Vertaling van "devra dédommager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]
Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

le premier de ces tours devra se dérouler ...
the first ballot must take place ...

l'électeur devra prouver son identité
the elector must prove his identity

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

indemnisation [ dédommagement | indemnité ]
indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]

dédommagement | défalcation | décompte | reconvention | récupération | compensation judiciaire
recoupment | set-off | counterclaim

indemnité de dédommagement
compensation for damage | indemnity for damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nombreux économistes soutiennent que cette décision incitera tout vérificateur sensé à quitter promptement la profession parce que la seule personne qui paie le vérificateur, c'est le client. Or, le vérificateur, lui, devra dédommager un grand nombre de personnes, en plus du client.
Many economists say that the economically rational auditor, as a result of that decision, would promptly get out of auditing because the only person who pays the auditor is the client, but the auditor will be liable to a whole range of people other than the client.

Si le codéfendeur est membre d’une profession, est jugé responsable dans une action civile, qu’il s’agisse de vérificateurs, d’ingénieurs ou d’avocats, il sera considéré comme étant la cause effective de l’entièreté de la perte subie par le plaignant et il devra dédommager celui-ci en entier.
If a firm of professionals is found liable in a civil action, whether the firm is composed of auditors, professional engineers or lawyers, it will be considered as the effective cause of the entire financial loss suffered by the plaintiff and be responsible for fully compensating the plaintiff.

Cependant, tout dédommagement perçu de l'une des parties devra être pris en considération au moment de réclamer un dédommagement auprès de l'autre partie.
However, compensation received from one of these parties will have to be taken into account when claiming compensation from the other party.

Ainsi, on ne devra dédommager personne et cela devrait être égal au gouvernement si la responsabilité est limitée à 75 millions de dollars, à 600 millions de dollars ou encore à 10 milliards de dollars, comme aux États-Unis.
That means nobody will need to be compensated and it should not matter to the government whether the liability is at $75 million, $600 million or, as is the case in the United States, $10 billion.

21. estime primordial que la Commission étudie l'ensemble des questions financières et des problèmes de responsabilité liés à l'exploration en mer dans l'Union afin de mettre en place, si nécessaire, une assurance européenne obligatoire ou d'autres instruments adaptés, comme par exemple la création d'un fonds européen spécial alimenté par les contributions obligatoires des exploitants d'installations en mer; estime que tout instrument de cette nature devra tenir pleinement compte de la responsabilité desdits exploitants, garantir que ceux-ci disposeront d'une assurance suffisante ou d'autres garanties financières leur permettant d'effectuer les remises en état et les dédommagements nécessaires en cas d'atteintes à l'environnement et prévoir des garanties financières complémentaires, pouvant prendre la forme de fonds, pour mener à bien les opérations de remise en état et les indemnisations au cas où les garanties financières des exploitants seraient insuffisantes;
21. Believes that it is of the utmost importance that the Commission examine all financial and liability questions associated with offshore exploration in the EU with a view, if necessary, to the introduction of compulsory EU-wide insurance or other appropriate instruments, for example the establishment of a special European fund to be maintained by mandatory contributions from operators of offshore installations; considers that any such instrument must take full account of the responsibility of such operators, ensure that operators have sufficient insurance or other financial guarantees in place to secure restoration and compensation in relation to environmental damage caused, and provide for additional financial guarantees, for example in the form of funds, for restoration and compensation where operators' financial guarantees are not sufficient;

22. estime primordial que la Commission étudie l'ensemble des questions financières et des problèmes de responsabilité liés à l'exploration en mer dans l'Union afin de mettre en place, si nécessaire, une assurance européenne obligatoire ou d'autres instruments adaptés, comme par exemple la création d'un fonds européen spécial alimenté par les contributions obligatoires des exploitants d'installations en mer; estime que tout instrument de cette nature devra tenir pleinement compte de la responsabilité desdits exploitants, garantir que ceux-ci disposeront d'une assurance suffisante ou d'autres garanties financières leur permettant d'effectuer les remises en état et les dédommagements nécessaires en cas d'atteintes à l'environnement et prévoir des garanties financières complémentaires, pouvant prendre la forme de fonds, pour mener à bien les opérations de remise en état et les indemnisations au cas où les garanties financières des exploitants seraient insuffisantes;
22. Believes that it is of the utmost importance that the Commission examine all financial and liability questions associated with offshore exploration in the EU with a view, if necessary, to the introduction of compulsory EU-wide insurance or other appropriate instruments, for example the establishment of a special European fund to be maintained by mandatory contributions from operators of offshore installations; considers that any such instrument must take full account of the responsibility of such operators, ensure that operators have sufficient insurance or other financial guarantees in place to secure restoration and compensation in relation to environmental damage caused, and provide for additional financial guarantees, for example in the form of funds, for restoration and compensation where operators' financial guarantees are not sufficient;

114. estime en particulier que le futur système devra se concentrer davantage sur les aspects de cohésion sociale, économique et territoriale et de développement intégré des espaces ruraux ainsi que des espaces périurbains, le renforcement de secteurs agricoles clés, le paiement de services ou le dédommagement de charges spécifiques, et la gestion des risques; estime qu'à cet effet, les rapports entre le premier et le deuxième pilier doivent être entièrement redéfinis;
114. Considers, especially, that any future system must focus more strongly on aspects of the social, economic and territorial coherence and integrated development of rural and also peri-urban areas, reinforcing key agricultural sectors, rewarding effort and compensating for extra burdens, and risk management; considers that the relationship between the first and the second pillar must be entirely redefined for this purpose;

109. estime en particulier que le futur système devra se concentrer davantage sur les aspects de cohésion sociale, économique et territoriale et de développement intégré des espaces ruraux ainsi que des espaces périurbains, le renforcement de secteurs agricoles clés, le paiement de services ou le dédommagement de charges spécifiques, et la gestion des risques; estime qu'à cet effet, les rapports entre le premier et le deuxième pilier doivent être entièrement redéfinis;
109. Considers especially that any future system must focus more strongly on aspects of the social, economic and territorial coherence and integrated development of rural and also peri-urban areas, reinforcing key agricultural sectors, rewarding effort and compensating for extra burdens, and risk management; considers that the relationship between the first and the second pillar must be entirely redefined for this purpose;

La nouvelle loi révisera les dispositions du Code criminel portant sur la libération conditionnelle de sorte que, lorsqu'un délinquant présentera une demande de révision de sa date d'admissibilité à la libération conditionnelle, le tribunal devra obligatoirement tenir compte du point de vue et du témoignage de la victime ou de la famille de la victime pour décider s'il devra accorder au délinquant la permission de demander une libération conditionnelle anticipée (1705) Le projet de loi accorde aussi la priorité au principe du dédommagement.
The new law will revise the parole provisions of the code. Henceforth, when an offender brings an application for an earlier parole eligibility date the court will specifically be required to take into account the perspective and evidence of the victim or the victim's family in deciding whether permission should be granted to the applicant to seek early parole (1705 ) The bill also gives priority to the principle of restitution.