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Engagement opéré par imputation sur les crédits alloués
Engagement opéré sur les crédits alloués
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
L'Etat devra en aviser la Haute Autorité
LMAP
Le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
Le requérant devra prouver
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
OAPE
OMAP
Temps alloué
Temps alloué pour charger et décharger

Traduction de «devra être alloué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]


engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]

obligation against allotments


le navire devra décharger sa cargaison étant à flot

vessel must discharge afloat | D/A clause


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980

Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s


l'Etat devra en aviser la Haute Autorité

the State shall so inform the High Authority




temps alloué pour charger et décharger

time allowed to load and discharge


Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]

Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]

Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, pour que l'Agence s'acquitte de manière adéquate ses nouvelles missions, telles que prévues dans la présente proposition, un montant supplémentaire d'au moins 31,5 millions d'euros devra être alloué à l'Agence dans le budget de l'Union en 2017, en plus de celui prévu pour 2016, et 602 postes supplémentaires ainsi que les ressources financières correspondantes, seront prévus d'ici 2020, dont 329 postes inscrits au tableau des effectifs et 273 membres du personnel externe.

However, for the Agency to adequately address its new tasks as foreseen in this proposal, in 2017 an amount of at least EUR 31,5 million will need to be added to the Agency’s Union budget in addition to that one for 2016 and an additional 602 posts until 2020 together with the corresponding financial resources are necessary, including 329 establishment plan posts and 273 external staff.


11. exprime sa déception face à la réduction du budget alloué à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, dans la mesure où l'Observatoire devra faire face à la possible adoption du règlement relatif aux nouvelles substances psychoactives (2013/0305 (COD)) qui lui attribue des tâches supplémentaires;

11. Is disappointed by the decrease of the budget dedicated to EMCDDA as the Centre will have to deal with the possible adoption of the Regulation on new psychoactive substances (2013/0305 (COD)), which provides for additional tasks for the Centre;


Un montant maximal (garantie disponible maximale) sera alloué à chaque intermédiaire afin de compenser les pertes constatées dans le portefeuille de prêts EE, mais plafonné à un pourcentage de la valeur totale ciblée du portefeuille de prêts qui devra être créé par l’établissement financier.

A maximum amount of cash (Maximum Available Collateral) would be allocated to each financial intermediary to offset losses in the EE Loan portfolio, but capped at a percentage of the targeted total value of the loan portfolio to be created by the financial institution.


Néanmoins, le rapporteur s’inquiète des dernières propositions sur la réduction du montant alloué au FED. Il rappelle également dans ce contexte toute l'importance des nouvelles sources de financement du développement, et particulièrement la création d'une taxe sur les transactions financières, dont une part substantielle des recettes devra être réservée à la lutte contre la pauvreté et le réchauffement climatique à l'échelle internationale.

However, your rapporteur is concerned at the latest proposals to reduce the level of EDF appropriations, and, in that connection, stresses the importance of securing new sources of development funding, and in particular through the introduction of a financial transaction tax, a substantial share of the revenue from which must be set aside to support international efforts to combat poverty and global warming.


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4. fonde cette demande d'adaptation des compétences de la commission de pêche sur le fait que parmi les changements majeurs qui ont influé sur l'évolution de la PCP figurent, outre la réforme précitée de 2002, les modifications successives dont les fonds alloués à la pêche ont fait l'objet jusqu'à leur retrait du chapitre concernant les Fonds structurels communautaires, la transformation des accords de pêche en accords de partenariat dans le domaine de la pêche, le nouveau rôle rempli par les organisations régionales de gestion de la ...[+++]

4. Bases this request to update the powers of the Committee on Fisheries on the fact that, among the major changes that have affected the evolution of the CFP in addition to the above-mentioned 2002 reform, we have seen successive alterations in the funds allocated to fisheries since they were taken out of the Community structural funds chapter, fisheries agreements have evolved into fisheries partnership agreements, regional fisheries management organisations have become more prominent and the European Union is playing a growing role within them, trade in fish products has changed profoundly, new technologies are being applied in fisheries and there has been a change in the objective of Community fisheries management, which ...[+++]


En 2013, le total des allocations transitoires de quotas ne doit pas dépasser 70 % des émissions annuelles moyennes vérifiées au cours de la période 2005-2007 de ces producteurs d’électricité pour la quantité correspondant à la consommation nationale brute finale de l’État membre concerné et il devra diminuer ensuite progressivement, aucun quota gratuit n’étant plus alloué en 2020.

In 2013, the total transitional free allocation shall not exceed 70 % of the annual average verified emissions in 2005-2007 from such electricity generators for the amount corresponding to the gross final national consumption of the Member State concerned and shall gradually decrease, resulting in no free allocation in 2020.


Le rapporteur a aussi clairement illustré que la question du quantum de tous les dommages-intérêts alloués devra être régie par le droit du for, sauf disposition contraire du règlement.

The rapporteur has also made it clear that, except where specific reference is made thereto in the Regulation, the question of the quantum of any damages awarded should be dealt with under the law of the forum.


Deuxièmement, en ce qui concerne le taux précis qui devra être alloué par les fonds structurels.

Secondly, as far as the specific percentage to be earmarked from the Structural Funds is concerned.


Si une entreprise fait elle-même usage des quotas qui lui sont alloués, elle renonce alors aux recettes qu'elle aurait pu percevoir en contrepartie de leur vente, manque à gagner qu'elle devra alors faire figurer dans ses coûts de production.

If a company uses the allowances itself, it foregoes the revenue that it could have received by selling them. Thus, the company should include this lost revenue in its production costs.


Si une entreprise fait elle-même usage des quotas qui lui sont alloués, elle renonce alors aux recettes qu'elle aurait pu percevoir en contrepartie de leur vente, manque à gagner qu'elle devra alors faire figurer dans ses coûts de production.

If a company uses the allowances itself, it foregoes the revenue that it could have received by selling them. Thus, the company should include this lost revenue in its production costs.




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devra être alloué ->

Date index: 2021-01-28
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