Nous avons reçu le mandat d'examiner les liens entre les lois fédérales et les lois provinciales en nous penchant sur la répartition des biens immobiliers et des biens personnels des conjoints vivant dans les réserves, et en particulier sur l'application des décisions des tribunaux en c
ette matière; nous devons également étudier le
s pratiques d'affectation des terres dans les réserves et plus particulièrement les pratiques traditionnelles à cet égard, de même que le statut des conjoints et la division de leurs bi
...[+++]ens immobiliers lorsque leur relation se termine, qu'il s'agisse d'un mariage ou d'une union de fait, et enfin, les solutions possibles qui permettraient de concilier les intérêts individuels et les intérêts collectifs.
We have received the mandate to examine the interplay between provincial and federal laws in addressing the division of personal and real matrimonial property on-reserve and, in particular, the enforcement of court decisions; the practice of land allotment on-reserve and, in particular, custom land allotment; in the case of marriage or common law relationship, the status of spouses and how real property is divided on the breakdown of such a relationship; and possible solutions that would balance individual and community interests.