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Autorité habilitée à recourir
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
L'Etat devra en aviser la Haute Autorité
Le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
Le requérant devra prouver
Légitimation à recourir
ODO
Qualité pour recourir
Recourir à
Recourir à la force de façon trop modérée
Recourir à la force de manière trop modérée
Recourir à la justice
S'adresser à la justice

Traduction de «devra recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
légitimation à recourir | qualité pour recourir

authorisation for appeal | appeals authorisation


recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]

underreact with force


le navire devra décharger sa cargaison étant à flot

vessel must discharge afloat | D/A clause


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980

Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s


l'Etat devra en aviser la Haute Autorité

the State shall so inform the High Authority


autorité habilitée à recourir

authority with right to appeal




Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]


recourir à la justice | s'adresser à la justice

go to court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il devra recourir aux dernières méthodes et aux données appropriées sur la consommation.

Recent developments in methodologies and appropriate consumption data shall be used.


[15] L'État membre d'origine devra autoriser les émetteurs à recourir à des moyens électroniques pour informer leurs actionnaires, sous réserve que cette décision soit approuvée par l'assemblée générale et remplisse une série de conditions, en particulier le consentement individuel de chaque actionnaire concerné (cf. Article 13).

[15] The home Member State shall allow issuers the use of electronic means for the purposes of conveying information to shareholders, provided such a decision is taken in a general meeting and meets a series of conditions, including the individual consent of the shareholder concerned (See Article 13).


Étant donné que le règlement devrait constituer une menace crédible capable de dissuader nos partenaires commerciaux d'enfreindre les règles du jeu, la clause de réexamen prévoit un délai plus long, dans la mesure où la Commission devra recourir moins fréquemment à des mécanismes coercitifs.

As already the existence of the Regulation as a credible threat itself will hopefully dissuade our trading partners from not respecting the rules of the game, a longer review clause is foreseen, as it is considered that that the Commission will have the resort to enforcement mechanisms less often.


Demain, si le règlement proposé est accepté en l’état, l’industriel ne pourra plus utiliser cette appellation «arôme naturel», mais devra recourir à l’expression, qui me paraît beaucoup plus lourde, «arôme naturel de ..». , par exemple, «pommes», s’il s’agit d’un produit à base de pommes.

Tomorrow, if the proposed regulation is adopted in its current state, manufacturers will no longer be able to use this ‘natural flavouring’ description, but will have to resort to the expression – which I feel is far clumsier – ‘natural flavouring of’, for example, ‘apples’, if it is a product made from apples.


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Pour apporter cette contribution, la Fondation européenne pour la formation devra faire appel à l'expérience acquise au sein de l'Union dans le domaine de l'éducation et de la formation dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie et recourir aux institutions de l'Union actives en la matière.

In order to make its contribution, the European Training Foundation will need to call upon the experience gained within the EU in relation to education and training in a lifelong learning perspective and upon those of its institutions which are involved in this activity.


Une interdiction s'appliquera à tous les nouveaux modèles produits à partir de 2011, et, à partir de 2017, tout nouveau véhicule fabriqué devra recourir à d'autres solutions.

A ban will apply to all new vehicle models coming out of production lines as of 2011 and by 2017, every new vehicle produced will have to use alternatives.


Je pense que le résultat du travail de la Convention devra être un texte cohérent, obéissant à une logique propre et non une simple liste de tâches à réaliser ; un texte adopté par consensus, c'est-à-dire sans recourir à l'unanimité à tout prix et qui, pour ne pas renoncer à son indispensable ambition, fasse apparaître les opinions minoritaires ; un texte simplifié, plus facile à lire, qui exprime clairement tant les principes qui animent notre action - et la Charte des droits fondamentaux doit en être le cœur - que les objectifs qu ...[+++]

What the Convention should, in my view, produce is a coherent text, underpinned by its own logic, not a mere shopping list; a text adopted by consensus, which therefore does not seek unanimity at any price and which, to avoid scaling down its essential ambitions, voices minority views where necessary; a simpler, more easily readable text which clearly sets out not only the principles guiding our action – and the Charter of Fundamental Rights should be at the heart of those principles – but also the goals to which we are aspiring; a text which makes the way in which the European public authorities work more transparent, that is which g ...[+++]


4. est d'avis que la Commission devra présenter sans délai des initiatives d'harmonisation législative permettant de lever l'ensemble des obstacles juridiques et administratifs actuels prévalant dans les divers États membres et qui entravent le développement de systèmes intégrés de négociation des titres et la valorisation des avantages découlant de l'accès à des marchés de capitaux de dimension communautaire; ce faisant, elle devra arrêter les garanties nécessaires pour protéger les investisseurs contre les risques de fraude et de mauvaise administration qui pourraient surgir à l'occasion de l'ouverture des marchés financiers; une ana ...[+++]

4. Believes that the Commission should promptly table proposals for legislative harmonisation to eliminate the current legal and administrative obstacles in the various Member States to the development of integrated securities dealing systems and to the exploitation of the benefits deriving from access to certain Community-scale capital markets; subsequently, the necessary guarantees must be laid down to protect investors against the potential risks of fraud and maladministration resulting from the opening-up of financial markets; a thorough assessment of legal and fiscal barriers that prevent SMEs and corporate entities from reaping t ...[+++]


Étant donné qu'il s'est engagé sur la place publique internationale à faire valoir la responsabilité de protéger — que Dieu l'en remercie — le premier ministre devra parfois livrer la marchandise, et il devra recourir à la diplomatie et augmenter l'aide étrangère ainsi que les crédits militaires.

Having made an international point of stressing the idea of responsibility to protect — bless him for doing so — the Prime Minister will have to put out occasionally, and he will put up with diplomacy and increasing foreign aid and with the military.


Il faudra encore plusieurs années avant que le réseau numérique à intégration de services (RNIS) ne soit pleinement opérationnel dans la Communauté; dès lors, l'on devra recourir encore aux modems pour convertir des signaux numériques en signaux de type audio et vice- versa par exemple pour assurer la connexion entre le réseau téléphonique et des ordinateurs.

Until the integrated services digital network (ISDN) comes into general operation, modems will be needed to convert digital into analog signals and vice versa - for instance, to connect computers via the telephone network.




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devra recourir ->

Date index: 2025-04-20
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