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Vertaling van "devra toutefois verser " (Frans → Engels) :

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'exclue ...[+++]

By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .


Le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

The settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the injured party to obtain full compensation.


Le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

The settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the injured party to obtain full compensation.


Selon l'édition du 3 octobre 2003 du journal Le Droit, la compagnie Weston, propriétaire actuel des terrains, gardera toutefois certains droits sur le site jusqu'en l'an 2028 et devra verser à la CCN une somme de 29 millions de dollars, sur une période de 25 ans, pour l'utilisation de la propriété.

The October 3, 2003 edition of Le Droit reports that Weston, the current owner of the land, will however, maintain some rights to the property site until 2028 and will be required to remit to the NCC the sum of $29 million over 25 years for the use of the site.


La règle générale sera que de nombreux États membres découplent immédiatement à compter de 2005 leurs primes aux céréales ou leurs primes animales; l'exception sera qu'un État membre continue à verser certaines subventions au titre de l'ancien système. Il devra toutefois assumer le déroulement considérablement plus bureaucratique des procédures.

Most Member States will decouple their cereal or livestock premiums immediately (from 2005 onwards). Continuing to pay some components in accordance with the old system will be the exception, and will entail accepting responsibility for the considerably greater bureaucratic procedure involved.


Toutefois, alors que nous approchons de la fin de la période de financement actuelle, je déplore que l'autorité budgétaire n'ait pas tenu compte de l'accélération du rythme des projets financés par l'UE dans toute l'Europe et du fait que la Commission européenne devra ainsi verser aux bénéficiaires des montants plus élevés qu'au début de la période de financement.

However, I regret that they did not take into account the fact that, as we are reaching the end of the current financial period, EU funded projects across Europe gather speed, and that therefore the European Commission has to pay higher amounts to beneficiaries than at the beginning of the financial period.


Toutefois, il y aura effectivement des coûts, étant donné que l'employeur devra verser la part requise de ce montant.

However, there will be costs because the employer will have to contribute the requisite share of that amount.




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devra toutefois verser ->

Date index: 2024-03-14
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