical nature, for example, sharing the same river basin or coastal zone, belonging to the same mountainous area, being crossed by a major transport corridor.

Celui-ci devra se détromper: l'histoire du Québec ne s'est pas arrêtée une certaine nuit de novembre 1981, derrière les portes closes du Château Laurier!
He should realize that the history of Quebec did not stop on a certain night in November in 1981, behind closed doors in the Château Laurier.

Une fois la politique arrêtée, si quelqu'un propose, disons, une installation d'évacuation de déchets en profondeur, eh bien il devra se soumettre à un long processus de délivrance de permis faisant appel à la consultation publique pour déterminer le degré d'acceptabilité sociale du projet en question.
Once policy is made, if a proponent came forward with, say, a deep disposal waste facility, that proponent would have to go through a very detailed and extensive licensing process, including public consultation on and public acceptability of that particular type of facility.